Vertaling van "cadre réglementaire associé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Table sur l'amélioration du cadre réglementaire [ Table sur le cadre réglementaire ]
Improving the Regulatory Framework Table

cadre de réglementation [ structure réglementaire | structure de réglementation | cadre réglementaire ]
regulatory framework

cadre réglementaire | contexte réglementaire
regulatory context | regulatory framework

cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation
regulatory framework | regulatory system

cadre réglementaire
regulatory framework

Amélioration du cadre réglementaire
Improving the Regulatory Framework

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Association suisse pour la formation des cadres | Association Suisse pour la Formation des Cadres [ ASFC ]
Swiss Association of Leadership Training Institutions

cadre légal et réglementaire
legal and regulatory framework

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a permis de réexaminer le cadre réglementaire actuel du secteur des télécommunications et de faire une série de propositions politiques pour un nouveau cadre dont l'ambition est de couvrir toutes les infrastructures de communications et les services associés.
It reviewed the current regulatory framework for the telecommunications sector, and made a series of policy proposals for a new framework to cover all communications infrastructure and associated services.

[1] Vers un nouveau cadre pour les infrastructures de communications électroniques et les services associés - Réexamen 1999 du cadre réglementaire des communications, COM(1999) 539 final
[1] Towards a new Framework for Electronic Communications Infrastructure and associated services: The 1999 Communications Review COM (1999) 539 final

La communication propose que le cadre réglementaire futur couvre toutes les infrastructures de communications et les services associés, tandis que les services fournis en empruntant ces infrastructures, par exemple les services de radiodiffusion ou les services propres à la société de l'information, seraient exclus de son champ d'application.
The Communication proposed that the future regulatory framework should cover all communications infrastructure and associated services, whereas services carried over that infrastructure, e.g. broadcasting services, or Information Society services would be outside its scope.

On observe un large consensus sur le fait que le nouveau cadre réglementaire devrait couvrir toutes les infrastructures de communications et les services associés, conformément aux conclusions de la consultation sur la convergence [4].
There was a broad consensus that the new regulatory framework should cover all communications infrastructure and associated services, building on the conclusions of the convergence consultation [4].

Je tiens à dire à la députée qu'elle devrait comprendre que nous avons examiné en détail la formulation de cet article et que les fonctionnaires du ministère, le sous-ministre adjoint et même le sous-ministre ont dit que la réglementation relative à la mise en oeuvre de ce projet de loi serait définie dans le cadre réglementaire associé au projet de loi.
I should let the member know and she should understand that while we dealt in great detail with how we would formulate this, the ministry officials, the assistant deputy minister and in fact the deputy minister, indicated that regulations regarding how this piece of legislation would be implemented and carried out would be defined within the regulatory framework that would support this piece of legislation.

Des représentants de l'Association canadienne des producteurs pétroliers, de l'Association canadienne de la construction et de l'Association canadienne des pipelines d'énergie ont affirmé qu'il était essentiel d'améliorer le cadre réglementaire canadien pour attirer les investissements requis en vue de favoriser la création d'emplois, la croissance économique et la sécurité énergétique dans un marché mondial de plus en plus compétitif.
The Canadian Association of Petroleum Producers, the Canadian Construction Association and the Canadian Energy Pipeline Association said that improving the regulatory framework is crucial to attracting the investment required to create Canadian jobs, economic growth and energy security in an increasingly competitive global market.

L'Association des FPACC est convaincue qu'en réglementant les allégations en matière de santé, plutôt qu'en élaborant des catégories artificielles et restrictives qui entraîneront des formalités réglementaires coûteuses, il est possible d'établir un cadre réglementaire cohérent, quel que soit le type de produit.
FCPMC believes that by regulating the health claims, as opposed to developing artificial, restrictive categories requiring costly regulatory bureaucracy, it is possible to ensure a consistent regulatory framework regardless of a product's form.

Un vide réglementaire engendre l'incertitude quant aux formalités, aux délais et aux coûts associés à un projet et peut détourner les investisseurs potentiels des réserves au profit d'autres juridictions où un cadre réglementaire confirmé existe déjà.
A regulatory gap creates uncertainty about process, time, and costs associated with the project and can divert potential investors from reserves to other jurisdictions where an established regulatory framework already exists.

(2) Le 10 novembre 1999, la Commission a présenté au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions une communication intitulée "Vers un nouveau cadre pour les infrastructures de communications électroniques et les services associés - Réexamen 1999 du cadre réglementaire des communications".
(2) On 10 November 1999, the Commission presented a communication to the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions entitled "Towards a new framework for electronic communications infrastructure and associated services - the 1999 communications review".

La Commission a publié en novembre dernier sa Communication sur le "réexamen 1999 du cadre réglementaire des communications" , dans laquelle elle faisait le point sur le cadre réglementaire actuellement en vigueur dans le secteur des télécommunications et présentait une série de propositions en vue de l'établissement d'un nouveau cadre couvrant toutes les infrastructures de communications et les services associés.
The Commission published its Communication on the 1999 Communications Review in November last year. It reviewed the current regulatory framework for the telecommunications sector, and made a series of policy proposals for a new framework to cover all communications infrastructure and associated services.