Traduction de «cadre réglementaire plutôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Table sur l'amélioration du cadre réglementaire [ Table sur le cadre réglementaire ]
Improving the Regulatory Framework Table

cadre de réglementation [ structure réglementaire | structure de réglementation | cadre réglementaire ]
regulatory framework

cadre réglementaire | contexte réglementaire
regulatory context | regulatory framework

cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation
regulatory framework | regulatory system

cadre réglementaire
regulatory framework

Amélioration du cadre réglementaire
Improving the Regulatory Framework

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

cadre légal et réglementaire
legal and regulatory framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de l'affaire Haida, bien qu'il n'ait pas prescrit au gouvernement d'élaborer des dispositions législatives ou réglementaires en la matière, le tribunal a déclaré qu'il s'agissait d'une question complexe qui allait continuer de surgir, et qu'il serait préférable de l'examiner dans un cadre réglementaire plutôt que dans celui d'un régime administratif non structuré.
In Haida, although the court did not tell the government to make laws and regulations about it, it said that this is a complex issue that would arise any number of times and that it would be better to deal with it in a regulatory context rather than through an unstructured administrative regime.

1. estime que, à la lumière de l'évolution dans l'usage des notations de crédit, l'émetteur étant noté en vue de bénéficier d'un traitement préférentiel dans un cadre réglementaire plutôt que pour avoir accès aux marchés mondiaux des capitaux, la dépendance excessive du système mondial de réglementation financière à l'égard des notations de crédit externes doit être réduite autant que possible et dans des délais réalistes;
1. Considers that, in the light of the change in the use of credit ratings, where the issuer is rated to get a preferential treatment under a regulatory framework rather than to gain access to the global capital markets, the over-reliance of the global financial regulatory system on external credit ratings has to be reduced as far as possible and in a realistic timeframe;

10. souligne qu'il semble utile de conserver un cadre réglementaire gradué pour les services de médias, mais qu'il ne faut pas fonder cette graduation sur une distinction entre services linéaires et non linéaires, mais plutôt sur les effets potentiels et la responsabilité éditoriale du service de médias concerné, tout en prévoyant une marge d'appréciation appropriée pour les États membres à cet égard;
10. Emphasises that consideration should be given to retaining a graduated regulatory framework for media services, in which connection the graduation should be based not on a distinction between non-linear and linear services, but rather, primarily, on the potential impact of a given media service and the editorial responsibility for the service in question, and that, at the same time, the Member States should be granted appropriate leeway to take such decisions themselves;

151. recommande vivement au Conseil et à la Commission, lorsqu'ils élaborent des propositions de réglementation des Fonds structurels, de prévoir un cadre réglementaire plus approprié, de façon à ce que l'élaboration et la mise en œuvre des mesures d'ingénierie financière ne pâtissent pas des insuffisances du cadre réglementaire de ces Fonds, de contraintes géographiques ou d'une dispersion des fonds; demande que les leçons tirées de la période de programmation actuelle soient reflétées au moment de l'élaboration des propositions de règlement pour les Fonds structurels; considère en particulier que les propositions devraient être axées sur la performance et les résultats plutôt que sur leur simple conformité;
151. Strongly recommends that the Council and the Commission, when designing proposals for the Structural Funds regulations, should provide for a more adequate regulatory framework so that the design and the implementation of financial engineering measures do not suffer from the deficiencies of the Structural Funds' regulatory framework, geographical constraints and scattering effects; asks that lessons learnt from the current programming period be reflected when designing the proposals for the Structural Funds regulation; considers in particular that proposals should be oriented towards performance and results rather than mere compliance;

Il est important que les détails du programme demeurent dans le cadre réglementaire plutôt que d'être inscrits dans une mesure législative restrictive qui nuirait considérablement à la flexibilité du programme.
It is important that the specifics of this program remain within the regulatory framework rather than be enshrined in some tight legislation that would impede its flexibility dramatically.

Dois-je comprendre que vous auriez préféré une proposition qui tienne compte de l'ensemble des recommandations du groupe d'étude sur le cadre réglementaire en télécommunications, plutôt que des interventions ad hoc du ministre, comme celle qu'on a vue notamment sur l'imposition d'amendes par le Bureau de la concurrence plutôt que par le CRTC, tel que cela était prévu dans le cadre stratégique?
Am I to understand that you would have preferred a proposal that considers all of the recommendations made by the task force looking into the telecommunications regulatory framework, rather than the ad hoc interventions made by the minister, such as the one we witnessed whereby it was the Competition Bureau that imposed fines rather than the CRTC, as provided for in the strategic framework?

Le gouvernement a senti que ces questions pouvaient facilement être abordées dans un cadre réglementaire plutôt que d'être renvoyées au Parlement chaque année, tous les deux ou trois ans ou peu importe.
The government felt that these matters could be easily dealt with by way of regulation rather than having to come back to Parliament every year, every second year, every third year or whatever.

Jusqu'à présent, le Programme des produits thérapeutiques n'a dispensé que parcimonieusement l'information, tant sur le cadre réglementaire plutôt complexe applicable aux thérapies complémentaires que sur ses activités actuelles en la matière.
To date, the therapeutic products program has been reactive rather than proactive in providing information on both the rather complex regulatory framework for complementary therapies and its current activities in this area.