Vertaling van "cadre règlementaire optimal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Table sur l'amélioration du cadre réglementaire [ Table sur le cadre réglementaire ]
Improving the Regulatory Framework Table

cadre de réglementation [ structure réglementaire | structure de réglementation | cadre réglementaire ]
regulatory framework

cadre réglementaire | contexte réglementaire
regulatory context | regulatory framework

cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation
regulatory framework | regulatory system

cadre réglementaire
regulatory framework

Amélioration du cadre réglementaire
Improving the Regulatory Framework

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

cadre légal et réglementaire
legal and regulatory framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au besoin, la Commission n’hésitera pas à proposer une modification, voire l’abrogation, de mesures qui ne donnent pas les résultats attendus. Cette approche est essentielle pour assurer le fonctionnement optimal du cadre réglementaire européen conquis de haute lutte – dans l’intérêt des acteurs du marché (plus de 20 millions d’entreprises européennes et de 450 millions de consommateurs), et donc de l’économie européenne dans son ensemble.
A new phase now begins for the period 2005-2010, with a very different focus: consolidation of existing legislation, with few new initiatives; ensuring the effective transposition of European rules into national regulation and more rigorous enforcement by supervisory authorities; continuous ex-post evaluation whereby the Commission will monitor carefully the application of these rules in practice – and their impact on the European financial sector. Member States, regulators and market participants must play their role. If needed, the Commission will not hesitate to propose to modify or even repeal measures that are not delivering the intended benefits. This approach is essential to ensure that the hard-won European regulatory framework will function optimally – for the benefit of market participants, more than 20 million European businesses and 450 million citizens, and thus for the European economy as a whole.

L’AIIC croit qu’il est dans l’intérêt du public que la pratique infirmière soit sécuritaire, et que le déploiement et le maintien en poste des infirmières ou infirmiers autorisés est plus optimal lorsque les gouvernements provinciaux et territoriaux et leurs organismes de réglementation des soins infirmiers adoptent un cadre réglementaire détaillé qui tient compte de la réalité de la profession d’IA, qui définit clairement les responsabilités et qui prévoit des mécanismes pour rendre compte du champ d’activités exercées par des infirmières ou infirmiers compétents.
CNA believes that safe nursing practice in the interest of the public and optimal deployment and retention of registered nurses are best served when provincial and territorial governments and their nursing regulatory bodies adopt a comprehensive regulatory framework that reflects the reality of RN practice and clear responsibility and accountability mechanisms for scope of practice activities by competent nurses.

Cette rencontre doit donner lieu à des échanges de vues sur un cadre réglementaire optimal pour le secteur automobile européen. Elle s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par la Commission européenne afin que tous les avis soient représentés dans ce débat.
The hearing is part of the European Commission’s effort to have all views represented in this debate.

Nous ne pouvons pas laisser se produire une situation où, au niveau de l'Union européenne, nous induisons les agriculteurs en erreur en les encourageant à produire les matières premières nécessaires à la production de bioénergies, alors que dans certains pays, le cadre réglementaire national ne prévoit pas un environnement optimal à cet effet. Il nous faut un programme à long terme bien conçu car, sinon, les producteurs considérerons que ce nouveau type de production est trop risqué.
We cannot allow a situation to arise where we mislead farmers by encouraging them at European Union level to produce the raw materials for bioenergy production, while in some countries the regulatory framework at national level does not provide an optimal environment for doing so. A long-term, well thought-out programme is needed, because otherwise producers will see this new type of production as too big a gamble.

48. invite la Commission à proposer une politique et un cadre réglementaire rendant disponibles les meilleurs sources de nutriments et d'autres composants alimentaires bénéfiques, et donnant aux consommateurs européens la liberté de choix quant à la façon d'obtenir et de conserver l'apport nutritionnel optimal le mieux adapté à leur mode de vie et à leur santé;
48. Calls on the Commission to propose a policy and regulatory framework that makes available the best sources of nutrients and other beneficial food components and gives European consumers choice on how to achieve and maintain the optimal nutrition intake best suited to their individual lifestyle and health;

47. invite la Commission à proposer une politique et un cadre réglementaire rendant disponibles les meilleurs sources de nutriments et d'autres composants alimentaires bénéfiques, et donnant aux consommateurs européens la liberté de choix quant à la façon d'obtenir et de conserver l'apport nutritionnel optimal le mieux adapté à leur mode de vie et à leur santé;
47.Calls on the Commission to propose a policy and regulatory framework that makes available the best sources of nutrients and other beneficial food components and gives European consumers choice on how to achieve and maintain the optimal nutrition intake best suited to their individual lifestyle and health;

Le vrai débat s’articule autour de la création d’un cadre réglementaire et prudentiel optimal permettant au secteur financier européen de prospérer, en offrant des avantages concrets et substantiels aux consommateurs tout en soutenant la croissance économique et la création d’emplois.
Rather, the core of the debate is on how to create the optimal regulatory and prudential framework for the European financial sector to thrive, delivering concrete and substantial benefits to the consumers and boosting economic growth and job creation.

· les restrictions qui pèsent sur la fourniture de capacité de télédistribution par câble via les réseaux de télécommunications portent également à conséquence dans la mesure où elles risquent de créer un cadre réglementaire asymétrique qui, là encore, fait à terme obstacle à un développement optimal des marchés.
- The restrictions on the provision of cable TV capacity via telecommunication networks are also significant as they can create an asymmetrical regulatory framework which again constrains optimal market development over time.

Pour soutenir une industrie aquacole qui soit sûre et durable, il faut disposer d'un cadre réglementaire optimal afin de tirer profit du potentiel croissant de cette activité économique, à titre d'élément clé de la pêche, et de fournir à l'industrie un degré de certitude.
Supporting a safe and sustainable aquaculture industry requires the best regulatory framework to capitalize on the growing potential of aquaculture as a key component of the fishery and to provide industry certainty.

Elle s'efforcera également de garantir un cadre règlementaire optimal, afin de faciliter l’innovation, l’accès aux marchés internationaux et la coordination efficace avec l’ASE de la position européenne dans les enceintes internationales.
It will also pursue an optimum regulatory environment to facilitate innovation, access to international markets and the effective coordination with ESA of the European position in international fora.