Vertaling van "cadre prudentiel permettant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre prudentiel
prudential framework

Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]
Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]
financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]

POHEM - Un cadre permettant d'expliquer et de modéliser la santé de populations humaines
POHEM - A Framework for Understanding and Modelling the Health of Human Population

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mise en place d'un cadre prudentiel permettant aux fonds de pension d'opérer efficacement dans le marché intérieur, tout en assurant un niveau élevé de protection des pensions, et la suppression de tout traitement fiscal discriminatoire des pensions professionnelles transfrontalières constituent des questions importantes qui demandent une action rapide.
The establishment of a prudential framework allowing pension funds to operate efficiently in the Internal Market while securing a high level of protection for pensions and the abolition of any sort of discriminatory tax treatment of cross-border occupational pension provision are important issues which need to be tackled urgently.

Certaines mesures au niveau communautaire peuvent avoir un effet utile en ce qui concerne les pensions professionnelles, notamment pour mettre en place un cadre prudentiel permettant aux fonds de pension d'opérer efficacement dans le marché intérieur.
Certain measures at Community level can play a useful role as regards occupational pensions, particularly in establishing a prudential framework allowing pension funds to operate efficiently in the Internal Market.

9. La Commission peut adopter des actes d’exécution pour constater que le cadre juridique et le dispositif de surveillance d’un pays tiers garantissent que les DCT agréés dans ce pays tiers respectent des exigences juridiquement contraignantes qui sont équivalentes dans leurs effets aux exigences fixées par le présent règlement et qu’ils sont soumis de manière effective et permanente à un contrôle prudentiel, à une surveillance et à une obligation d’application des règles dans ce pays tiers, et également que le cadre juridique de ce pays tiers prévoit un système équivalent efficace permettant la reconnaissance des DCT agréés au titre de régimes juridiques de pays tiers.
9. The Commission may adopt implementing acts to determine that the legal and supervisory arrangements of a third country ensure that CSDs authorised in that third country comply with legally binding requirements which are in effect equivalent to the requirements laid down in this Regulation, that those CSDs are subject to effective supervision, oversight and enforcement in that third country on an ongoing basis and that the legal framework of that third country provides for an effective equivalent system for the recognition of CSDs authorised under third-country legal regimes.

Les valorisations visant à rassembler des informations permettant à l'autorité compétente ou à l'autorité de résolution de déterminer si les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution, ou les conditions applicables à la dépréciation ou à la conversion d'instruments de capital, sont réunies devraient être compatibles avec le cadre réglementaire comptable et prudentiel applicable.
Valuations for the purposes of informing the determination by the competent or the resolution authority whether the conditions for resolution or for write-down or conversion of capital instruments are met should be consistent with the applicable accounting and prudential regulatory framework.

16. se félicite des progrès accomplis et des engagements pris par le G20 sur le renforcement du système international de régulation financière au niveau de la surveillance prudentielle, de la gestion des risques, de la transparence et de la coopération internationale; engage cependant le G20, à ce stade, à parvenir rapidement à un accord sur la création d'un cadre international de réforme permettant de s'attaquer avec vigueur à tous les risques résultant du "système bancaire parallèle", des marchés dérivés, de gré à gré (OTC), des produits titrisés, des effets de levier excessifs, etc., afin de permettre l'application rapide des principes généraux déjà arrêtés lors des sommets du G20 précédents et de prévenir les arbitrages réglementaires; invite instamment le G20 à veiller en particulier à ce que les acteurs financiers soient tenus de gérer sainement et de divulguer leurs engagements hors bilan et rappelle qu'il importe que toutes les entités ou activités ayant le même potentiel de risque systémique soient soumises aux mêmes règles prudentielles;
16. Welcomes the progress made and commitments given by the G20 to strengthen the international financial regulatory system in terms of prudential oversight, risk management, transparency and international cooperation; urges the G20 however at this stage to quickly reach an agreement on an international framework of reform to tackle vigorously all the risks arising from the current 'parallel banking system', derivative markets, 'over-the-counter' (OTC), securitised products, excessive leverage, etc., in such a way that the general principles already agreed at previous G20 summits can be implemented quickly and regulatory arbitrage avoided; in particular, urges the G20 to ensure that financial actors are required to soundly manage and report off-balance sheet exposures, and recalls that all entities or activities with the same potential to create systemic risk should be subject to the same prudential rules;

19. partage l'inquiétude que manifeste la Commission dans son Livre vert sur l'amélioration du cadre régissant les fonds d'investissement dans l'UE face à l'émergence des fonds garantis, dont le nom est trompeur, dans la mesure où ils ne sont pas soumis à des exigences d'adéquation des fonds propres; demande donc à la Commission de proposer un mécanisme permettant d'appliquer à ces fonds des mesures adéquates au niveau européen, notamment en matière d'exigences de fonds propres, pour protéger efficacement les consommateurs; fait observer, dans ce contexte, que les exigences prudentielles doivent être cohérentes et strictes tant sur le plan qualitatif (critères de gestion des risques) que quantitatif (critères d' adéquation des fonds propres qui en résultent);
19. Shares the concern expressed by the Commission in its Green Paper on the enhancement of the EU framework for investment funds regarding the emergence of guaranteed funds, misleadingly defined as such, when not backed by capital adequacy requirements; thus calls on the Commission to propose how the appropriate provisions, such as capital requirements for those funds at the EU level, can be achieved in order to ensure effective consumer protection; observes in this context that supervision requirements must be coherent and equally stringent both qualitatively, in terms of risk management standards, and quantitatively, as regards the resulting capital requirements;

19. partage l'inquiétude que manifeste la Commission dans son Livre vert sur l'amélioration du cadre régissant les fonds d'investissement dans l'UE (COM(2005)0314) face à l'émergence des fonds garantis, dont le nom est trompeur, dès lors qu'ils ne sont pas soumis à des exigences quelconques d'adéquation des fonds propres; demande donc à la Commission de proposer un mécanisme adéquat permettant de s'assurer que ces fonds répondent à certains critères au niveau communautaire, notamment en matière de capitaux, pour protéger efficacement les consommateurs; fait observer, dans ce contexte, que les exigences prudentielles doivent être cohérentes et strictes, tant sur le plan qualitatif (critères de gestion des risques) que quantitatif (adéquation des fonds propres);
19. Shares the concern expressed by the Commission in the Green Paper on the enhancement of the EU framework for investment funds (COM (2005) 314) regarding the emergence of guaranteed funds, misleadingly defined as such, when not backed by capital adequacy requirements; thus calls on the Commission to propose how the appropriate provisions, e.g. capital requirements, at the EU level for these funds can be achieved in order to ensure effective consumer protection; observes in this context that supervision requirements must be coherent and equally stringent both qualitatively, in terms of risk management standards, and quantitatively, as regards capital requirements;

(4) Le plan d'action concernant les services financiers souligne que l'élaboration d'une directive concernant la surveillance prudentielle des institutions de retraite professionnelle constitue une priorité urgente car ces institutions financières majeures, qui ont un rôle essentiel à jouer dans l'intégration, l'efficacité et la liquidité des marchés financiers, ne sont couvertes par aucun cadre législatif communautaire cohérent leur permettant de profiter entièrement des avantages du marché intérieur.
(4) The Action Plan for Financial Services stresses as an urgent priority the need to draw up a directive on the prudential supervision of institutions for occupational retirement provision, as these are major financial institutions which have a key role to play in ensuring the integration, efficiency and liquidity of the financial markets, but are not subject to a coherent Community legislative framework allowing them to benefit fully from the advantages of the internal market.

Une révision d'envergure de la DSI, telle qu'elle est prévue par le plan d'action sur les services financiers, constitue l'élément clé de la réforme entreprise par l'UE pour se doter du cadre législatif et prudentiel lui permettant de relever les défis du nouvel environnement des opérations sur valeurs mobilières.
A comprehensive review of the ISD, as foreseen by the Financial Services Action Plan, is a key element in the reform of the European legislative and supervisory framework to meet the challenges of the new securities landscape.

14. estime que les catégories de risques qu'offre une approche standardisée devraient être étendues et accepte avec prudence le rôle limité de l'évaluation externe proposé par la Commission; toutefois, étant donné les difficultés que pose l'évaluation externe, invite instamment la Commission, le Comité de Bâle et les milieux bancaires à explorer d'autres voies permettant de mettre en place un système plus nuancé de catégories de risques dans le contexte de cette approche standardisée; ce cadre général devrait être dynamique et flexible et tenir notamment compte des garanties additionnelles pouvant être offertes par les PME à la recherche d'un financement; en tout état de cause, un affinage supplémentaire de l'approche standardisée doit faire partie d'un nouveau cadre réglementaire sur les fonds propres qui garantisse également la possibilité réelle et pratique d'appliquer l'évaluation interne à une large série de grands et de petits établissements de crédits, à condition que les critères objectifs et de véritables garanties prudentielles soient respectés;
14. Believes that the range of risk buckets in a standardised approach needs to be extended, and cautiously accepts the limited role for external ratings proposed by the Commission; however, in view of the concerns regarding external ratings, urges the Commission, the Basel Committee and the banking industry to explore alternative additional ways in which a more graduated system of risk buckets can be developed for this standardised approach; this general framework should be dynamic and flexible and take account inter alia of the additional guarantees that can be offered by SMEs seeking financing; at any event, a further refinement of the standard approach should form part of a new regulatory capital framework which also guarantees the real and practicable possibility of internal ratings being applied by a significantly wide range of both large and small credit institutions, so long as objective standards and proper prudential safeguards are met;