Traduction de «cadre réglementaire d’imposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre réglementaire | contexte réglementaire
regulatory context | regulatory framework

cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation
regulatory framework | regulatory system

cadre réglementaire
regulatory framework

La requalification de la banlieue et ses cadres réglementaires : Situation actuelle et mesures d'assouplissement
Requalification of Suburbs and Regulatory Frameworks: Current Situation and Easing Measures

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

Comité des initiatives prises dans le cadre du projet d'adhésion au droit réglementaire
Regulatory Initiatives Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu’une ARN estime que les conditions de concurrence et réglementaires sont telles que l’opérateur PSM est suffisamment encadré en matière de fixation des prix, l’ARN peut s’abstenir, en application du cadre réglementaire, d’imposer une réglementation tarifaire.
Where an NRA considers that competitive and regulatory conditions are such that the SMP operator is sufficiently constrained in its price setting, the NRA may refrain, in application of the Regulatory Framework, from imposing price regulation.

Dans les circonstances extrêmement rares où la direction estime que le respect d’une disposition d’une IFRS serait trompeur au point d’être contraire à l’objectif des états financiers décrit dans le Cadre, l’entité doit s’écarter de cette disposition de la manière décrite au paragraphe 20, si le cadre réglementaire pertinent impose ou n’interdit pas un tel écart.
In the extremely rare circumstances in which management concludes that compliance with a requirement in an IFRS would be so misleading that it would conflict with the objective of financial statements set out in the Framework, the entity shall depart from that requirement in the manner set out in paragraph 20 if the relevant regulatory framework requires, or otherwise does not prohibit, such a departure.

Même si, dans certaines circonstances, une autorité réglementaire nationale devrait pouvoir imposer des obligations à des opérateurs qui ne sont pas puissants sur le marché afin d’atteindre des objectifs tels que la connectivité de bout en bout ou l’interopérabilité des services, il est toutefois nécessaire de veiller à ce que ces obligations soient conformes au cadre réglementaire de l’Union européenne et, en particulier, aux procédures de notification.
While it is appropriate in some circumstances for a national regulatory authority to impose obligations on operators that do not have significant market power in order to achieve goals such as end-to-end connectivity or interoperability of services, it is however necessary to ensure that such obligations are imposed in conformity with the EU regulatory framework and, in particular, its notification procedures.

Le cadre réglementaire actuel impose aux ARN de faire peser sur les exploitants de réseaux des obligations en vertu desquelles un ensemble minimum et défini de services, dont la qualité est spécifique, est disponible pour tous les utilisateurs, indépendamment de leur situation géographique et à un prix raisonnable.
The current regulatory framework requires NRAs to place obligations on network operators to ensure that a defined minimum set of services of a specified quality are available to all, independent of their geographical location, at an affordable price.

127. Le cadre réglementaire contient des dispositions permettant à une ARN d'exiger des entreprises qui fournissent des réseaux et des services de communications électroniques qu'elles lui communiquent toutes les informations, y compris de nature confidentielle, qui lui sont nécessaires pour apprécier l'état de la concurrence sur les marchés pertinents et imposer des obligations ex ante appropriées et, partant, assurer le respect du cadre réglementaire.
127. The regulatory framework contains provisions to enable NRAs to require undertakings that provide electronic communications networks and services to supply all the information, including confidential information, necessary for NRAs to assess the state of competition in the relevant markets and impose appropriate ex-ante obligations and thus to ensure compliance with the regulatory framework.

À noter que le fait de désigner une entreprise comme étant puissante sur un marché donné sans lui imposer les obligations réglementaires correspondantes n'est pas conforme aux dispositions du nouveau cadre réglementaire, et notamment l'article 16, paragraphe 4, de la directive "Cadre".
However, merely designating an undertaking as having SMP on a given market, without imposing any appropriate regulatory obligations, is inconsistent with the provisions of the new regulatory framework, notably Article 16(4) of the framework Directive.