Traduction de «cadre réglementaire général » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Table sur l'amélioration du cadre réglementaire [ Table sur le cadre réglementaire ]
Improving the Regulatory Framework Table

cadre de réglementation [ structure réglementaire | structure de réglementation | cadre réglementaire ]
regulatory framework

cadre réglementaire | contexte réglementaire
regulatory context | regulatory framework

cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation
regulatory framework | regulatory system

cadre réglementaire
regulatory framework

Amélioration du cadre réglementaire
Improving the Regulatory Framework

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

cadre légal et réglementaire
legal and regulatory framework

cadre conceptuel | théorie générale de la comptabilité | cadre théorique de la comptabilité | cadre théorique | cadre conceptuel de la comptabilité
conceptual framework | conceptual framework for financial accounting and reporting | conceptual framework for financial reporting | conceptual framework underlying financial accounting | framework

fournir des services de santé aux patients dans le cadre de la médecine générale
offer healthcare services to patients in general medicine | provide health-care services to patients in general medical practice | offer healthcare services to patients in general medical practices | provide healthcare services to patients in general medical practice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La communication de la Commission sur le réexamen 1999 du cadre des télécommunications [1] prend comme point de départ les résultats de la libéralisation des télécommunications et de l'application du cadre réglementaire mis en place pour surveiller la concurrence et atteindre d'autres objectifs d'intérêt général.
The Commission's Communication on the 1999 Communications Review [1] builds on the achievements of the liberalisation of telecommunications and the regulatory framework established to oversee competition and other public interest objectives.

L'avis général est que cela contribuera à rendre le nouveau cadre réglementaire plus robuste et capable de répondre aux défis posés par des marchés et des technologies en évolution rapide.
It was generally felt that this would help to make the new regulatory framework more robust and capable of dealing with the challenges of rapidly developing markets and technology.

À la suite du nouveau contexte en matière de traités, la Commission européenne souligne toutefois dans sa communication Un cadre de qualité pour les services d'intérêt général en Europe (COM(2011) 900 final) que «elle entend ainsi» — en l'occurrence à l'aide du cadre de qualité unique — «veiller à ce que le cadre réglementaire défini au niveau de l’UE continue, au cours des prochaines années, à renforcer la dimension sociale du marché unique, tienne davantage compte de la nature spécifique de ces services et permette de relever le défi consistant à fournir ces services dans le respect des valeurs reconnues par le Protocole no 26, à savoir: un niveau élevé de qualité et de sécurité et, quant au caractère abordable, l'égalité de traitement et la promotion de l'accès universel et des droits des utilisateurs».
However, in its Communication on A Quality Framework for Services of General Interest in Europe (COM(2011) 900 final) — in response to the new Treaty context — the European Commission points out that ‘this’ (i.e. the single quality framework) ‘will ensure that in the coming years the regulatory environment at EU level continues to reinforce the social dimension of the single market, to take better account of the specific nature of these services, and to meet the challenge of delivering them in a way which incorporates the values of quality, safety and affordability, equal treatment, universal access and users' rights recognised in the Protocol’ (No 26).

Conformément à son article 1er, paragraphe 3, la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (15) est sans préjudice des mesures prises au niveau de l’Union ou au niveau national pour poursuivre des objectifs d’intérêt général, notamment en ce qui concerne la réglementation en matière de contenus et la politique audiovisuelle.
Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive) (15) according to its Article 1(3) is without prejudice to measures taken at Union or national level to pursue general interest objectives, in particular relating to content regulation and audiovisual policy.

Conformément à son article 1er, paragraphe 3, la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») est sans préjudice des mesures prises au niveau de l’Union ou au niveau national pour poursuivre des objectifs d’intérêt général, notamment en ce qui concerne la réglementation en matière de contenus et la politique audiovisuelle.
Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive) according to its Article 1(3) is without prejudice to measures taken at Union or national level to pursue general interest objectives, in particular relating to content regulation and audiovisual policy.

La nécessité d’élaborer des pratiques réglementaires cohérentes et d’assurer la cohérence dans la mise en œuvre du cadre réglementaire de l’Union européenne a conduit la Commission à instituer le groupe des régulateurs européens (GRE) en vertu de la décision 2002/627/CE de la Commission du 29 juillet 2002 instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications (10), en vue de conseiller et d’assister la Commission dans le développement du marché intérieur et, plus généralement, de fournir un service d’interface entre les ARN et la Commission.
In view of the need to ensure the development of consistent regulatory practice and the consistent application of the EU regulatory framework, the Commission established the European Regulators Group (ERG) pursuant to Commission Decision 2002/627/EC of 29 July 2002 establishing the European Regulators Group for Electronic Communications Networks and Services (10) to advise and assist the Commission in the development of the internal market and, more generally, to provide an interface between NRAs and the Commission.

La nécessité d’élaborer des pratiques réglementaires cohérentes et d’assurer la cohérence dans la mise en œuvre du cadre réglementaire de l’Union européenne a conduit la Commission à instituer le groupe des régulateurs européens (GRE) en vertu de la décision 2002/627/CE de la Commission du 29 juillet 2002 instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications , en vue de conseiller et d’assister la Commission dans le développement du marché intérieur et, plus généralement, de fournir un service d’interface entre les ARN et la Commission.
In view of the need to ensure the development of consistent regulatory practice and the consistent application of the EU regulatory framework, the Commission established the European Regulators Group (ERG) pursuant to Commission Decision 2002/627/EC of 29 July 2002 establishing the European Regulators Group for Electronic Communications Networks and Services to advise and assist the Commission in the development of the internal market and, more generally, to provide an interface between NRAs and the Commission.

(17) Les obligations spécifiques incombant aux fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques en raison de leur puissance sur le marché, telle que définie dans la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre")(7), et qui peuvent être imposées conformément au droit communautaire, devraient être imposées séparément des droits et obligations relevant de l'autorisation générale.
(17) Specific obligations which may be imposed on providers of electronic communications networks and services in accordance with Community law by virtue of their significant market power as defined in Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive)(7) should be imposed separately from the general rights and obligations under the general authorisation.

Sur la base qui doit être créée par la proposition de directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques(1), ce cadre juridique doit remplacer la directive actuelle 97/13/CE(2) relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications.
On the basis of the proposed Directive on a common regulatory framework for electronic communications networks and services(1), the present proposal is intended to replace the current directive 97/13/EC(2) on a common framework for general authorisations and individual licences in the field of telecommunications services.