Vertaling van "cadre réglementaire devra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Table sur l'amélioration du cadre réglementaire [ Table sur le cadre réglementaire ]
Improving the Regulatory Framework Table

cadre de réglementation [ structure réglementaire | structure de réglementation | cadre réglementaire ]
regulatory framework

cadre réglementaire | contexte réglementaire
regulatory context | regulatory framework

cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation
regulatory framework | regulatory system

cadre réglementaire
regulatory framework

Amélioration du cadre réglementaire
Improving the Regulatory Framework

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

cadre légal et réglementaire
legal and regulatory framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le nouveau cadre réglementaire devra être pleinement appliqué à temps et devra rester stable.
The new regulatory framework will need to be fully implemented on time, and to remain stable.

Les participants ont pour la plupart estimé que tout cadre réglementaire devra être équilibré afin de permettre à ce secteur émergent de se développer sans lui imposer de contraintes inutiles.
It was widely recognised by participants that any regulatory framework must be proportionate to enable the sector to grow, while avoiding an unnecessary burden for an emerging industry.

L'Organe des régulateurs européens des télécommunications - ORET - sera un organe consultatif d'expertise spécialisé et indépendant qui contribuera à la mise en œuvre du cadre réglementaire de l'UE pour les communications électroniques et qui devra rester indépendant de la Commission européenne, des gouvernements, des ARN et du secteur.
The Body of European Regulators in Telecom, BERT, will be a specialised and independent expert advisory body in order to assist in the implementation of the EU regulatory framework for electronic communications, and would remain independent from the European Commission, the governments, the individual NRA's and the sector.

18. réaffirme la nécessité de mettre en place, au niveau de l'UE, un cadre réglementaire en vue de sanctionner les délocalisations d'entreprises à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE; estime que l'octroi d'aides publiques aux entreprises, aux niveaux national et européen, doit être subordonné à des engagements à long terme de la part des entreprises au chapitre du développement régional et de l'emploi, et qu'aucune aide susceptible d'être utilisée aux fins de promouvoir les délocalisations ne devra être accordée; en appelle à un renforcement du rôle des représentants des travailleurs au sein du conseil d'administration des entreprises et dans le cadre de la prise de décision de gestion d'ordre structurel;
18. Maintains that a regulatory framework needs to be laid down, at EU level, to penalise company relocations within and outside the EU; believes that public aid to businesses, at national and European level, must be subject to long-term commitments on their part regarding regional development and employment and that no aid of any kind should be granted if it could serve to encourage relocations; calls for a stronger role for workers’ representatives in company boards and in fundamental organisational decision-making;

Tout d’abord, l’Union européenne, agissant d’une seule voix, devra renforcer le cadre législatif des énergies renouvelables, s’engageant à établir un cadre réglementaire stable basé sur des objectifs ambitieux.
First, the EU, acting collectively, will need to strengthen the legislative framework for renewable energy, committing itself to the establishment of a stable regulatory framework based on ambitious targets.

Pour toutes les raisons mentionnées aux précédentes sections, la Commission considère que la directive-cadre envisagée devra nécessairement instaurer: (a) une totale liberté de choix et d'accès, (b) un cadre réglementaire commun et (c) des codes de gouvernance appropriés.
For all the reasons mentioned in the preceding sections, the Commission considers that the adoption of a framework Directive will be necessary to introduce (a) comprehensive rights of access and choice, (b) a common regulatory framework, and (c) appropriate governance arrangements.

Le Parlement dans ses réponses, a considéré que "les groupes politiques doivent bénéficier d'une autonomie fonctionnelle, mais que celle-ci doit être assortie de la mise en place d'un cadre réglementaire, budgétaire et de contrôle clair, transparent et efficace". Il a en outre reconnu que "le règlement devra définir le champ d'activités des groupes politiques en tant qu'organes du Parlement, prévoir le dispositif de dissolution d'un groupe et préciser le statut des membres non inscrits".
In its replies, Parliament took the view that 'the political groups should enjoy operational autonomy and that this must be accompanied by the establishment of a regulatory budgetary framework which provides for clear, transparent and effective control', also acknowledging that the 'Rules will have to define the field of activity of the political groups as bodies of Parliament, "lay down the mechanism for the dissolution of a group" and to specify the status of the Non-attached Members'.

Le groupe devra organiser de vastes consultations prospectives sur les évolutions technologiques, commerciales et réglementaires relatives à l'utilisation du spectre radioélectrique avec tous les utilisateurs concernés, tant dans un cadre commercial que dans un cadre non commercial, ainsi qu'avec toutes autres parties intéressées.
The Group should consult extensively and in a forward-looking manner on technological, market and regulatory developments relating to the use of radio spectrum with all radio spectrum users involved, both commercial and non-commercial, as well as with any other interested parties.

(9) Le groupe devra organiser de vastes consultations prospectives sur les évolutions technologiques, commerciales et réglementaires relatives à l'utilisation du spectre radioélectrique avec tous les utilisateurs concernés, tant dans un cadre commercial que dans un cadre non commercial, ainsi qu'avec toutes autres parties intéressées.
(9) The Group should consult extensively and in a forward-looking manner on technological, market and regulatory developments relating to the use of radio spectrum with all radio spectrum users involved, both commercial and non-commercial, as well as with any other interested parties.

En ce qui concerne la législation contraignante spécifique au secteur, le futur cadre réglementaire prévoit l'élaboration d'une nouvelle directive cadre qui devra entre autres:
With regard to binding, sector-specific legislation, the future regulatory framework provides for the elaboration of a new Framework Directive which will, inter alia: