Vertaling van "cadre réglementaire national " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Table sur l'amélioration du cadre réglementaire [ Table sur le cadre réglementaire ]
Improving the Regulatory Framework Table

cadre de réglementation [ structure réglementaire | structure de réglementation | cadre réglementaire ]
regulatory framework

cadre réglementaire | contexte réglementaire
regulatory context | regulatory framework

cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation
regulatory framework | regulatory system

Protocole de Kyoto [ Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ]
Kyoto Protocol [ Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change ]

cadre réglementaire
regulatory framework

Amélioration du cadre réglementaire
Improving the Regulatory Framework

Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques [ Ccnucc [acronym] Convention sur le climat ]
UN Framework Convention on Climate Change [ Convention on Climate Change | Unfccc [acronym] United Nations Framework Convention on Climate Change ]

Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (1) | Convention sur les changements climatiques (2)
United Nations Framework Convention on Climate Change | Climate Change Convention [ FCCC | UNFCCC ]

Protocole du 11 décembre 1997 de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques | Protocole de Kyoto
Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change (a) | Kyoto Protocol [ UNFCCC; FCCC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'il est vrai que la question de la perception par les sociétés de gestion collective de prélèvements en compensation de la reproduction de contenus protégés à des fins d'utilisation privée doit être examinée dans le cadre réglementaire national, il n'en reste pas moins nécessaire de se pencher de plus près sur les effets négatifs que ces prélèvements pourraient avoir sur l'élaboration de contenus pour des services mobiles s'ils devaient également s'appliquer aux équipements mobiles et aux combinés portables.
While the collection of levies by collecting societies to compensate for the private use reproduction of protected content remains to be considered within the national regulatory framework, the likely detrimental effect such levies could have on the development of content for mobile services, if extended to mobile equipment and handsets, needs to be further considered.

Le cadre réglementaire national et européen doit être simple, clair, prévisible et stable, afin d’encourager l’investissement à plus long terme.
The regulatory framework, at national as well as European level, needs to be simple, clear, predictable and stable to incentivise investments with a longer term horizon.

14. encourage les États membres à s'efforcer de simplifier les démarches administratives pour les PME au niveau national en transposant correctement les directives européennes en droit national; souligne le droit des États membres de concevoir un cadre réglementaire national dans les cas où l'Union n'a adopté que des dispositions minimales; rappelle que les analyses d'impact ex-post ne doivent en aucun cas se substituer à l'exercice par la Commission de son rôle de "gardienne des traités" dans le cadre du contrôle efficace et en temps utile de l'application du droit de l'Union par les États membres;
14. Encourages Member States to pursue administrative simplification for SMEs at national level by adequately transposing EU directives into national legislation; stresses the right of Member States to adopt national regulations if the EU has only adopted minimum provisions; recalls that ex-post IAs should never replace the Commission’s duty as ‘guardian of the Treaties’ to monitor the application of Union law by the Member States in an effective and timely manner;

Les BND ne pourront toutefois remplir cette mission que si un cadre réglementaire national permet l’internationalisation et les opérations transfrontières.
Such activity, however, can be carried out only insofar as the NPB is provided with a national regulatory framework enabling internationalisation and cross-border operations.

7. encourage les États membres à poursuivre la simplification administrative pour les PME au niveau national en transposant correctement les directives européennes en droit national; souligne le droit des États membres de concevoir un cadre réglementaire national dans les cas où l'Union n'a adopté que des dispositions minimales;
7. Encourages Member States to pursue administrative simplification for SMEs at national level by properly transposing European directives into national legislation; stresses the right of Member States to adopt national regulations if the EU has only adopted minimum provisions;

Les États membres devraient faire clairement la distinction entre cette responsabilité immédiate en matière de sécurité et la tâche des autorités de sécurité consistant à fournir un cadre réglementaire national et à surveiller les performances des opérateurs.
Member States should make a clear distinction between this immediate responsibility for safety and the safety authorities' task of providing a national regulatory framework and supervising the performance of the operators.

Lors de la mise au point du cadre réglementaire national, l'autorité de sécurité consulte toutes les parties concernées et intéressées, y compris les gestionnaires de l'infrastructure, les entreprises ferroviaires, les fabricants et les fournisseurs de services d'entretien, les usagers et les représentants du personnel.
In the process of developing the national regulatory framework, the safety authority shall consult all persons involved and interested parties, including infrastructure managers, railway undertakings, manufacturers and maintenance providers, users and staff representatives.

Lorsqu'une partie importatrice exige, conformément à son cadre réglementaire national, la notification d'importations d'OGM destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés, ou lorsqu'une partie importatrice a indiqué, conformément à l'article 11, paragraphe 6, du protocole de Cartagena sur la biosécurité, qu'une décision préalable au premier mouvement transfrontière d'un OGM destiné à être utilisé pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformé est requise, l'exportateur veille à adresser une notification par écrit à l'autorité nationale compétente de la partie importatrice avant le premier mouvement transfrontière intentionnel de l'OGM.
Where a Party of import requires under its domestic regulatory framework the notification of imports of GMOs intended for direct use as food, feed or for processing, or where a Party of import has indicated in accordance with Article 11(6) of the Cartagena Protocol on Biosafety that a decision prior to the first transboundary movement of a GMO intended for food, feed or for processing, is required, the exporter shall ensure notification, in writing, to the competent national authority of the Party of import prior to the first intentional transboundary movement of the GMO.

Cependant, la proposition à l'examen ignore le fait que le protocole ne fait pas obligation aux parties de reconnaître les autorisations notifiées au CEPRB conformément à l'article 11, mais leur permet de demander une procédure d'autorisation distincte conformément à leur cadre réglementaire national (article 11, paragraphe 4).
The proposal ignores, however, the fact that the Protocol does not oblige Parties to recognise product authorisations notified under Art. 11 to the BCH, but instead allows them to require a separate authorisation procedure under their domestic regulatory framework (Art. 11.4).