Vertaling van "cadre réglementaire remédie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Table sur l'amélioration du cadre réglementaire [ Table sur le cadre réglementaire ]
Improving the Regulatory Framework Table

cadre de réglementation [ structure réglementaire | structure de réglementation | cadre réglementaire ]
regulatory framework

cadre réglementaire | contexte réglementaire
regulatory context | regulatory framework

cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation
regulatory framework | regulatory system

cadre réglementaire
regulatory framework

Amélioration du cadre réglementaire
Improving the Regulatory Framework

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

cadre légal et réglementaire
legal and regulatory framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette proposition, qui s'appuie sur les règles bancaires européennes existantes, vise à compléter le programme réglementaire que s'est fixé l'UE après la crise, de manière à ce que le cadre réglementaire remédie à tous les risques qui menaceraient encore la stabilité financière, tout en faisant en sorte que les banques puissent continuer à soutenir l'économie réelle.
This proposal builds on existing EU banking rules and aims to complete the post-crisis regulatory agenda by making sure that the regulatory framework addresses any outstanding challenges to financial stability, while ensuring that banks can continue to support the real economy.

La Commission: s’assurera de l’entière disponibilité du savoir-faire des PME lors de l’évaluation de l’impact des nouvelles propositions sur les PME, tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; encouragera, dans l’UE, l’application du principe «une fois seulement», selon lequel les autorités publiques et les services administratifs s’abstiennent de solliciter à nouveau les informations, données, documents ou attestations qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’autres procédures; simplifiera le cadre comptable de l’UE, en révisant les exigences de base relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés (quatrième et septième directives) des sociétés à responsabilité limitée; étudiera, conformément à la communication relative à une réglementation intelligente, la possibilité de réduire la «surréglementation» dans les États membres; effectuera des «bilans de la qualité» afin de vérifier que le cadre réglementaire d’un domaine d’action est adapté à son usage et, dans le cas contraire, de déterminer les améliorations nécessaires; réalisera des «contrôles d’efficacité» afin de dépister les difficultés inhérentes à l’application simultanée de plusieurs textes législatifs de l’UE dans le secteur des services et, le cas échéant, y remédier.
The Commission will: ensure that SME expertise is fully available when assessing the impact of new proposals on SMEs while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; promote across the EU the application of the "only once" principle whereby public authorities and administrative bodies should refrain from requesting the same information, data, documents or certificates which have already been made available to them in the context of other procedures; simplify the EU accounting framework by revising the basic requirements for annual and consolidated accounts (4th and 7th Directive) of limited liability companies; in line with the Smart Regulation Communication, explore the possibility for reducing "gold plating" by Member States; carry out “fitness checks” in order to assess whether the regulatory framework for a policy area is fit for purpose and, if not, what should be improved; carry out Single Market “performance checks” in order to identify and, as appropriate, remedy difficulties pertaining to the interaction of simultaneously applicable pieces of EU legislation to the service sector.

En effet, il est nécessaire de supprimer les obstacles au financement de l’économie, de renforcer la proportionnalité du cadre réglementaire pour mieux concilier stabilité financière et objectifs de croissance, de réduire les charges réglementaires inutiles et de remédier aux risques qui subsistent dans le système financier.
These refer to the need to address impediments to the flow of finance to the economy, to enhance the proportionality in the regulatory framework to better balance financial stability and growth objectives, to reduce unnecessary regulatory burdens and address the remaining risks in the financial system.

Il ne portait en outre sur aucun autre accident ferroviaire. Transports Canada a mis en oeuvre un cadre réglementaire pour le transport ferroviaire qui comprend une approche axée sur les systèmes de gestion de la sécurité permettant de cerner et d'analyser les risques liés à la sécurité ferroviaire et d'y remédier.
Transport Canada has implemented a regulatory framework for rail transportation that includes a safety management system approach for identifying, analyzing, and responding to rail safety risks.

Le cadre réglementaire fournit aux ARN une panoplie de mesures correctrices qui leur permettent de concevoir des mesures appropriées pour remédier aux défaillances du marché et d’atteindre les objectifs réglementaires fixés dans chaque État membre.
The regulatory framework provides NRAs with a range of remedies, allowing them to design appropriate measures to tackle market failures and achieve intended regulatory objectives in each Member State.

Si la compétitivité résulte, dans une large mesure, de l'action d'entreprises dynamiques opérant sur des marchés ouverts et compétitifs et soutenues par un cadre adéquat, en particulier par un cadre réglementaire propice à l'innovation, le financement communautaire a un rôle à jouer en exerçant un effet de levier et en apportant des moyens financiers complémentaires pour remédier aux défaillances du marché.
Whilst competitiveness is to a large measure driven by vibrant businesses operating in open and competitive markets and supported by the right framework conditions, in particular by a regulatory framework conducive to innovation, Community financing has a role to play in leveraging support and providing complementary funding in order to tackle situations of market failure.

La Commission prend des mesures pour y remédier et les États membres ont un rôle important à jouer dans la mesure où de nombreuses décisions concernant le cadre réglementaire et l'investissement dans les infrastructures leur appartiennent.
The Commission is taking steps to address these obstacles and Member States have an important role to play as many decisions regarding the regulatory framework and infrastructure investment remain with them.

Suite aux premières décisions de la Cour de justice contre les États membres qui n’ont pas encore complètement achevé la transposition du cadre réglementaire européen pour les communications électroniques dans leur droit national, la Commission veut à présent attirer l’attention sur les manquements des législations nationales et dans l’application pratique des règles communautaires, et est déterminée à faire pression sur les États membres pour qu’ils y remédient.
Following the first decisions of the Court of Justice against Member States that have not yet fully transposed the EU regulatory framework for electronic communications into their national laws, the Commission is now determined to highlight - and press Member States to remedy - defects in national law and practical implementation.

45. SOULIGNE qu'il est nécessaire de déceler les lacunes et les incohérences spécifiques du cadre réglementaire international et d'y remédier (y compris les instruments internationaux et régionaux contraignants et non contraignants ainsi que les normes);
STRESSES the need to identify and address specific gaps and inconsistencies in the international regulatory framework (including international and regional instruments, both binding and non binding, as well as standards);

C'est pourquoi nous poursuivront nos efforts pour aider nos partenaires à remédier aux faiblesses de conception des réacteurs nucléaires et à assurer une sécurité de fonctionnement optimale, en s'appuyant sur les cadres réglementaires solides que nous contribuont à établir dans ces pays".
For this reason we will continue our efforts to assist our partners in correcting nuclear reactor design weaknesses and ensuring optimal operational safety, under the auspices of the strong regulatory frameworks which we are helping to establish in these countries".