Vertaling van "cadre réglementaire cohérent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre de réglementation [ structure réglementaire | structure de réglementation | cadre réglementaire ]
regulatory framework

Table sur l'amélioration du cadre réglementaire [ Table sur le cadre réglementaire ]
Improving the Regulatory Framework Table

cadre réglementaire | contexte réglementaire
regulatory context | regulatory framework

cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation
regulatory framework | regulatory system

cadre réglementaire
regulatory framework

Amélioration du cadre réglementaire
Improving the Regulatory Framework

cadre légal et réglementaire
legal and regulatory framework

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il pourrait par conséquent être nécessaire d’adopter des mesures en vue d’établir, à l’échelle de l’UE, un cadre réglementaire cohérent dans le domaine spatial, qui permettrait d’exploiter le potentiel d’un marché intérieur de l’espace, en comblant les lacunes juridiques d’une manière cohérente, en empêchant la création de cadres juridiques nationaux divergents et en préservant les intérêts nationaux et européens en matière de sécurité.
It may therefore be necessary to take steps towards the establishment of a coherent EU space regulatory framework to tap the potential of an internal market for space by filling legal gaps in a coherent way, preventing diverging national legal frameworks, safeguarding national and European security interests.

Ces mesures prévoient un cadre réglementaire cohérent et réactif au marché.
These measures provide for a coherent and market-responsive regulatory framework.

L'UE doit fournir à l'industrie un cadre réglementaire cohérent et souple, qui assure efficacement le respect de ces exigences sans pour autant avoir d'effets négatifs sur la compétitivité et sur la libre circulation dans le marché intérieur.
The EU needs to provide industry with a coherent and flexible regulatory framework which does this effectively - and which at the same time is not detrimental to competitiveness and free circulation within the Internal Market.

1. établir un cadre réglementaire cohérent et stable.
1. Establish a coherent and stable regulatory framework

Compte tenu de la nature transfrontalière des services en question, il est nécessaire de recourir à cette approche commune de sorte que les fournisseurs de services d’itinérance puissent opérer dans un seul cadre réglementaire cohérent fondé sur des critères objectifs.
In view of the cross-border nature of the services concerned, this common approach is needed so that roaming providers can operate within a single coherent regulatory framework based on objectively established criteria.

La Commission souhaite lever les obstacles réglementaires en établissant un cadre réglementaire cohérent applicable à l'ensemble des régimes d'autorisation dans l'UE.
The Commission wishes to remove legal barriers by creating a coherent regulatory environment applicable to all EU licensing schemes.

Compte tenu de la nature transfrontalière des services en question, il est nécessaire de recourir à cette approche commune de sorte que les opérateurs puissent opérer dans un seul cadre réglementaire cohérent fondé sur des critères objectifs.
In view of the cross-border nature of the services concerned, this common approach is needed so that mobile operators can operate within a single coherent regulatory framework based on objectively established criteria.