Vertaling van "cadre principal de direction des projets " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cadre principal de direction des projets
Senior Project Executive (Manager)

portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]
principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]

Séminaire sur le projet de principes et directives pour la protection du patrimoine des peuples autochtones
Seminar on the draft principles and guidelines for the protection of the heritage of indigenous peoples

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parallèlement à la mise en place du cadre juridique (la directive CSC), le programme de financement NER300 a été créé pour financer des projets de démonstration du CSC à l'échelle commerciale ainsi que des projets innovants portant sur les énergies renouvelables, de même que le programme énergétique européen pour la relance (PEER), qui soutient six projets de démonstration du CSC.
In addition to the establishment of the legal framework (the CCS Directive), the NER300 funding programme was introduced to finance CCS commercial scale demonstration, together with innovative renewables energy projects, alongside the European Energy Programme for Recovery (EEPR) focusing on 6 CCS demo projects.

117. condamne la poursuite des violations des droits de l'homme commises à l'encontre de personnes souffrant de discrimination fondée sur la caste, y compris le refus de l'égalité et l'accès à la justice, la ségrégation persistante et les obstacles liés au système de castes empêchant l'application des droits de l'homme fondamentaux; invite le Conseil, le SEAE et la Commission à agir conjointement sur la discrimination fondée sur les castes, y compris, le cas échéant, dans les communications, les cadres, les stratégies par pays et les dialogues de l'Union en matière de droits de l'homme, et à promouvoir le projet de principes et directives des Nations unies en vue d'éliminer la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance comme cadre d'orientation pour éliminer la discrimination fondée sur les castes, et œuvrer pour leur ratification devant le Conseil des droits de l'homme des Nations unies;
117. Condemns the continued human rights violations committed against people suffering from caste-based discrimination, including the denial of equality and access to justice, continued segregation and caste-induced barriers to the achievement of basic human rights; requests the Council, the EEAS and the Commission to take joint action on caste-based discrimination, including in EU human rights communications, frameworks and country-based strategies and dialogues, wherever appropriate, and to promote the draft UN Principles and Guidelines for the elimination of discrimination based on Work and Descent as a guiding framework to eliminate caste discrimination, and work for their endorsement by the UN Human Rights Council;

110. condamne la poursuite des violations des droits de l'homme commises à l'encontre de personnes souffrant de discrimination fondée sur la caste, y compris le refus de l'égalité et l'accès à la justice, la ségrégation persistante et les obstacles liés au système de castes empêchant l'application des droits de l'homme fondamentaux; invite le Conseil, le SEAE et la Commission à agir conjointement sur la discrimination fondée sur les castes, y compris, le cas échéant, dans les communications, les cadres, les stratégies par pays et les dialogues de l'Union en matière de droits de l'homme, et à promouvoir le projet de principes et directives des Nations unies en vue d'éliminer la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance comme cadre d'orientation pour éliminer la discrimination fondée sur les castes, et œuvrer pour leur ratification devant le Conseil des droits de l'homme des Nations unies;
110. Condemns the continued human rights violations committed against people suffering from caste-based discrimination, including the denial of equality and access to justice, continued segregation and caste-induced barriers to the achievement of basic human rights; requests the Council, the EEAS and the Commission to take joint action on caste-based discrimination, including in EU human rights communications, frameworks and country-based strategies and dialogues, wherever appropriate, and to promote the draft UN Principles and Guidelines for the elimination of discrimination based on Work and Descent as a guiding framework to eliminate caste discrimination, and work for their endorsement by the UN Human Rights Council;

Dans sa communication «Une union de l'innovation», la Commission annonce qu'elle favorisera la mise en libre accès des résultats de la recherche publique et qu'elle vise à faire du libre accès aux publications un principe général applicable aux projets financés par les programmes-cadres de recherche de l'UE (engagement nº 20).
The Innovation Union Communication announces that the Commission will promote open access to the results of publicly funded research and that it will aim to make open access to publications the general principle for projects funded by the EU Research Framework Programmes (Commitment 20).

L’introduction, dans la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), d’une nouvelle disposition concernant le non-respect des obligations prévues par la directive «cadre» et les directives particulières devrait donc permettre d’appliquer à l’exécution et aux sanctions des principes cohérents pour l’ensemble du cadre réglementaire de l’Union européenne.
The introduction of a new provision in Directive 2002/21/EC (Framework Directive) to deal with breaches of obligations under the Framework Directive and Specific Directives should therefore ensure the application of consistent and coherent principles to enforcement and penalties for the whole EU regulatory framework.

Les compromis trouvés sur la directive-cadre et la directive «Service universel» font clairement référence à l’obligation pour les États membres de respecter les principes du droit à un procès équitable, ce qui ne peut que rassurer les opposants au projet français de sanction par une entité administrative.
The compromises reached on the framework-directive and the Universal Service Directive make clear reference to the obligation for Member States to respect the principles of the right to a fair trial, which must surely be reassuring for those who oppose the French project of sanction by an administrative body.

L'introduction, dans la directive-cadre, d'une nouvelle disposition concernant le non-respect des obligations prévues par la directive-cadre et les directives particulières doit donc permettre d'appliquer à l'exécution et aux sanctions des principes cohérents pour l'ensemble du cadre réglementaire.
The introduction of a new provision in the Framework Directive to deal with breaches of obligations under the Framework and Specific Directives should therefore ensure the application of consistent and coherent principles to enforcement and penalties for the whole regulatory framework.

En 1999, la Commission a renforcé les exigences en matière de protection de l'environnement dans le cadre de deux directives liées aux projets du Fonds de cohésion : la directive 85/337 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (directive EIE), ainsi que la directive 92/43 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (directive Habitats).
In 1999 the Commission tightened the environment protection requirements under the two Directives which affect Cohesion Fund projects: Directive 85/337/EEC 1985 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment (the 'EIA' Directive) and Directive 92/43/EEC on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora (the 'Habitats' Directive).

(21) considérant que, en tout état de cause, ne sont pas couverts par la présente directive les projets de dispositions nationales visant à transposer le contenu des directives communautaires en vigueur ou qui seront adoptées puisqu'ils font déjà l'objet d'un examen spécifique; que, de ce fait, ne tomberaient pas dans le champ d'application de la présente directive ni les réglementations nationales transposant la directive 89/552/CEE telle que modifiée par la directive 97/36/CE ou par d'éventuelles modifications futures ni les réglementations nationales transposant la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunication (7) ou adoptées ultérieurement dans le contexte de ladite directive;
(21) Whereas, in any event, this Directive does not cover draft national provisions aimed at transposing the content of Community directives in force or awaiting adoption inasmuch as they are already subject to specific examination; whereas it accordingly covers neither national rules and regulations transposing Directive 89/552/EEC, as amended by Directive 97/36/EC, or any future amendments, nor national rules and regulations transposing, or adopted subsequently within the context of, Directive 97/13/EC of the European Parliament and of the Council of 10 April 1997 on a common framework for general authorisations and individual licences for telecommunications services (7);