Vertaling van "cadre réglementaire réellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Table sur l'amélioration du cadre réglementaire [ Table sur le cadre réglementaire ]
Improving the Regulatory Framework Table

cadre de réglementation [ structure réglementaire | structure de réglementation | cadre réglementaire ]
regulatory framework

cadre réglementaire | contexte réglementaire
regulatory context | regulatory framework

cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation
regulatory framework | regulatory system

cadre réglementaire
regulatory framework

Amélioration du cadre réglementaire
Improving the Regulatory Framework

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

cadre légal et réglementaire
legal and regulatory framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le moment est donc venu de définir un cadre réglementaire réellement intégré pour l'aviation civile en mettant notamment l'accent sur des domaines clés tels que la gestion du trafic aérien, la réglementation en matière de sécurité, les normes de sécurité et de protection de l'environnement.
It is therefore time to establish a truly integrated regulatory framework for civil aviation, with particular emphasis on key areas such as air traffic management, safety regulation, security and environmental standards.

63. estime que les problèmes communs doivent être résolus en priorité au moyen de solutions fondées sur le marché, par exemple en améliorant l'efficacité énergétique à travers la diminution des émissions de gaz à effet de serre, en développant une agriculture et une sylviculture réellement durables à travers des investissements dans la recherche et le développement et en mettant en place un cadre réglementaire intelligent et favorable pour le déploiement de sources d'énergie renouvelables, afin de faire de l'Union le numéro un mondial dans ce secteur important de l'économie;
63. Considers that priority should be given to market-based solutions to common challenges, such as increasing energy efficiency by reducing greenhouse gas emissions, developing a truly sustainable agriculture and forestry sector through investment in research and development, and creating a smart and favourable regulatory framework for the deployment of renewable energy sources (RES), making the EU the world leader in this important sector of the economy;

10. note qu'une augmentation de l'utilisation des ressources spatiales par le secteur militaire ne doit pas réduire leur utilisation par le secteur civil ni limiter d'éventuelles applications civiles futures; invite les États membres et la haute représentante de l'Union et vice-présidente de la Commission à mettre en œuvre une révision du traité de 1967 sur l'espace extra-atmosphérique, aujourd'hui devenu obsolète, ou à introduire un nouveau cadre réglementaire qui prenne en compte les progrès technologiques réalisés depuis les années 1960; souligne également qu'il est urgent de réduire le risque de collision dû au nombre croissant de satellites et de débris d'engins spatiaux; salue l'initiative de la Commission de proposer un cadre organisationnel pour l'installation et l'application d'un système européen de surveillance de l'espace et de suivi des objets en orbite (SST); salue de la même manière l'initiative multilatérale sponsorisée par l'Union en faveur d'un code de conduite international pour les activités spatiales, qui permettrait d'introduire des règles de comportement dans l'espace par la garantie d'un niveau de sécurité, de sûreté et de viabilité accru, en faisant en sorte que les activités spatiales soient soumises à des normes de prudence, de vigilance et de transparence élevées dans le but d'instaurer un sentiment de confiance parmi les acteurs du secteur spatial dans le monde entier; estime que tout nouveau cadre doit prendre en considération le point de vue de tous les États membres et doit être conçu selon une stratégie misant sur l'avenir à long terme du secteur, faisant réellement obstacle à la course aux armements dans l'espace et garantissant l'interdiction des interférences préjudiciables avec des objets spatiaux;
10. Notes that any increase in the use of space assets by the military must not reduce and limit civilian use and possible future civilian applications; calls on the Member States and the VP/HR to initiate a review of the outdated 1967 Outer Space Treaty or to initiate a new regulatory framework which takes into account technological progress since the 1960s; underlines also the urgent need to reduce the risk of collision due to the growing number of satellites and space debris; welcomes the initiative of the Commission to propose the organisational framework for the establishment and operation of a European space surveillance and tracking system (SST); welcomes equally the EU-sponsored multilateral initiative towards an International Code of Conduct for Space Activities as a way of introducing norms of behaviour in space as it seeks to achieve enhanced safety, security, and sustainability in space by emphasising that space activities should involve a high degree of care, due diligence, and appropriate transparency, with the aim of building confidence among space sector actors worldwide; believes that any new framework must take into account the views of all Member States and be strategically devised, looking at the long-term future of the industry, effectively preventing an arms race in outer space and ensuring the prohibition of harmful interference with space objects;

Soucieuse de protéger les intérêts des consommateurs vis-à-vis de tout comportement commercial abusif de la part des entreprises d’énergie dans les États membres, la Commission entend déployer tous ses efforts pour veiller à ce que les États membres mettent en œuvre et appliquent les dispositions du «troisième paquet» énergie correctement et en temps opportun, créant ainsi un cadre réglementaire réellement capable de protéger les intérêts des consommateurs.
In order to protect the interests of consumers against any abusive market behaviour of energy companies in Member States, the Commission will use its best endeavours to ensure that Member States implement and apply the provisions of the Third energy package correctly and in time, creating a regulatory framework which is genuinely capable of protecting consumer interests.

27. souligne la nécessité de concentrer encore les efforts sur l'instauration en Europe d'un marché unique du numérique qui soit ouvert et compétitif; relève toutefois que la circulation des services numériques demeure lourdement entravée par la disparité des réglementations entre les États membres et invite, par conséquent, toutes les parties à mettre réellement en œuvre le nouveau cadre réglementaire, à développer le marché des services numériques et à favoriser la libre circulation des contenus et des connaissances, la "cinquième liberté";
27. Stresses the need to continue to focus our efforts in completing an open and competitive digital single market in Europe; notes however, that the free movement of digital services is today still severely hindered by fragmented rules at national level and consequently urges all parties to effectively implement the new regulatory framework, boost the digital services market and develop the free circulation of content and knowledge, the 'Fifth freedom';

À l'occasion de réunions du comité des STI, plusieurs États membres ont fait valoir que ces retards montraient la difficulté de transposer la directive: cette dernière comporte très peu de mesures réellement spécifiques et d'application immédiate et constitue plutôt un cadre autorisant l'adoption de mesures réglementaires ultérieures.
During ITS Committee meetings, several Member States stated that this illustrated the difficulty of transposing the Directive: the latter contains very few really specific immediate measures to be transposed, as it constitutes a framework, allowing the adoption of subsequent regulatory measures.

La Commission se réjouit réellement de la proposition de résolution du Parlement européen sur un cadre réglementaire pour des mesures de conciliation de la vie familiale et de la période d'études pour les jeunes femmes dans l'Union européenne.
The Commission broadly welcomes the motion for a resolution of the European Parliament on measures enabling young women in the European Union to combine family life with a period of study.

138. Pour que le cadre réglementaire fonctionne réellement, et avec l'efficacité voulue, il est vital qu'une coopération à haut niveau s'instaure entre la Commission et les ARN.
138. For the regulatory framework to operate efficiently and effectively, it is vital that there is a high level of cooperation between the Commission and the NRAs.