Traduction de «cadre réglementaire qu’évoque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Table sur l'amélioration du cadre réglementaire [ Table sur le cadre réglementaire ]
Improving the Regulatory Framework Table

cadre de réglementation [ structure réglementaire | structure de réglementation | cadre réglementaire ]
regulatory framework

cadre réglementaire | contexte réglementaire
regulatory context | regulatory framework

cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation
regulatory framework | regulatory system

cadre réglementaire
regulatory framework

Amélioration du cadre réglementaire
Improving the Regulatory Framework

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

cadre légal et réglementaire
legal and regulatory framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

31. reconnaît l'importance capitale du développement de nouvelles infrastructures et de nouveaux couloirs de transport, pour relier le bassin de la mer Caspienne à celui de la mer Noire, via le Caucase du Sud ou à partir de cette région, comme l'évoque également la communication sur la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique; soutient dans ce contexte toutes les initiatives susceptibles de contribuer à instaurer un dialogue plus étroit entre les pays producteurs, les pays consommateurs et les pays de transit, assorti d'un échange de compétences et de bonnes pratiques dans les domaines des systèmes de régulation énergétique et des législations sur la sécurité de l'approvisionnement, ainsi que de mécanismes de transparence et de solidarité et de la mise en place d'un dispositif d'alerte précoce en cas de rupture d'approvisionnement; estime que ces initiatives vont de pair avec la convergence des cadres réglementaires, l'intégration des marchés et le régime de non-discrimination vis-à-vis des infrastructures de transport transfrontalières;
31. Recognises the vital role of the development of new infrastructures and transport corridors, projects connecting the Caspian Sea and Black Sea regions through or from the South Caucasus, as also referred to in the communication on the ‘Second Strategic Energy Review’; in this context, supports all the initiatives that will contribute to establishing a more robust producer-consumer and transit countries dialogue, with an exchange of expertise on energy regulatory systems and on security of supply legislations and an exchange of best practices, including transparency and solidarity mechanisms and the development of early warning mechanisms for energy disruptions; believes that this goes hand-in-hand with the convergence of regulatory frameworks, market integration and non-discriminatory regime to cross-border transmission infrastructures;

30. reconnaît l'importance capitale du développement de nouvelles infrastructures et de nouveaux couloirs de transport, pour relier le bassin de la mer Caspienne à celui de la mer Noire, via le Caucase du Sud ou à partir de cette région, comme l'évoque également la communication sur la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique; soutient dans ce contexte toutes les initiatives susceptibles de contribuer à instaurer un dialogue plus étroit entre les pays producteurs, les pays consommateurs et les pays de transit, assorti d'un échange de compétences et de bonnes pratiques dans les domaines des systèmes de régulation énergétique et des législations sur la sécurité de l'approvisionnement, ainsi que de mécanismes de transparence et de solidarité et de la mise en place d'un dispositif d'alerte précoce en cas de rupture d'approvisionnement; estime que ces initiatives vont de pair avec la convergence des cadres réglementaires, l'intégration des marchés et le régime de non-discrimination vis-à-vis des infrastructures de transport transfrontalières;
30. Recognises the vital role of the development of new infrastructures and transport corridors, projects connecting the Caspian Sea and Black Sea regions through or from the South Caucasus, as also referred to in the communication on the ‘Second Strategic Energy Review’; in this context, supports all the initiatives that will contribute to establishing a more robust producer-consumer and transit countries dialogue, with an exchange of expertise on energy regulatory systems and on security of supply legislations and an exchange of best practices, including transparency and solidarity mechanisms and the development of early warning mechanisms for energy disruptions; believes that this goes hand-in-hand with the convergence of regulatory frameworks, market integration and non-discriminatory regime to cross-border transmission infrastructures;

L’amélioration et la simplification du cadre réglementaire, qu’évoque l’honorable député, relèvent de la responsabilité conjointe des institutions européennes.
Improving and simplifying the regulatory environment, to which the honourable Member refers, is a matter for which the EU institutions bear joint responsibility.

Monsieur Smith, dans votre déclaration préliminaire, vous avez évoqué la façon dont vous avez présenté vos suggestions au sujet des modifications du processus réglementaire dans le cadre de la consultation prébudgétaire.
Mr. Smith, you said in your opening remarks something about how you put your suggestions with respect to changes in the regulatory process as part of the pre-budget consultation.

Bon nombre des recommandations émises par le groupe en matière de réaménagement du cadre réglementaire contribuent à dégager un consensus de plus en plus net sur les domaines dans lesquels des changements sont nécessaires, et se font l'écho des problèmes évoqués par des acteurs clés dont le Parlement européen.
Many of the Group's recommendations for regulatory repair contribute to a growing consensus about where changes are needed, reflecting issues raised by key actors including the European Parliament.

Mais nous sommes favorables — et je tiens à insister sur ce point, dans le contexte du thème technologique que j'ai évoqué ce matin — nous sommes donc favorables à la création d'un fonds technologique qui offrira aux sociétés canadiennes un mécanisme supplémentaire de mise en conformité, dans le cadre de notre démarche réglementaire.
We do support,though—and I want to reinforce this, based on the technology theme that I've been stressing this morning—the possibility of establishing a technology fund as an additional compliance mechanism for Canadian companies, as part of our regulatory approach.

Notre projet de résolution contiendra largement les éléments dynamiques déjà évoqués par le président du Conseil et le commissaire Lamy et qui reprennent nos idées en vue d'une meilleure implication des services financiers, d'une politique des investissements et de la concurrence dans le cadre de l'OMC, de poursuite de la réduction des droits de douane sur les produits industriels et d'une meilleure incorporation de la protection de l'environnement et des consommateurs - parlons même de mainstreaming - dans le cadre réglementaire de l'OMC et inversement.
Our draft resolution will predominantly include the dynamic elements which the President of the Council and also Commissioner Lamy have already mentioned and which will include our ideas on the improved incorporation of financial services, on investment and competition policy within the framework of the WTO, on the further reduction of duties on industrial products and on the improved integration, indeed the “mainstreaming”, of environmental and consumer protection in the body of regulations of the World Trade Organisation and vice versa.

Mais le projet de loi S-3 fournira un cadre réglementaire national plus moderne qui permettra d'améliorer encore davanta ge la sécurité et de régler certains des problèmes qu'on évoqués les témoins qui ont comparu devant vous.
Bill S-3 will provide a modern, national regulatory framework for further advancements in safety and for addressing the many issues identified by the witnesses that have appeared here before you.

À l’absence de cadre réglementaire et au manque de précision au sujet des rôles et des responsabilités qui ont été évoqués ci-dessus s’ajoutent diverses questions essentielles concernant l’approvisionnement des réserves en eau potable salubre : le coût élevé de l’équipement ainsi que de la construction et de l’entretien des installations en région éloignée; l’obsolescence, l’absence complète ou la qualité inférieure des infrastructures; la difficulté, pour les collectivités, de retenir les services d’exploitants compétents ou agréés; enfin, le manque de ressources pour financer convenablement l’exploitation et l’entretien des réseaux d’eau potable et d’eaux usées 8.
In addition to the absence of a regulatory framework and the lack of clarity regarding roles and responsibilities as discussed above, core issues relating to the provision of safe drinking water on reserves include the high costs of equipment for, and construction and maintenance of, facilities in remote locations; infrastructure that is either obsolete, entirely absent or of low quality; limited local capacity and ability to retain qualified or certified operators; and the lack of resources to properly fund water and waste water system operation and maintenance.8