Traduction de «cadre réglementaire fixé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Table sur l'amélioration du cadre réglementaire [ Table sur le cadre réglementaire ]
Improving the Regulatory Framework Table

cadre de réglementation [ structure réglementaire | structure de réglementation | cadre réglementaire ]
regulatory framework

cadre réglementaire | contexte réglementaire
regulatory context | regulatory framework

cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation
regulatory framework | regulatory system

cadre réglementaire
regulatory framework

Condensateurs fixes utilisés dans les équipements électroniques – Partie 14-1 : Spécification particulière-cadre : Condensateurs fixes d'antiparasitage et raccordement à l'alimentation – Niveau d'assurance D
Fixed capacitors for use in electronic equipment – Part 14-1: Blank detail specification: Fixed capacitors for electromagnetic interference suppression and connection to the supply mains – Assessment level D

cadre aérien | cadre fixe | cadre | chaise aérienne | chaise fixe | chaise de trapèze
cradle | aerial cradle

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

cadre légal et réglementaire
legal and regulatory framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La coopération entre États côtiers intervient dans les cadres réglementaires fixés par la directive-cadre relative à la stratégie pour le milieu marin, par la convention de Barcelone et les protocoles y afférents et par la commission conjointe pour la protection de l’Adriatique et de ses zones côtières.
Cooperation between coastal states takes place within the regulatory frameworks of the Marine Strategy Framework Directive, the Barcelona Convention and its protocols as well as the Joint Commission for the Protection of the Adriatic Sea and its Coastal Areas.

Par conséquent, la présente directive devrait s'entendre sans préjudice du cadre réglementaire de l'Union concernant les communications électroniques fixé dans la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil (5), ainsi que dans la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil (6), la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil (7), la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil (8) et la directive 2002/77/CE de la Commission (9), y compris les mesures nationales adoptées en vertu dudit cadre réglementaire, telles que les mesures réglementaires spécifiques symétriques ou asymétriques.
Therefore this Directive should be without prejudice to the Union regulatory framework for electronic communications set out in Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council (5) as well as Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council (6), Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council (7), Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council (8) and Commission Directive 2002/77/EC (9), including national measures adopted pursuant to that regulatory framework, such as specific symmetric or asymmetric regulatory measures.

Elle fixe les tâches incombant aux autorités réglementaires nationales et établit une série de procédures visant à garantir l’application harmonisée du cadre réglementaire dans l’ensemble de la Communauté».
It lays down tasks of national regulatory authorities and establishes a set of procedures to ensure the harmonised application of the regulatory framework throughout the Community’.

Un bon nombre de services font l'objet d'échanges qui sont, à juste titre, strictement régulés, et l'encouragement donné aux échanges de services doit respecter le cadre réglementaire fixé par les autorités publiques compétentes.
There are a large number of services which are, quite rightly, strictly regulated. Any incentives for trade in services must respect the regulatory framework established by the competent public authorities.

Le nouveau cadre réglementaire fixe des objectifs à atteindre et impose un cadre d'action aux autorités réglementaires nationales tout en leur laissant, dans certains domaines, la flexibilité voulue pour appliquer les règles en fonction des conditions nationales existantes.
The new regulatory framework sets out objectives to be achieved and provides a framework for action by national regulatory authorities, whilst granting them flexibility in certain areas to apply the rules in the light of national conditions.

Elle tend à fournir un cadre réglementaire et les détails précis sont fixés dans les règlements.
It tends to provide the regulatory framework, and the actual specifics are set out in regulations.

Dans la mesure où il n'y a plus de cadre réglementaire fixé par le CRTC à certains égards—l'interurbain, par exemple—, le conseil s'abstient mais la Loi sur la concurrence s'applique.
To the extent there's no longer any regulation by the CRTC on a certain aspect long distance, for instance, was a case in issue then to the extent the commission forbears, the Competition Act applies.

(1) La directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre")(4) fixe les objectifs d'un cadre réglementaire destiné à couvrir les réseaux et les services de communications électroniques dans la Communauté, y compris les réseaux de télécommunications fixes et mobiles, les réseaux de télévision par câble, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion terrestre, les réseaux à satellites et les réseaux Internet, utilisés pour la transmission tant de la voix, de télécopies, de données que d'images.
(1) Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive)(4) lays down the objectives of a regulatory framework to cover electronic communications networks and services in the Community, including fixed and mobile telecommunications networks, cable television networks, networks used for terrestrial broadcasting, satellite networks and Internet networks, whether used for voice, fax, data or images.

Comme certains délais fixés dans ce cadre réglementaire ne sont pas encore échus, ce processus se poursuivra jusqu'à la fin de l'année 1997 et au-delà pour les États membres qui ont bénéficié d'une prolongation des délais.
Since certain of the deadlines under the package have not yet passed, this process will continue until end 1997, and beyond for Member States granted additional implementation periods.

Le MOU s'insère dans le cadre réglementaire fixé par la Directive du Conseil 92/38/CEE, du 11 mai 1992, relative à l'adoption de normes pour la diffusion par satellite de signaux de télévision (1), qui prévoit, à son article 8, la signature d'une déclaration d'intention visant la coordination des actions entreprises par les différents signataires (1) Journal Officiel L 137 du 20 mai 1992 - 2 - C'est donc le deuxième des trois piliers constituant la stratégie suivie par la Commission qui se réalise aujourd'hui, après l'adoption de la directive sur les normes de transmission.
The MOU fits into the legal framework laid down by Council Directive 92/38/EEC of 11 May 1992 on the adoption of standards for satellite broadcasting of television signals,1 Article 8 of which provides for the signing of a memorandum of understanding coordinating the actions of the various signatories. This is thus the second of the three pillars forming the Commission's strategy which is now being implemented following the adoption of the Directive on transmission standards.