Vertaling van "cadre réglementaire positif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Table sur l'amélioration du cadre réglementaire [ Table sur le cadre réglementaire ]
Improving the Regulatory Framework Table

cadre de réglementation [ structure réglementaire | structure de réglementation | cadre réglementaire ]
regulatory framework

cadre réglementaire | contexte réglementaire
regulatory context | regulatory framework

cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation
regulatory framework | regulatory system

cadre réglementaire
regulatory framework

Amélioration du cadre réglementaire
Improving the Regulatory Framework

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

cadre légal et réglementaire
legal and regulatory framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. préconise l'innovation et davantage d'investissements dans le secteur des TIC afin de relever les principaux défis que rencontrent les technologies intelligentes, lesquels incluent l'interopérabilité des technologies avec le réseau existant, et les défis réglementaires; invite la Commission et les acteurs régionaux et nationaux à créer des cadres réglementaires et d'investissement positifs afin de permettre le développement de solutions TIC interopérables;
14. Calls for innovation and greater investment in the ICT sector in order to overcome the main challenges facing smart technologies, which include the interoperability of technologies with the existing network, as well as regulatory challenges; calls on the Commission and national and regional actors to create positive regulatory and investment frameworks to allow the development of interoperable ICT solutions;

Tels sont certains des aspects sur lesquels nous devons travailler pour atteindre l’objectif principal, qui est d’instaurer des normes plus strictes et d’empêcher l’introduction de médicaments falsifiés. Nous créerons ainsi un cadre réglementaire positif et plus complet susceptible de sauvegarder la santé des citoyens et de les protéger des risques de conséquences graves.
These are some of the issues on which we must try to work in order to achieve the main goal of establishing more stringent standards and to prevent the entry of falsified medicinal products, thus achieving a positive and more comprehensive regulatory framework that safeguards the health of citizens, protecting them from the risk of serious consequences.

est conscient que les marchés mondiaux des énergies renouvelables sont en pleine croissance et que cela entraîne des effets positifs pour l'industrie européenne, en ce qui concerne la création d'emplois, les prix, le perfectionnement des technologies existantes et le développement de nouvelles technologies en Europe et dans le monde, à condition que le cadre politique et réglementaire de l'Union dans le domaine des énergies renouvelables reste prévisible et qu'il permette aux entreprises «propres» de l'Union de conserver leur avantage compétitif sur leurs homologues internationaux; reconnaît que les pays non membres de l'OCDE sont des partenaires commerciaux importants car ils présentent un grand potentiel dans le domaine des énergies renouvelables;
Recognises that world markets for RES are growing and that this will have a positive impact on the European industry, job creation, prices and on the further development of existing and new technologies globally and in the EU, provided that the EU’s political and regulatory framework for RES remains predictable and helps clean businesses to keep their competitive advantage and lead vis-à-vis their global counterparts; acknowledges non-OECD countries as important trading partners due to their major RES-potential;

se félicite du rapport intérimaire du groupe de travail à haut niveau et de ses recommandations préliminaires, et convient qu'un accord global doit comprendre une ouverture ambitieuse et réciproque du marché des biens, des services et de l'investissement, et doit également se préoccuper de moderniser les règles commerciales et d'améliorer la compatibilité des régimes réglementaires; encourage le groupe de travail à poursuivre ses activités en préparant un ensemble, ambitieux mais réalisable, d'objectifs et de mesures concrètes pour les négociations d'un tel accord global bilatéral sur les échanges et l'investissement qui soit cohérent avec le cadre de l'OMC et le complète; insiste sur l'importance du respect mutuel et de la reconnaissance des lois et réglementations et de l'autonomie juridictionnelle de l'autre partie pour que le processus aboutisse et produise des résultats positifs;
Welcomes the Interim Report of the HLWG and the preliminary recommendations contained therein, and agrees that a comprehensive agreement should include an ambitious reciprocal market opening in goods, services and investment, and address the challenges of modernising trade rules and enhancing the compatibility of regulatory regimes; encourages the HLWG to continue its work preparing an ambitious yet feasible set of objectives and concrete deliverables for the negotiations of such a comprehensive bilateral trade and investment agreement, which would be consistent with (and supportive of) the WTO framework; stresses the importance of mutual respect and recognition of each other’s laws and regulations, and jurisdictional autonomy, for a fruitful process and successful outcome;

38. estime que les échanges de bonnes pratiques en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE) entre les États-Unis et l'Union auront un impact considérable sur l'attitude des entreprises vis-à-vis de la RSE et sur leur engagement positif à l'égard des questions sociales et environnementales; considère que la coopération en matière de réglementation devrait tenir compte du renforcement du cadre réglementaire de l'Union en ce qui concerne la directive sur les fonds propres réglementaires, en particulier les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers;
38. Believes that the exchange of corporate social responsibility (CSR) best practices between the US and the EU will have a significant impact on the attitude of enterprises to CSR and on their positive engagement with social and environmental issues; considers that regulatory cooperation should take into account the strengthening of the EU regulatory framework regarding the Capital Requirements Directive, in particular remuneration policies in the financial services sector;

Le cadre réglementaire communautaire a eu un effet globalement positif sur les marchés européens des communications électroniques, mais il n’a pas réussi à harmoniser suffisamment les approches réglementaires.
The EU regulatory framework has had a largely positive impact on European electronic communication markets, but has been unsuccessful in delivering sufficient consistency in regulatory approaches.

En outre, le marché secondaire du spectre, maintenant autorisé en vertu du nouveau cadre réglementaire communautaire, aura un effet positif dans les États membres qui entendent le mettre en place.
In addition, secondary trading of spectrum, as now permitted under the new regulatory framework, will have a positive impact in those Member States that propose to implement it.

- la création d'un cadre réglementaire harmonisé, reconnu dans toute l'Europe, privilégiant les intérêts du public, la santé et la recherche, doté de normes claires non seulement pour le développement mais aussi pour l'expérimentation et l'approbation des nouveaux biomédicaments, est considérée comme un élément essentiel pour garantir un développement sûr, positif et responsable des résultats de la recherche dans le domaine biomédical.
– if the outcome of the new biomedical research is to be turned to account in a safe, constructive, and responsible way, it will be essential to establish a harmonised regulatory framework, recognised throughout Europe, giving priority to the interests of the public, health, and research communities, and consisting of clear-cut rules to govern not just the development, but also trials and the approval of new biomedicines.

13. juge essentiel, pour garantir un développement sûr, positif et responsable des résultats de la nouvelle recherche dans le domaine biomédical, de créer un cadre réglementaire harmonisé, valable sur tout le territoire européen et doté de normes claires qui aient pour objet, non seulement le développement, mais également la formation de pratiques scientifiques et technologiques, assorties d'orientations sur les bonnes pratiques de laboratoire, cliniques et industrielles adaptées à l'évolution biomédicale; invite la Commission à revoir les pratiques actuelles des États membres qui prévoient l'hétérogénéité des tests génétiques;
13. Considers it essential, in order to make for a safe, beneficial, and responsible outcome in the new biomedical research, to lay down a harmonised regulatory framework to be recognised in all parts of Europe, providing for clear-cut rules focusing not just on development, but also on scientific and technological procedures, including guidelines on good laboratory, clinical, and industrial practice geared to the latest biomedical trends; calls on the Commission to review current practices in Member States which provide for the heterogeneity of genetic testing;