Vertaling van "cadre réglementaire international " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre de réglementation [ structure réglementaire | structure de réglementation | cadre réglementaire ]
regulatory framework

Table sur l'amélioration du cadre réglementaire [ Table sur le cadre réglementaire ]
Improving the Regulatory Framework Table

cadre réglementaire | contexte réglementaire
regulatory context | regulatory framework

cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation
regulatory framework | regulatory system

cadre réglementaire
regulatory framework

Amélioration du cadre réglementaire
Improving the Regulatory Framework

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

cadre légal et réglementaire
legal and regulatory framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

36. salue les travaux du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés militaires et de sécurité privées, chargé d'examiner la possibilité de définir un cadre réglementaire international; salue l'attention particulière accordée à la possibilité de définir un instrument juridiquement contraignant relatif à la réglementation, au contrôle et au suivi des activités des sociétés militaires et de sécurité privées et fait part de son soutien à ce cadre réglementaire juridiquement contraignant; souligne qu'une obligation impérative de rendre des comptes y est nécessaire et invite les sociétés militaires et de sécurité privées qui n'ont pas encore signé le code de conduite des prestataires privés de services de sécurité à le faire; attend avec intérêt la présentation du rapport du groupe de travail;
36. Welcomes the work of the open-ended intergovernmental working group on private military and security companies (PMSCs), with a mandate to consider the possibility of an international regulatory framework; recognises the detailed attention given to the option of elaborating a legally binding instrument on the regulation, monitoring and oversight of the activities of PMSCs and expresses its support for such a legally binding regulatory framework; stresses the need for a strong accountability component and invites PMSCs that have not yet signed the Code of Conduct for Private Security Service Providers (ICoC) to adhere to it; looks forward to the presentation of the working group’s report;

41. salue les travaux du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés militaires et de sécurité privées, chargé d'examiner la possibilité de définir un cadre réglementaire international; salue l'attention particulière accordée à la possibilité de définir un instrument juridiquement contraignant relatif à la réglementation, au contrôle et au suivi des activités des sociétés militaires et de sécurité privées et fait part de son soutien à ce cadre réglementaire juridiquement contraignant; insiste sur la présence d'une obligation impérative de rendre des comptes et invite les sociétés militaires et de sécurité privées qui n'ont pas encore signé le code de conduite des prestataires privés de services de sécurité à le faire; attend avec intérêt la présentation du rapport du groupe de travail; demande la poursuite du mandat de ce groupe de travail;
41. Welcomes the work of the open-ended intergovernmental working group on private military and security companies (PMSCs), which has a mandate to consider the possibility of an international regulatory framework; recognises the detailed attention given to the option of elaborating a legally binding instrument on the regulation, monitoring and oversight of the activities of PMSCs and expresses its support for such a legally binding regulatory framework; insists on a strong accountability component and invites PMSCs that have not yet signed the Code of Conduct for Private Security Service Providers (ICoC) to adhere to it; looks forward to the presentation of the working group’s report; calls for the continuation of this working group’s mandate;

40. salue les travaux du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés militaires et de sécurité privées, chargé d'examiner la possibilité de définir un cadre réglementaire international; salue l'attention particulière accordée à la possibilité de définir un instrument juridiquement contraignant relatif à la réglementation, au contrôle et au suivi des activités des sociétés militaires et de sécurité privées et fait part de son soutien à ce cadre réglementaire juridiquement contraignant; insiste sur la présence d'une obligation impérative de rendre des comptes et invite les sociétés militaires et de sécurité privées qui n'ont pas encore signé le code de conduite des prestataires privés de services de sécurité à le faire; attend avec intérêt la présentation du rapport du groupe de travail; demande la poursuite du mandat de ce groupe de travail;
40. Welcomes the work of the open-ended intergovernmental working group on private military and security companies (PMSCs), which has a mandate to consider the possibility of an international regulatory framework; recognises the detailed attention given to the option of elaborating a legally binding instrument on the regulation, monitoring and oversight of the activities of PMSCs and expresses its support for such a legally binding regulatory framework; insists on a strong accountability component and invites PMSCs that have not yet signed the Code of Conduct for Private Security Service Providers (ICoC) to adhere to it; looks forward to the presentation of the working group’s report; calls for the continuation of this working group’s mandate;

39. salue les travaux du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée mis en place pour examiner la possibilité d'élaborer un cadre réglementaire international sur la réglementation, le suivi et la surveillance des activités des sociétés militaires et de sécurité privées; exprime son soutien à un tel cadre réglementaire légalement contraignant; insiste sur une obligation impérative de rendre des comptes; invite les sociétés de sécurité qui n'ont pas encore signé le code de conduite des prestataires privés de services de sécurité à le faire; attend avec intérêt la présentation du rapport du groupe de travail et demande la prorogation de son mandat;
39. Welcomes the work of the open-ended intergovernmental working group set up to consider the possibility of elaborating an international regulatory framework on the regulation, monitoring and oversight of the activities of private military and security organisations; expresses its support for such a legally binding regulatory framework; insists on a strong accountability component; invites security companies who have not yet signed the Code of Conduct for Private Security Service Providers to do so; looks forward to the presentation of the Working Group’s report, and calls for the continuation of its mandate;

Il est nécessaire de mettre à jour les références qui figurent dans le règlement (CE) no 1033/2006 afin de refléter les obligations juridiques internationales des États membres et de garantir la cohérence avec le cadre réglementaire international.
The references in Regulation (EC) No 1033/2006 should be updated in order to meet the international legal obligations of Member States and ensure coherence with the international regulatory framework.

19. reconnaît que des dispositions mieux conçues, transparentes, répondant aux exigences sociales et environnementales modernes, mises en œuvre sans dérogations et s'inscrivant dans le cadre réglementaire international du secteur, contribueraient à rendre l'industrie automobile plus compétitive et lui permettraient de bénéficier de conditions de concurrence plus équitables;
19. Recognises that better designed, transparent rules that are in line with current social and environmental needs, applied without exceptions and integrated into the international automotive regulatory environment can contribute to greater competitiveness and fair competition in the industry;

Au plan international, la Commission est déterminée à assurer la cohérence entre le cadre réglementaire interne de la Communauté et les obligations acceptées par celle-ci et ses États membres en vertu d'accords commerciaux internationaux.
On an international level, the Commission is determined to ensure consistency between the Community's internal rules and the obligations on itself and the Member States pursuant to international trade agreements.

* continuera de veiller à ce que les positions adoptées par la Communauté lors des négociations commerciales internationales soient en cohérence totale avec le cadre réglementaire interne de l'Union dans le domaine des services d'intérêt général.
* will continue to ensure that the positions taken by the Community in international trade negotiations are fully consistent with the EU's internal regulatory framework regarding services of general interest.

La consultation publique a révélé un désir généralisé d'assurer le maintien de la cohérence entre le cadre réglementaire interne de la Communauté et les obligations acceptées par celle-ci et ses États membres en vertu d'accords commerciaux internationaux, notamment au sein de l'OMC.
The public consultation has shown that there is widespread desire to ensure the continued consistency between the internal Community regulatory framework and the obligations accepted by the Community and its Member States in the framework of international trade arrangements, in particular the WTO.