Vertaling van "cadre précis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

gisement précis | relèvement précis
fine bearing

renseignements précis sur le demandeur d'asile [ renseignements précis sur le revendicateur ]
claimant-specific information

hypothèque subsidiaire sans objet précis [ hypothèque accessoire sans objet précis ]
all purpose collateral mortgage

Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Beauchesne ]
Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada: with Annotations, Comments and Precedents [ Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms | Rules and Forms of the House of Commons of Canada, with annotations and an extensive Index: a Compendium of Canadian Parliamentary Practice ]

précis monographique | précis
product circular

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

décalage du cadre de lecture | déphasage du cadre de lecture | mutation déphasante | mutation du cadre de lecture
frameshift mutation | reading frameshift

accord-cadre de partenariat | contrat cadre de partenariat | contrat-cadre de partenariat | ACP [Abbr.] | CCP [Abbr.]
framework partnership agreement | framework partnership contract | FPA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La politiques de concurrence de l'Union européenne et en particulier le règlement sur le contrôle des opérations de concentration offre un cadre précis et la possibilité d'arrêter rapidement des décisions, facilitant ces concentrations et les accords de coopération entre les entreprises qui ne remettent pas en question la concurrence effective.
European Union competition policy and in particular the Merger Control Regulation provides for a clear framework and quick decisions, facilitating those concentrations and cooperative agreements between companies which do not call into question effective competition.

Le présent acte délégué établit un cadre précis pour les informations à communiquer par les États membres dont la monnaie est l’euro faisant l’objet d’une procédure de déficit excessif.
This delegated act provides a clear framework for the information to be reported by Member States whose currency is the euro and which are subject to an excessive deficit procedure.

Il différait ainsi du PCT Phare, pour lequel la Commission avait défini un cadre précis de programmation et d'application dans un règlement distinct en 1994, première année du programme(10).
This was in contrast to the Phare CBC programme where the Commission established a detailed programming and implementation framework in a separate Commission regulation in 1994, the first year of the programme(10).

111. est d'avis qu'un cadre précis à l'horizon 2030 qui fixe des objectifs contraignants en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique stimulera les investissements dans les technologies innovantes, encouragera la recherche-développement et mobilisera les investissements privés, ce qui, couplé au soutien public, devrait apporter l'impulsion économique indispensable à la relance de l'économie en général et donner lieu à davantage de compétitivité, de croissance et d'emplois de qualité qui ne peuvent pas être délocalisés hors de l'Union; estime que cette hausse des investissements se traduira par une baisse des coûts de production des entreprises européennes grâce à l'utilisation plus rationnelle de l'énergie et des ressources ainsi que par une réduction de leur vulnérabilité à l'égard des fluctuations des prix de l'énergie à l'échelon mondial, ce qui créera un environnement plus stable pour les investissements; demande à la Commission, dans le cadre du semestre européen, d'insister davantage sur les possibilités d'emploi dans le secteur de l'énergie durable de chacun des États membres et de l'Union dans son ensemble;
111. Believes that a clear 2030 framework setting binding targets for renewable energy and energy efficiency will spur investment in innovative technologies, incentivise RD and drive private investment, which, coupled with public support, will provide a much-needed economic stimulus to boost the wider economy, leading to increased competitiveness, growth and high-quality jobs that cannot be relocated outside the Union; considers that such increased investment will result in lower production costs for European industry through increased energy and resource efficiency, and reduce vulnerability to world energy price fluctuations, thus in turn creating a more stable investment environment; calls on the Commission, within the European Semester framework, better to underline the potential for employment in sustainable energy sectors in each Member State and in the Union as a whole;

109. est d'avis qu'un cadre précis à l'horizon 2030 qui fixe des objectifs contraignants en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique stimulera les investissements dans les technologies innovantes, encouragera la recherche-développement et mobilisera les investissements privés, ce qui, couplé au soutien public, devrait apporter l'impulsion économique indispensable à la relance de l'économie en général et donner lieu à davantage de compétitivité, de croissance et d'emplois de qualité qui ne peuvent pas être délocalisés hors de l'Union; estime que cette hausse des investissements se traduira par une baisse des coûts de production des entreprises européennes grâce à l'utilisation plus rationnelle de l'énergie et des ressources ainsi que par une réduction de leur vulnérabilité à l'égard des fluctuations des prix de l'énergie à l'échelon mondial, ce qui créera un environnement plus stable pour les investissements; demande à la Commission, dans le cadre du semestre européen, d'insister davantage sur les possibilités d'emploi dans le secteur de l'énergie durable de chacun des États membres et de l'Union dans son ensemble;
109. Believes that a clear 2030 framework setting binding targets for renewable energy and energy efficiency will spur investment in innovative technologies, incentivise RD and drive private investment, which, coupled with public support, will provide a much-needed economic stimulus to boost the wider economy, leading to increased competitiveness, growth and high-quality jobs that cannot be relocated outside the Union; considers that such increased investment will result in lower production costs for European industry through increased energy and resource efficiency, and reduce vulnerability to world energy price fluctuations, thus in turn creating a more stable investment environment; calls on the Commission, within the European Semester framework, better to underline the potential for employment in sustainable energy sectors in each Member State and in the Union as a whole;

128. demande la création d'un Parquet européen, conformément à l'article 86 du traité FUE, notamment aux fins de combattre les infractions affectant les intérêts financiers de l'Union européenne et les infractions graves de nature transfrontalière, en menant des enquêtes, engageant des poursuites et renvoyant en jugement; recommande que le futur Parquet européen soit doté d'une structure efficace et rationnelle et investi de fonctions de coordination et d'instigation auprès des autorités nationales afin de garantir une plus grande cohésion dans les enquêtes au moyen de règles de procédure uniformes; juge indispensable que la Commission présente avant septembre 2013 une proposition qui définisse clairement la structure du Bureau du Procureur européen, les modalités de sa responsabilité devant le Parlement européen et, particulièrement ses relations, avec Europol, Eurojust, l'OLAF et l'Agence des droits fondamentaux, que le Parquet européen s'appuie sur un cadre précis de droits procéduraux et que les infractions relevant de sa compétence soient clairement définies;
128. Calls for a European Public Prosecutor’s Office to be established as provided for in Article 86 TFEU, in particular to combat, investigate, prosecute and bring to judgement crimes affecting the EU’s financial interests and serious offences of a crossborder nature; recommends that the future office should have an efficient and streamlined structure and should be given the task of coordinating and encouraging national authorities so as to make investigations more coherent through uniform procedural rules; considers it essential that the Commission should present a proposal before September 2013 clearly defining the structure of the European Public Prosecutor’s Office, its accountability to the European Parliament and, in particular, its interaction with Europol, Eurojust, OLAF and the Fundamental Rights Agency, and that the EPPO should be supported by a clear procedural rights framework, with the offences over which it is to have authority being clearly defined;

127. demande la création d'un Parquet européen, conformément à l'article 86 du traité FUE, notamment aux fins de combattre les infractions affectant les intérêts financiers de l'Union européenne et les infractions graves de nature transfrontalière, en menant des enquêtes, engageant des poursuites et renvoyant en jugement; recommande que le futur Parquet européen soit doté d'une structure efficace et rationnelle et investi de fonctions de coordination et d'instigation auprès des autorités nationales afin de garantir une plus grande cohésion dans les enquêtes au moyen de règles de procédure uniformes; juge indispensable que la Commission présente avant septembre 2013 une proposition qui définisse clairement la structure du Bureau du Procureur européen, les modalités de sa responsabilité devant le Parlement européen et, particulièrement ses relations, avec Europol, Eurojust, l'OLAF et l'Agence des droits fondamentaux, que le Parquet européen s'appuie sur un cadre précis de droits procéduraux et que les infractions relevant de sa compétence soient clairement définies;
127. Calls for a European Public Prosecutor’s Office to be established as provided for in Article 86 TFEU, in particular to combat, investigate, prosecute and bring to judgement crimes affecting the EU’s financial interests and serious offences of a crossborder nature; recommends that the future office should have an efficient and streamlined structure and should be given the task of coordinating and encouraging national authorities so as to make investigations more coherent through uniform procedural rules; considers it essential that the Commission should present a proposal before September 2013 clearly defining the structure of the European Public Prosecutor’s Office, its accountability to the European Parliament and, in particular, its interaction with Europol, Eurojust, OLAF and the Fundamental Rights Agency, and that the EPPO should be supported by a clear procedural rights framework, with the offences over which it is to have authority being clearly defined;

1. Chaque partie prend les mesures législatives, réglementaires ou autres nécessaires, y compris des mesures visant à assurer la compatibilité des dispositions donnant effet aux dispositions de la présente convention relatives à l'information, à la participation du public et à l'accès à la justice, ainsi que des mesures d'exécution appropriées, dans le but de mettre en place et de maintenir un cadre précis, transparent et cohérent aux fins de l'application des dispositions de la présente convention.
1. Each Party shall take the necessary legislative, regulatory and other measures, including measures to achieve compatibility between the provisions implementing the information, public participation and access-to-justice provisions in this Convention, as well as proper enforcement measures, to establish and maintain a clear, transparent and consistent framework to implement the provisions of this Convention.

La portée de ces directives est essentielle pour la réforme du secteur ferroviaire européen car elles ouvrent les services de fret ferroviaire international à la concurrence, établissent un cadre précis et transparent pour l'allocation des capacités sur l'infrastructure et sa tarification, et requièrent l'établissement d'un organisme de contrôle dans chaque Etat membre.
The ground they cover is of key importance to the reform of the European rail sector: they open up international rail freight services to competition, introduce a detailed and transparent framework for infrastructure capacity allocation and infrastructure charging, and require a regulatory body to be set up in each Member State.

Néanmoins, à plus long terme et dans le cadre précis du débat sur l’avenir de l’Union qui débutera prochainement, l’Agence spatiale européenne, donc concrètement la politique spatiale, devrait également être reflétée dans le Traité lui-même.
However, in the longer term and specifically within the framework of the debate that is due to start shortly on the future of the Union, the European Space Agency, and space policy in particular, must also be reflected in the Treaty itself.