Vertaling van "cadre réglementaire reposant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Table sur l'amélioration du cadre réglementaire [ Table sur le cadre réglementaire ]
Improving the Regulatory Framework Table

cadre de réglementation [ structure réglementaire | structure de réglementation | cadre réglementaire ]
regulatory framework

cadre réglementaire | contexte réglementaire
regulatory context | regulatory framework

cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation
regulatory framework | regulatory system

cadre réglementaire
regulatory framework

Amélioration du cadre réglementaire
Improving the Regulatory Framework

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

cadre légal et réglementaire
legal and regulatory framework

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ne faut cependant pas oublier que le nouveau cadre réglementaire repose sur une approche qui limite la réglementation à des cas bien spécifiques d'échec du marché.
However, these concerns need to take into consideration that the new regulatory framework is based on an approach limiting regulation to specific cases of market failure.

Le nouveau cadre réglementaire repose sur les principes fondamentaux que sont l'équité, la solidarité, la flexibilité et l'intégrité environnementale.
The new regulatory framework is based on the key principles of fairness, solidarity, flexibility and environmental integrity.

En particulier, en ce qui concerne le règlement sur les obligations de service public, ils devront appliquer le nouveau cadre réglementaire reposant sur le principe de l’attribution concurrentielle des marchés de service public pour les services ferroviaires à partir de 2023.
In particular, as regards the PSO regulation they will need to apply the new regulatory framework based on the principle of competitive award of rail public service contracts starting as of 2023.

- un cadre réglementaire reposant sur le principe de règles équivalentes pour un risque équivalent, qui garantisse que les établissements non bancaires menant des activités apparentées aux opérations bancaires et interagissant avec des banques n'échappent pas au contrôle des autorités de régulation;
- a "same risk, same rule” regulatory framework that ensures that non-banks performing bank-like activities and interacting with banks are not beyond the reach of regulators;

un cadre réglementaire reposant sur le principe de règles équivalentes pour un risque équivalent, qui garantisse que les établissements non bancaires menant des activités apparentées aux opérations bancaires et interagissant avec des banques n'échappent pas au contrôle des autorités de régulation;
a ‘same risk, same rule’ regulatory framework that ensures that non-banks performing bank-like activities and interacting with banks are not beyond the reach of regulators;

– un cadre réglementaire reposant sur le principe de règles équivalentes pour un risque équivalent, qui éviterait que les établissements non bancaires ayant des activités apparentées aux opérations bancaires et interagissant avec des banques échappent au contrôle des autorités de régulation;
– a ‘same risk, same rule’ regulatory framework that ensures that non banks performing bank-like activities and interacting with banks are not beyond the reach of regulators;

(6) Le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques repose sur le principe selon lequel il ne faudrait imposer d'obligations réglementaires ex ante que faute de concurrence effective, et prévoit une procédure d'analyse du marché et de réexamen des obligations, à intervalles réguliers, par les autorités réglementaires nationales, aboutissant à l'imposition d'obligations ex ante aux opérateurs désignés comme puissants sur le marché.
(6) The 2002 regulatory framework for electronic communications draws on the principle that ex ante regulatory obligations should only be imposed where there is not effective competition, providing for a process of periodic market analysis and review of obligations by national regulatory authorities, leading to the imposition of ex ante obligations on operators designated as having significant market power.

La communication de la Commission du 10 janvier 2007, intitulée «Production d’électricité durable à partir des combustibles fossiles: vers des émissions des centrales électriques au charbon tendant vers zéro après 2020», a confirmé la nécessité d’un cadre réglementaire reposant sur une évaluation intégrée des risques de fuite de CO, comportant des exigences de sélection des sites visant à réduire au minimum les risques de fuite, et prévoyant des systèmes de surveillance et de communication d’informations pour vérifier le stockage, ainsi que des mesures appropriées de réparation des dégâts potentiels.
The Commission Communication of 10 January 2007 entitled ‘Sustainable power generation from fossil fuels: aiming for near-zero emissions from coal after 2020’ reiterated the need for a regulatory framework based on an integrated risk assessment for CO leakage, including site selection requirements designed to minimise the risk of leakage, monitoring and reporting regimes to verify storage and adequate remediation of any damage that may occur.