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Amélioration du cadre réglementaire
CEC
CECR
Cadre de réglementation
Cadre de surveillance de l'UE
Cadre européen commun de référence pour les langues
Cadre européen de surveillance
Cadre européen des certifications
Cadre normatif
Cadre réglementaire
Compétence linguistique
Compétences en langues étrangères
Compétences linguistiques
Connaissances linguistiques
Contexte réglementaire
Contrôle prudentiel
SESF
Structure de réglementation
Structure réglementaire
Supervision financière
Surveillance des établissements financiers
Surveillance financière
Surveillance prudentielle
Système de réglementation
Système européen de surveillance financière
Table sur l'amélioration du cadre réglementaire
Table sur le cadre réglementaire

Vertaling van "cadre réglementaire européen " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Table sur l'amélioration du cadre réglementaire [ Table sur le cadre réglementaire ]

Improving the Regulatory Framework Table


cadre de réglementation [ structure réglementaire | structure de réglementation | cadre réglementaire ]

regulatory framework


cadre réglementaire | contexte réglementaire

regulatory context | regulatory framework


cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation

regulatory framework | regulatory system




Amélioration du cadre réglementaire

Improving the Regulatory Framework


surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]

financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]


cadre européen des certifications | cadre européen des certifications pour l´éducation et la formation tout au long de la vie [ CEC ]

European Qualifications Framework | European Qualifications Framework for Lifelong Learning [ EQF ]


Cadre européen commun de référence pour les langues [ CECR ]

Common European Framework of Reference for Languages [ CEFR ]


compétence linguistique [ cadre européen commun de référence pour les langues | CECR | compétences en langues étrangères | compétences linguistiques | connaissances linguistiques ]

language skills [ CEFR | Common European Framework of Reference for Languages | foreign language competence | language competence | language proficiency | language qualifications ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
88. prie instamment les États membres de ne pas autoriser de nouvelles activités de fracturation hydraulique dans l'Union, en vertu du principe de précaution et du principe exigeant de prendre des mesures préventives, et compte tenu des risques et des répercussions négatives sur le climat, l'environnement et la biodiversité qu'entraîne la fracturation hydraulique pour l'extraction d'hydrocarbures non conventionnels, et compte tenu des lacunes observées dans le cadre réglementaire européen en matière de gaz de schiste;

88. Urges the Member States – on the basis of the precautionary principle and the principle that preventive action should be taken, and taking into account the risks and the negative climate, environmental and biodiversity impacts involved in hydraulic fracturing for the extraction of unconventional hydrocarbons, and the gaps identified in the EU regulatory regime for shale gas activities – not to authorise any new hydraulic fracturing operations in the EU;


Ø En 2015-2016, la Commission réexaminera le cadre réglementaire européen, notamment en ce qui concerne le fonctionnement de l'ACRE et des REGRT, et proposera des mesures appropriées en vue du renforcement de ce cadre.

Ø The Commission will review the regulatory framework, in particular the functioning of ACER and the ENTSOs, in 2015-2016 and will propose appropriate actions to reinforce the European regulatory framework.


Dans ses recommandations de juillet 2007, le groupe de haut niveau pour le futur cadre réglementaire européen en matière d’aviation a souligné la nécessité de distinguer la supervision réglementaire et la fourniture de services ou l’exécution de fonctions.

In its recommendations of July 2007, the High Level Group for the Future European Aviation Regulatory Framework highlighted the need to separate regulatory oversight from the provision of services or functions.


constate que dans les domaines où l'Union européenne est compétente en matière de pensions, le cadre réglementaire européen est fort dispersé; invite la Commission européenne à rechercher s'il y a lieu de rationaliser le cadre réglementaire afin de l'améliorer;

Observes that, where powers relating to pensions are vested in the European Union, European law is very fragmented; calls on the Commission to investigate whether it would be appropriate to rationalise this regulatory framework as part of better regulation;


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47. constate que dans les domaines où l'Union européenne est compétente en matière de pensions, le cadre réglementaire européen est fort dispersé; invite la Commission européenne à rechercher s'il y a lieu de rationaliser le cadre réglementaire afin de l'améliorer;

47. Observes that, where powers relating to pensions are vested in the European Union, European law is very fragmented; calls on the Commission to investigate whether it would be appropriate to rationalise this regulatory framework as part of better regulation;


47. constate que dans les domaines où l'Union européenne est compétente en matière de pensions, le cadre réglementaire européen est fort dispersé; invite la Commission européenne à rechercher s'il y a lieu de rationaliser le cadre réglementaire afin de l'améliorer;

47. Observes that, where powers relating to pensions are vested in the European Union, European law is very fragmented; calls on the Commission to investigate whether it would be appropriate to rationalise this regulatory framework as part of better regulation;


Le secteur de l’aviation, les États membres et d’autres parties intéressées souhaitant vivement que le cadre réglementaire applicable au transport aérien en Europe soit simplifié et plus efficace, il a été institué, en novembre 2006, un groupe de haut niveau sur l’avenir du cadre réglementaire européen en matière d’aviation (ci-après le «groupe de haut niveau»).

In response to strong demand from industry, Member States and other stakeholders to simplify and increase the effectiveness of the regulatory framework for aviation in Europe, a high level group on the future of the European aviation regulatory framework (the High Level Group) was established in November 2006.


Alors qu'il apparaît nécessaire d'améliorer l'efficacité énergétique, le Conseil de l'Union européenne pourrait-il indiquer s'il envisage d'inscrire à l'ordre du jour du Conseil européen du printemps 2009 le réexamen de la directive sur la taxation de l'énergie, le réexamen du cadre règlementaire européen de la TVA et le réexamen du cadre règlementaire européen des fonds structurels, avec pour objectif de promouvoir l'efficacité én ...[+++]

In the light of the need to increase energy efficiency, could the Council of the European Union indicate whether it intends to include on the agenda for the Spring European Council in 2009, the review of the Energy Taxation Directive and the review of the European regulatory framework for VAT and the European framework for the Structural Funds, with the goal of promoting energy efficiency and renewable energies?


La révision de l'actuel cadre réglementaire européen relatif au secteur des télécommunications, qui est aujourd'hui à l'examen du Parlement, vise donc à définir les objectifs généraux de la réglementation dont découlent les principes réglementaires du nouveau cadre de référence. En substance, le nouveau cadre propose de faire passer le marché des télécommunications de la phase de libéralisation à une phase de concurrence effective.

The proposed revision of the current regulatory framework governing the telecommunications sector, currently before the European Parliament, consists, therefore, in laying down general objectives from which are derived the regulatory principles governing the new reference framework, basically with the aim of gradually moving the telecommunications market from a phase of market liberalisation to a phase of genuine competition.


(59) En dépit de la nature planétaire des communications électroniques, la coordination au niveau de l'Union européenne des mesures réglementaires nationales est nécessaire afin d'éviter la fragmentation du marché intérieur et d'établir un cadre réglementaire européen approprié. Cette coordination doit également contribuer à l'établissement d'une position de négociation commune et forte dans les enceintes internationales.

(59) Despite the global nature of electronic communications, coordination of national regulatory measures at European Union level is necessary in order to avoid fragmentation of the internal market, and for the establishment of an appropriate European regulatory framework; such coordination should also contribute to the establishment of a common and strong negotiating position in international forums.


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