Vertaling van "cadre réglementaire concurrentiel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile au XXIe siècle | CARS 21 [Abbr.]
Competitive Automotive Regulatory Framework for the 21st century | CARS 21 [Abbr.]

cadre de réglementation [ structure réglementaire | structure de réglementation | cadre réglementaire ]
regulatory framework

Table sur l'amélioration du cadre réglementaire [ Table sur le cadre réglementaire ]
Improving the Regulatory Framework Table

cadre réglementaire | contexte réglementaire
regulatory context | regulatory framework

cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation
regulatory framework | regulatory system

Amélioration du cadre réglementaire
Improving the Regulatory Framework

cadre légal et réglementaire
legal and regulatory framework

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outre qu’il concorde avec les principes de la stratégie consistant à mieux légiférer, il répond aux recommandations du groupe de haut niveau sur un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile au XXIe siècle (CARS 21) et aux conclusions d’une consultation publique.
It was developed in line with the principles of Better Regulation and following recommendations from the High Level Group for Competitive Automotive Regulatory System for the 21st century (CARS 21) and feedback from a public consultation.

Le groupe CARS 21 (Competitive Automotive Regulatory System for the 21st century - Un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile au XXIe siècle) a joué un rôle actif mais informel de consultation sur la législation européenne relative au secteur automobile durant les années qui ont suivi sa création en 2005.
The “Competitive Automotive Regulatory System for the 21st century” (CARS 21) played an active but informal role in advising on European legislation for the automotive sector in the years following its creation in 2005.

18. souligne le rôle décisif des principes d'une meilleure réglementation (évaluations d'impact appropriées, principe coût-efficacité, délais de mise en œuvre satisfaisants, etc.) dans la création d'un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile, tel qu'il a été approuvé dans l'initiative "CARS 21"; rappelle que la feuille de route réglementaire fait partie intégrante du rapport final "CARS 21" et qu'elle devrait être respectée;
18. Emphasises the crucial role played by the better regulation principles (i.e. proper impact assessment, the cost-effectiveness principle, appropriate lead-times, etc.) in creating a competitive regulatory framework for the automotive industry, as endorsed in the CARS 21 process; recalls that the regulatory roadmap is an integral part of the final CARS 21 report and should be respected;

— vu la communication de la Commission intitulée "Un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile au XXIe siècle: position de la Commission en ce qui concerne le rapport final du groupe de haut niveau "CARS 21" - Contribution à la stratégie de l'UE pour la croissance et l'emploi" (COM(2007)0022),
– having regard to the Communication from the Commission entitled "A Competitive Automotive Regulatory Framework for the 21st Century: Commission's position on the CARS 21 High Level Group Final Report − A contribution to the EU's Growth and Jobs Strategy" (COM(2007)0022),

18. souligne le rôle décisif des principes d’une meilleure réglementation (évaluations d’impact appropriées, principe coût-efficacité, délais de mise en œuvre satisfaisants, etc.) dans la création d'un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile, tel qu'il a été approuvé dans le cadre de l'initiative "CARS 21"; rappelle que la feuille de route réglementaire fait partie intégrante du rapport final "CARS 21" et qu’elle devrait être respectée;
18. Emphasises the crucial role played by the better regulation principles (i.e. proper impact assessment, cost-effectiveness principle, appropriate lead-times, etc.) in creating a competitive regulatory framework for the automotive industry, as endorsed in the CARS21 process; recalls that the regulatory roadmap is an integral part of the final CARS21 report and should be respected;

– vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "Un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile au XXI siècle: position de la Commission en ce qui concerne le rapport final du groupe de haut niveau "CARS 21" - Contribution à la stratégie de l’UE pour la croissance et l’emploi" (COM(2007)0022),
– having regard to the Communication from the Commission to the European Parliament and Council entitled A Competitive Automotive Regulatory Framework for the 21st Century: Commission's position on the CARS 21 High Level Group Final Report - A contribution to the EU's Growth and Jobs Strategy (COM(2007)0022),

sur "CARS 21": un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile
on CARS 21: A Competitive Automotive Regulatory Framework

La Commission prépare actuellement une communication au Parlement européen et au Conseil sur le cadre réglementaire concurrentiel de l’industrie automobile pour le 21 siècle.
The Commission is currently preparing a Communication to the European Parliament and Council on the competitive automotive regulatory framework for the 21st century.

Pour être concurrentiels, nous devons faire en sorte que les centrales soient réglementés par le gouvernement fédéral, c'est-à-dire les faire passer d'un cadre réglementaire provincial à un cadre réglementaire fédéral.
To be competitive, we have to move the centrals into a federal environment, so we have to move them from provincial regulation to federal regulation.

Un cadre réglementaire concurrentiel est également essentiel pour qu'il ne devienne pas un fardeau pour le producteur canadien à cause de règlements plus coûteux.
A competitive regulatory environment is also critical so it does not become a burden to be a Canadian producer because of more costly regulations.