Traduction de «cadre propre au ministère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre propre au ministère
department-specific framework

fonctionnaires supérieurs du ministère [ cadres supérieurs du ministère ]
senior departmental management

Comité des cadres supérieurs du Ministère [ CCSM | Comité supérieur de gestion du Ministère ]
Departmental Senior Management Committee

Comité pour la mise en oeuvre du programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie - technologies propres dans le secteur des combustibles | Carnot [Abbr.]
Committee for implementation of the multiannual framework programme for actions in the energy sector - clean solid fuel technologies | Carnot [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* L'UE constitue un cadre propre à assurer des conditions égales à toutes les entreprises, par l'établissement de droits fondamentaux et normes sociales minimales communs et la libre circulation des travailleurs.
* The EU provides the appropriate framework to create a level playing field for businesses by establishing common social standards and rights and free movement of workers.

En conséquence, le nouveau cadre met davantage l’accent sur la manière dont les principes et modèles d’interopérabilité devraient s’appliquer dans la pratique et clarifie le rôle central du cadre d’interopérabilité européen dans la mise en relation des cadres nationaux et des cadres propres aux différents domaines.
As a result the new framework puts more emphasis on how interoperability principles and models should apply in practice and clarifies the centrality of the EIF in linking national and domain-specific frameworks.

Le paquet sur l'énergie propre orientera l'organisation du soutien au niveau national, en établissant un cadre propre à faciliter une approche rentable, axée sur le marché et à perspective européenne.
The clean energy package will also guide the design for national support by setting out framework principles to facilitate a cost-effective, market-oriented and Europeanized approach.

demande que soient recensés les défis que pose l'utilisation des TIC et de l'internet en vue de commettre des délits, de proférer des menaces ou de perpétrer des actes de harcèlement ou de violence à l'encontre des femmes par misogynie, homophobie ou transphobie ou toute autre forme de discrimination; invite instamment les décideurs à apporter une réponse appropriée à ces questions, en tenant compte des catégories particulières de femmes présentant de multiples vulnérabilités, et à veiller à mettre en place un cadre propre à permettre aux services répressifs de lutter efficacement contre la délinquance et la criminalité numériques, en tenant compte de la problématique de l'anonymat en ligne et de l'éventuel caractère transfrontalier de ces actes criminels et atteintes; invite les États membres à allouer les ressources nécessaires à la répression, c'est-à-dire à l'exécution des lois existantes, contre la cyberviolence, la cyberintimidation, le cyberharcèlement, le cyber-stalking et les discours haineux.
Calls for identification of the challenges posed by the use of ICT and the internet to commit crimes, issue threats or perpetrate acts of harassment or violence against women based on misogyny, homophobia or transphobia or any other form of discrimination; urges policymakers to address these issues properly, taking into account special groups of women with multiple vulnerabilities, and to ensure that a framework is in place guaranteeing that law enforcement agencies are able to deal with digital crimes effectively, taking into account the challenges related to online anonymity and the potential transborder nature of such crimes and abuse; calls on the Member States to allocate the resources necessary for law enforcement, i.e. implementation of existing laws against cyber-violence, cyber-bullying, cyber-harassment, cyber-stalking and hate speech.

Enfin, en ce qui concerne le prêt de la DGTF de 2011, la Commission observe qu'à l'instar du prêt de la DGTF de 2010, aucune garantie à proprement parler n'a été donnée, mais uniquement une promesse, de la part d'ENVC, d'utiliser les recettes tirées d'un certain contrat-cadre avec le ministère de la défense nationale pour le rembourser, qui restait par ailleurs à confirmer par le conseil d'administration d'ENVC et à approuver par le ministère de la défense nationale.
Finally, as regards the 2011 DGTF loan, the Commission observes that, as in the case of the 2010 DGTF loan, there is strictly speaking no collateralisation but merely a promise by ENVC to use the revenues resulting from a given framework-contract with the Ministry of National Defence to repay the loan, which moreover had to be confirmed by the Administration Board of ENVC and approved by the Ministry of National Defence.

S'agissant du prêt de la DGTF de 2010, la Commission observe qu'aucune garantie à proprement parler n'a été donnée, mais uniquement une promesse, de la part d'ENVC, d'utiliser les recettes tirées d'un certain contrat-cadre avec le ministère de la défense nationale pour le rembourser.
As regards the 2010 DGTF loan, the Commission observes that there is no strict collateralisation but merely a promise by ENVC to use the revenues resulting from a given framework-contract with the Ministry of National Defence to repay the loan.

Dans le domaine de la nature et de la biodiversité, la mise en œuvre de la politique et du droit communautaires fournit elle-même le cadre propre à une valeur ajoutée européenne.
In the area of nature and biodiversity, the implementation of Community policy and legislation itself provides a framework for European added value.

La Commission continuera à fournir une analyse individuelle de tous les secteurs industriels dans le but à la fois d'identifier les problèmes de compétitivité rencontrés par certains et de garantir la meilleure combinaison de mesures à prendre parmi celles offertes par les politiques ayant une influence sur les conditions cadre propres à chaque secteur.
The Commission will continue to provide analysis of individual industry sectors, both as a basis for identifying sector specific competitiveness problems and for ensuring the optimal mix of measures across an array of policy areas that influence that sector's framework conditions.