Traduction de «cadre réglementaire internationaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Table sur l'amélioration du cadre réglementaire [ Table sur le cadre réglementaire ]
Improving the Regulatory Framework Table

cadre de réglementation [ structure réglementaire | structure de réglementation | cadre réglementaire ]
regulatory framework

cadre réglementaire | contexte réglementaire
regulatory context | regulatory framework

cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation
regulatory framework | regulatory system

cadre réglementaire
regulatory framework

Amélioration du cadre réglementaire
Improving the Regulatory Framework

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

cadre légal et réglementaire
legal and regulatory framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Afrique et l'Europe assument donc leur responsabilité partagée et appellent à des solutions mondiales et à la mise en place de cadres réglementaires internationaux.
Africa and Europe therefore take on their shared responsibility, calling also for global solutions and international regulatory frameworks.

· Contribuer activement aux dialogues et aider les pays partenaires dans leurs efforts visant à renforcer leurs cadres réglementaires, systèmes judiciaires, instruments économiques, conditions sociales, marchés publics durables et autres politiques connexes, et à mettre en œuvre et faire appliquer la législation, y compris dans le cadre de partenariats internationaux, par l’échange de connaissances et le renforcement des capacités.
· Actively contribute to dialogues and assist partner countries in their efforts to strengthen their regulatory frameworks, judicial systems, economic instruments, social conditions, sustainable procurement, and other related policies and to implement and enforce legislation, including through international partnerships, exchange of knowledge and capacity building.

9. La Commission envisage de demander aux organismes de normalisation européens de déterminer, de manière systématique, les besoins futurs en matière de normalisation pour l'application du cadre réglementaire; elle se propose d'évaluer la nécessité de légiférer au niveau européen pour contrôler la diffusion de données provenant de satellites ou le besoin d'une harmonisation supplémentaire de la législation; elle entend aussi favoriser l'évolution vers une approche plus souple de l'attribution du spectre qui réponde aux besoins du marché et encourager l'adoption de solutions paneuropéennes concernant l' utilisation du spectre ; elle envisage enfin de discuter avec les États membres et les partenaires internationaux de la simplification de la réglementation de l'Union européenne en matière de contrôle des exportations.
(9) The Commission envisages to ask the European standards organisations to make a systematic assessment of necessary future standardisation in support of the regulatory framework; intends to evaluate the need to legislate at European level to achieve the control of satellite-derived data dissemination or other harmonisation of legislation; further encourage the move to a flexible, market based approach for spectrum allocation and to encourage pan-EU approaches to spectrum use; and to discuss with Member States and international partners how export control regulations can be better streamlined.

garantir la cohérence avec les normes internationales, telles que celles adoptées par l'Organisation maritime internationale et l'Organisation de l'aviation civile internationale, les considérer comme des normes minimales, et s'opposer à tout abaissement de ces critères de référence internationaux; s'employer, à long terme, à instaurer des règles contraignantes de commerce international pour les secteurs des transports maritime et aérien; veiller à l'application des conventions de l'OIT intéressant les secteurs de la logistique et des transports, telle la convention du travail maritime; souligner que la législation de l'Union et des États membres apporte des avantages aux travailleurs, dont la sûreté et la sécurité, aux consommateurs et à l'environnement; insister sur le fait que tous les prestataires de services au sein de l'Union – nationaux et étrangers – doivent se conformer à cette législation; reconnaître que la qualité des services est intrinsèquement liée à la qualité de l'emploi et au cadre réglementaire en place;
to ensure consistency with international standards, such as those endorsed by the International Maritime Organisation and the International Civil Aviation Organisation, and to consider them as minimum standards and to oppose any lowering of these international benchmarks; to pursue, as a long-term objective, binding international trade rules for the maritime and air transport sectors; to ensure the application of ILO Conventions relevant to the logistics and transport sectors, such as the Maritime Labour Convention; to stress that EU and Member State legislation provides benefits for workers, including safety and security, consumers and the environment; to underline that all those who provide services within the EU, whether foreign or domestic, are to comply with this legislation; to acknowledge that the quality of services is intrinsically linked to the quality of employment and the regulatory frameworks in place;

Cela implique de faire participer la Russie à des cadres réglementaires internationaux tels que l’OMC et la Charte de l’énergie.
This includes the involvement of Russia in international regulatory frameworks like the WTO and the Energy Charter.

Au plan international, la Commission est déterminée à assurer la cohérence entre le cadre réglementaire interne de la Communauté et les obligations acceptées par celle-ci et ses États membres en vertu d'accords commerciaux internationaux.
On an international level, the Commission is determined to ensure consistency between the Community's internal rules and the obligations on itself and the Member States pursuant to international trade agreements.

13. demande au Représentant spécial du Secrétaire général (RCSG) des Nations Unies au Kosovo de redoubler d'efforts pour définir un cadre politique et une stratégie à long terme visant à garantir la durabilité des investissements communautaires et internationaux au Kosovo; demande à la Commission, qui finance le pilier de l'Union européenne de la MINUK, d'examiner avec la MINUK le développement d'une politique durable et d'un cadre réglementaire, ainsi que la mise en place d'institutions autonomes provisoires (IAP), à savoir le président, le premier ministre et le gouvernement ainsi que le parlement du Kosovo; demande qu'un rapport sur le développement d'une politique durable et d'un cadre réglementaire et sur les progrès enregistrés dans la mise en œuvre des plans d'action sectoriels arrêtés avec la Commission figurent dans le rapport annuel 2002 de la MINUK; souligne, dans ce contexte, qu'il importe de veiller de toute urgence à améliorer le système de collecte des impôts au Kosovo afin d'accroître les recettes budgétaires de ce pays et de lui permettre de parvenir à l'autonomie dans ce domaine; demande à la MINUK de faire état, dans son prochain rapport intérimaire et son rapport de fin d'année, des mesures adoptées et envisagées en vue d'accroître les recettes budgétaires du Kosovo;
13. Urges the Special Representative Secretary General (SRSG) of the United Nations in Kosovo to make much greater efforts to draw up a policy framework and a long-term strategy to ensure the sustainability of the EC and international investment in Kosovo; calls on the Commission, which funds the EU pillar of UNMIK, to discuss the development of a sustainable policy and a regulatory framework with UNMIK and the provisional institutions for self-government (PISG), in particular the Kosovan President, the Kosovo Prime Minister and government and the Kosovo Assembly; requests that a report on the development of a sustainable policy and regulatory framework and on the progress of the sectoral Action Plans agreed with the Commission be included in the UNMIK end-of-year report for 2002; underlines in this respect, that it is of utmost urgency, to improve Kosovo's tax collection capacity, in order to increase its budget revenue and attain budget sustainability; requests UNMIK to indicate in its mid and end-of-year report, the measures taken and foreseen with a view to increasing Kosovo's budget revenue;

13. demande au représentant spécial du Secrétaire général (RCSG) des Nations unies au Kosovo de redoubler d'efforts pour définir un cadre politique et une stratégie à long terme visant à garantir la durabilité des investissements communautaires et internationaux au Kosovo; demande à la Commission, qui finance le pilier de l'Union européenne de la MINUK, d'examiner avec la MINUK le développement d'une politique durable et d'un cadre réglementaire, ainsi que la mise en place d'institutions autonomes provisoires (IAP), à savoir le président, le gouvernement et le parlement du Kosovo; demande qu'un rapport sur le développement d'une politique durable et d'un cadre réglementaire et sur les progrès enregistrés dans la mise en œuvre des plans d'action sectoriels arrêtés avec la Commission figurent dans le rapport annuel 2002 de la MINUK; souligne, dans ce contexte, qu'il importe de veiller de toute urgence à améliorer le système de collecte des impôts au Kosovo afin d'accroître les recettes budgétaires de ce pays et de lui permettre de parvenir à l'autonomie dans ce domaine; demande à la MINUK de faire état, dans son prochain rapport intérimaire et son rapport de fin d'année, des mesures adoptées et envisagées en vue d'accroître les recettes budgétaires du Kosovo;
13. Urges the Special Representative Secretary General (SRSG) of the United Nations in Kosovo to make much greater efforts to draw up a policy framework and a long-term strategy to ensure the sustainability of the EC and international investment in Kosovo; calls on the Commission, which funds the EU pillar of UNMIK, to discuss the development of a sustainable policy and a regulatory framework with UNMIK and the provisional institutions for self-government (PISG), in particular the Kosovan President, the Kosovo Prime Minister and government and the Kosovo Assembly; requests that a report on the development of a sustainable policy and regulatory framework and on the progress of the sectoral Action Plans agreed with the Commission be included in the UNMIK end-of-year report for 2002; underlines in this respect, that it is of utmost urgency, to improve Kosovo's tax collection capacity, in order to increase its budget revenue and attain budget sustainability; requests UNMIK to indicate in its mid and end-of-year report, the measures taken and foreseen with a view to increasing Kosovo's budget revenue;

Les échanges de biens et de services sont déjà influencés par le rythme différent d'autorisation des produits. Des différends commerciaux internationaux pourraient également apparaître si les pays et régions adoptaient des cadres réglementaires divergents.
Trade in goods and services is already being affected due to divergent product approval rates. International trade friction may also emerge if countries and regions adopt divergent regulatory frameworks.