Vertaling van "cadre pour l’état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre de l'UE pour l'État de droit | cadre pour l'État de droit | procédure de sauvegarde de l'État de droit
EU Rule of Law Framework | rule of law procedure

agir dans le cadre constitutionnel des Etats participants
to practise within the constitutional framework of the participating States

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant la coopération dans le cadre de l'étude de l'atmosphère et des écosystèmes boréaux (BOREAS)
Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on cooperation in the Boreal Ecosystem-Atmosphere Study (BOREAS)

Estimation de la concentration de pesticides dans l'eau dans le cadre de l'évaluation de l'exposition par le régime alimentaire [ Estimation de l'eau dans le cadre de l'évaluation de l'exposition par le régime alimentaire ]
Estimating the Water Component of a Dietary Exposure Assessment

Cadre de contrôle de la gestion pour les grands projets de l'État
Management Control Framework for Major Crown Projects

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

cadre | cadre à l'anglaise
cot

Ordonnance du 19 octobre 1993 sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct | Ordonnance sur l'imposition à la source [ OIS ]
Ordinance of 19 October 1993 on Deduction at Source of Direct Federal Taxation | Taxation at Source Ordinance [ TaSO ]

Formation supérieure des cadres de l'armée [ FSCA ]
Armed Forces College [ AFC ]

Accord cadre interrégional de coopération CE-Mercosur | Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses États parties, d'autre part
Interregional Framework Cooperation Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Southern Common Market and its Party States, of the other part | Interregional Framework Cooperation Agreement between the European Community and Mercosur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'il existe des indices clairs d'une menace systémique envers l'état de droit dans un État membre, la Commission peut lancer une procédure préalable au déclenchement du mécanisme prévu à l'article 7 en engageant un dialogue avec l'État membre concerné au moyen du cadre pour l'état de droit.
Where there are clear indications of a systemic threat to the rule of law in a Member State, the Commission can launch a 'pre-Article 7 Procedure' by initiating a dialogue with that Member State through the Rule of Law Framework.

Dans le cadre de l'état de droit, la Commission a engagé des échanges structurés et coopératifs avec les autorités polonaises afin de recueillir et d'examiner toutes les informations permettant de déterminer s'il existe ou non des indices clairs d'une menace systémique envers l’état de droit.
Under the Rule of Law Framework, the Commission enters into a structured and cooperative exchange with the Polish authorities in order to collect and examine all relevant information to assess whether there are clear indications of a systemic threat to the rule of law.

Enfin, nous avons collaboré avec les États-Unis à une récente mise à jour du cadre conjoint Canada-États-Unis de l'évaluation des risques, mis en place pour évaluer les risques que pourraient causer des pesticides aux insectes pollinisateurs.
Finally, we collaborated with the U.S. on a recent update to a joint Canada-U.S. risk assessment framework for evaluating the risks that pesticides may pose to pollinators.

1. Chaque État membre indique au secrétariat général du Conseil les autorités judiciaires qui, en vertu de son droit interne, sont compétentes pour agir conformément à la présente décision-cadre, lorsque cet État membre est l’État d’émission ou l’État d’exécution.
1. Each Member State shall inform the General Secretariat of the Council which judicial authority or authorities under its national law are competent to act according to this Framework Decision in the situation where that Member State is the issuing State or the executing State.

1. Chaque État membre fait savoir au secrétariat général du Conseil quelles sont les autorités qui, conformément à son droit interne, sont compétentes en vertu de la présente décision-cadre, lorsque cet État membre est l’État d’émission ou l’État d’exécution.
1. Each Member State shall inform the General Secretariat of the Council which authority or authorities, under its national law, are competent in accordance with this Framework Decision, when that Member State is the issuing State or the executing State.

1. Chaque État membre porte à la connaissance du secrétariat général du Conseil les autorités qui, conformément à son droit interne, sont compétentes pour agir en vertu de la présente décision-cadre, lorsque cet État membre est l’État d’émission ou l’État d’exécution.
1. Each Member State shall inform the General Secretariat of the Council which authority or authorities, under its national law, are competent to act according to this Framework Decision in the situation where that Member State is the issuing State or the executing State.

1. Chaque État membre informe le secrétariat général du Conseil de l'autorité ou des autorités qui, conformément à son droit interne, sont compétentes au sens de la présente décision-cadre, lorsque cet État membre est l'État d'émission ou l'État d'exécution.
1. Each Member State shall inform the General Secretariat of the Council which authority or authorities, under its national law, are competent according to this Framework Decision, when that Member State is the issuing State or the executing State.

1. Chaque État membre porte à la connaissance du secrétariat général du Conseil les autorités judiciaires qui, conformément à son droit interne, sont compétentes pour agir en vertu de la présente décision-cadre, lorsque cet État membre est l'État d'émission ou l'État d'exécution.
1. Each Member State shall inform the General Secretariat of the Council which judicial authority or authorities, under its national legislation, are competent to act according to this Framework Decision in the situation where that Member State is the issuing State or the executing State.

5. Dans le cadre de ces interventions d'aide au développement il faut considérer les composantes prioritaires suivantes : a) la promotion du développement économique local à travers l'appui aux petites et moyennes entreprises, aux coopératives et au secteur informel, l'appui à la production agricole, artisanale, industrielle et commerciale avec promotion de l'accès au crédit, à l'assistance technique et à la formation notamment pour les femmes et pour les jeunes entrepreneurs ; b) la promotion de la formation professionnelle étroitement liée aux potentialités économiques locales dans le cadre de politiques locales ainsi que de politiques et d'initiatives durables de promotion de l'emploi ; c) la promotion des actions pour réduire les situations d'insécurité et de violence, à travers l'amélioration du fonctionnement des institutions publiques dans le cadre de l'Etat de droit ; d) l'amplification des opportunités de participation de la part de toutes les composantes de la société, et particulièrement des femmes, des jeunes et des groupes faibles, aux processus de développement et aux mécanismes démocratiques ; e) l'amélioration du fonctionnement des services de santé de base, des programmes de médecine préventive et santé communautaire et des interventions qui peuvent répondre aux préoccupations prioritaires des populations en matière de santé ; f) la promotion de l'éducation de base et de toutes les initiatives dans le domaine de l'éducation et des actions qui renforcent l'enracinement des populations ; g) la promotion de modalités d'exploitation économique des ressources naturelles susceptibles d'avoir aussi un impact positif sur l'environnement et d'améliorer la qualité de la vie des populations ; h) le soutien global et pragmatique aux pays en développement concernés par la réintégration des émigrés qui rentrent dans leur pays ; i) la coopération décentralisée, notamment insérée dans les programmes à long terme, en tant que moyen pour établir les liaisons ...
5. The following priority aspects of development aid action must be taken into account: (a) promotion of local economic development through support for small and medium-sized businesses, cooperatives and the informal sector, and for agricultural, craft, industrial, and commercial production, with encouragement of access to credit, technical assistance and training, in particular for women and young entrepreneurs; (b) encouragement of vocational training closely linked with local economic potential in the context of local policies and sustainable policies and initiatives to boost employment; (c) promotion of action to reduce cases of insecurity and violence by improving the operation of public institutions in the context of the rule of law; (d) increased opportunities for all members of society - in particular, women, the young and disadvantaged groups - to participate in development action and the democratic process; (e) improvement of the operation of basic health services, preventive medicine and community health programmes and action designed to meet the priority health concerns of communities; (f) promotion of basic education and all educational initiatives and action to encourage communities to put down stronger roots; (g) promotion of methods for the economic exploitation of natural resources which can also have a positive impact on the environment and improve the quality of life of communities; (h) general and programmatic support for developing countries involved with the reintegration of returning migrants; (i) decentralized cooperation, particularly as part of long- term programmes, as a means of establishing the necessary lasting links between development aid and immigration policy.

grâce à la décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre la traite des êtres humains, les États membres disposent à présent de règles de droit pénal leur permettant d'incriminer la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle ou de travail forcé; il semble, d'après les informations qui ont été transmises, que les États membres disposent de règles de droit pénal permettant de sanctionner l'aide au transit et au séjour irréguliers; en ce qui concerne les deux décisions-cadres, tous les États membres n'ont pas encore transmis les informations pertinentes à la Commission et celles qu'ont fournies certains États membres ne permettent pas d'effectuer une évaluation rapide et efficace; en ce qui concerne les victimes particulièrement vulnérables et notamment les enfants (c'est-à-dire toute personne âgée de moins de 18 ans), la Commission n'a pas reçu des États membres suffisamment d'informations pour être en mesure d'évaluer de manière effective la protection et l'assistance qui leur sont apportées.
as a result of the Council Framework Decision on combating trafficking in human beings Member States generally now dispose of specific criminal law provisions incriminating trafficking in human beings for the purpose of sexual and labour exploitation; it seems that, as far as information was provided, Member States dispose of criminal law provisions imposing penalties on the facilitation of illegal transit and residence; for both Framework Decisions still not all Member States have transmitted the relevant information to the Commission and the information provided by some Member States does not allow for a quick and efficient evaluation; as regards particularly vulnerable victims and among them in particular for children, i.e. any person below the age of 18 years, who are in general particularly vulnerable in the context of trafficking in human beings, the Commission did not receive enough information from the Member States and, consequently could not really assess the protection and assistance afforded to such victims.