Vertaling van "cadre réglementaire puissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Table sur l'amélioration du cadre réglementaire [ Table sur le cadre réglementaire ]
Improving the Regulatory Framework Table

cadre de réglementation [ structure réglementaire | structure de réglementation | cadre réglementaire ]
regulatory framework

cadre réglementaire | contexte réglementaire
regulatory context | regulatory framework

cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation
regulatory framework | regulatory system

cadre réglementaire
regulatory framework

Amélioration du cadre réglementaire
Improving the Regulatory Framework

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

cadre légal et réglementaire
legal and regulatory framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette proposition, qui s'appuie sur les règles bancaires européennes existantes, vise à compléter le programme réglementaire que s'est fixé l'UE après la crise, de manière à ce que le cadre réglementaire remédie à tous les risques qui menaceraient encore la stabilité financière, tout en faisant en sorte que les banques puissent continuer à soutenir l'économie réelle.
This proposal builds on existing EU banking rules and aims to complete the post-crisis regulatory agenda by making sure that the regulatory framework addresses any outstanding challenges to financial stability, while ensuring that banks can continue to support the real economy.

57. salue les récentes initiatives de la Commission, mais souligne qu'il importe d'achever le cadre réglementaire visant à faire respecter le droit d'auteur dans l'environnement numérique, qui doit être adapté aux exigences d'aujourd'hui, de sorte que des accords puissent être conclus avec nos partenaires commerciaux sur la base d'une législation européenne moderne;
57. Welcomes the Commission’s recent initiatives, but underlines the need to complete the regulatory framework for the enforcement of copyright in the digital environment, which must be tailored to present requirements, so that agreements can be reached with our trading partners on the basis of modern European legislation;

Compte tenu de la nature transfrontalière des services en question, il est nécessaire de recourir à cette approche commune de sorte que les fournisseurs de services d’itinérance puissent opérer dans un seul cadre réglementaire cohérent fondé sur des critères objectifs.
In view of the cross-border nature of the services concerned, this common approach is needed so that roaming providers can operate within a single coherent regulatory framework based on objectively established criteria.

Conformément aux objectifs de la Charte européenne des droits fondamentaux de l’Union européenne et à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, le cadre réglementaire devrait faire en sorte que tous les utilisateurs, y compris les personnes handicapées, les personnes âgées et les personnes ayant des besoins sociaux spécifiques, puissent accéder aisément à des services de haute qualité peu coûteux.
In line with the objectives of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities, the regulatory framework should ensure that all users, including disabled end-users, the elderly, and users with special social needs, have easy access to affordable high quality services.

(18) Conformément aux objectifs de la Charte européenne des droits fondamentaux de l'Union européenne et à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, le cadre réglementaire devrait faire en sorte que tous les utilisateurs, y compris les personnes handicapées, les personnes âgées et les personnes ayant des besoins sociaux spécifiques, puissent accéder aisément à des services de haute qualité peu coûteux.
(18) In line with the objectives of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities, the regulatory framework should ensure that all users, including disabled end-users, the elderly, and users with special social needs, have easy access to affordable high quality services.

Compte tenu de la nature transfrontalière des services en question, il est nécessaire de recourir à cette approche commune de sorte que les opérateurs puissent opérer dans un seul cadre réglementaire cohérent fondé sur des critères objectifs.
In view of the cross-border nature of the services concerned, this common approach is needed so that mobile operators can operate within a single coherent regulatory framework based on objectively established criteria.

Ce facteur peut influencer la portée et l'ampleur de l'analyse de marché et de l'évaluation de la concurrence réalisées par les ARN, ce qui explique que les marchés tels que définis dans le nouveau cadre réglementaire puissent, dans certains cas, même dans des domaines similaires, être différents des marchés définis par les autorités de la concurrence.
This factor can influence the scope and breadth of the market analysis and the competitive assessment carried out by NRAs, and for this reason, market definitions under the new regulatory framework, even in similar areas, may in some cases, be different from those markets defined by competition authorities.

En l'absence d'accord entre les entreprises en ce qui concerne l'accès et l'interconnexion, les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales puissent intervenir de leur propre initiative, ou à la demande d'une des parties concernées, en tenant compte des objectifs et procédures politiques figurant dans les articles 6, 7, 13, 14, 15, 16, 17 et 18 de la directive 2000/./CE [relative à un cadre réglementaire commun pour les services et les réseaux de communications électroniques[.
In the absence of agreement between undertakings on access and interconnection arrangements, Member States shall ensure that the national regulatory authority is empowered to intervene at the request of either of the parties involved or on its own initiative , taking account of the policy objectives and procedures included in Articles 6, 7, and 13 to 18 of Directive (on a common regulatory framework for electronic communications networks and services).

En l'absence d'accord entre les entreprises en ce qui concerne l'interconnexion, les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales puissent intervenir à la demande d'une des parties concernées, mais veillent à ce qu'elles n'imposent des obligations qu'à un opérateur désigné comme puissant sur le marché, en tenant compte des objectifs et procédures politiques figurant dans les articles 6, 7, 13, 14, 15, 16, 17 et 18 de la directive 2000/./CE [relative à un cadre réglementaire commun pour les services et les réseaux de communications électroniques[.
In the absence of agreement between undertakings on interconnection arrangements, Member States shall ensure that the national regulatory authority is empowered to intervene at the request of either of the parties involved but that it only imposes obligations on an operator designated as having significant market power , taking account of the policy objectives and procedures included in Articles 6, 7, and 13 to 18 of Directive (on a common regulatory framework for electronic communications networks and services).

29. reconnaît non seulement l'importance cruciale d'une mise en œuvre rapide du nouveau cadre réglementaire sur les fonds propres, mais également la nécessité de préserver une certaine souplesse et de maintenir la législation à jour; est disposé à examiner des propositions visant à réviser le processus législatif permettant d'assurer une plus grande souplesse, d'accélérer la mise en œuvre et de mettre à jour la législation concernant le nouveau cadre réglementaire; rappelle à cet égard que le Parlement, le Conseil et la Commission ont signé une déclaration commune sur la procédure de codécision, qui engage les trois institutions à coopérer loyalement en vue d'harmoniser leur position autant que faire se peut de sorte que, dans la mesure du possible, les textes puissent être adoptés en première lecture; est disposé à examiner la nouvelle proposition concernant une future révision de cette déclaration commune, afin d'accélérer encore les procédures de codécision au niveau de la formulation et de la mise à jour de la législation;
29. Recognises not only the vital importance of rapid implementation of the new regulatory capital framework, but also the need for flexibility and keeping the legislation up to date; is prepared to consider proposals to review the legislative process to facilitate flexibility, rapid implementation and updating of legislation on the new regulatory capital framework; recalls, in this respect, the joint declaration signed by Parliament, Council and Commission on the codecision procedure, committing all three institutions to cooperate in good faith with a view to reconciling their positions as far as possible so that wherever possible acts can be adopted at first reading; is prepared to consider new proposals for a future revision of this joint declaration in order to speed up further the codecision procedures in formulating and updating legislation;