Traduction de «cadre politique national » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cadre politique national sur les pêches
National Fisheries Policy Framework

Protocole de Kyoto [ Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ]
Kyoto Protocol [ Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change ]

Cadre de politique national sur les portes et les corridors commerciaux stratégiques
National Policy Framework for Strategic Gateways and Trade Corridors

cadre politique | cadre stratégique | politique d'ensemble
policy framework

Plan-cadre des Nations unies pour l'aide au développement
United Nations Development Assistance Framework | UNDAF [Abbr.]

École des cadres des Nations unies | UNSC [Abbr.]
United Nations System Staff College | UNSSC [Abbr.]

Le Rapport national du Canada sur les changements climatiques - Mesures en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques [ Le Rapport national du Canada sur les changements climatiques ]
Canada's National Report on Climate Change - Actions to Meet Commitments Under the United Nations Framework Convention on Climate Change [ Canada's National Report on Climate Change ]

Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques [ Ccnucc [acronym] Convention sur le climat ]
UN Framework Convention on Climate Change [ Convention on Climate Change | Unfccc [acronym] United Nations Framework Convention on Climate Change ]

document-cadre de politique économique | DCPE
policy framework paper | PFP

cadre de politique monétaire
monetary policy framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

32. se félicite de l'accord adopté à Paris, dans le cadre de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatique, qui porte sur l'adaptation, l'atténuation, le développement et le transfert de technologies et sur le renforcement des capacités; demande à l'ensemble des États signataires de respecter leurs engagements; regrette qu'il ne soit nullement fait référence à la déclaration universelle des droits de l'homme dans la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatique et demande que toutes les politiques et actions menées dans le cadre de la convention le soient dans le respect des droits de l'homme;
32. Welcomes the Paris Agreement under the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC), which covers adaptation, mitigation, technology development and transfer, and capacity building; calls on all signatory states parties to fulfil their commitments; regrets the absence of any reference to the Universal Declaration of Human Rights in UNFCCC and calls for all UNFCCC policies and actions to be human rights-based;

confirme sa conviction que l'aide internationale n'est qu'un rouage dans le mécanisme des facteurs qui peuvent favoriser les processus de développement dans les pays les plus pauvres, et qu'il est dès lors nécessaire d'améliorer la cohérence des politiques mises en œuvre par les pays donateurs et de concevoir des cadres réglementaires qui régissent les transactions internationales et les subventions agricoles des pays riches, de manière à répartir le plus équitablement possible les opportunités de progrès fournies par la mondialisation; regrette cependant que ces aspects ne soient pas dûment traités dans le livre vert alors qu'ils ont été débattus dans les réunions de dirigeants internationaux dans le cadre des Nations unies et du G-20;
reiterates its conviction that international aid is just one factor amongst the whole range of factors that can promote development processes in the poorest countries, which means that coherence between the policies implemented by donor countries must be improved and that the rules governing international trade and rich countries' agricultural subsidies should be designed in such a way that they share out as fairly as possible the opportunities for progress offered by globalisation. Is nevertheless disappointed that these aspects are not given due consideration in the Green Paper, despite having been addressed at meetings of international leaders at the United Nations and the G-20 Summit;

Principales mesures de suivi Intensifier les efforts pour atteindre les objectifs du partenariat UE-Afrique 2020 en matière d'énergie, à savoir un approvisionnement fiable et sûr et un plus large accès à des services énergétiques durables, comme convenu par les ministres de l'UE et africains à Vienne en septembre 2010. Entreprendre des actions au niveau régional dans les pays en développement, notamment en Afrique, pour réformer les cadres juridiques et réglementaires en vue de créer des conditions de marché qui incitent le secteur privé à investir et favorisent les échanges régionaux d'énergie. Mobiliser davantage de moyens, au titre de l'aide au développement de l'UE, pour concrétiser des projets d'investissement tant à petite échelle, afin de donner un plus large accès à des services énergétiques en zone rurale, qu'à plus grande échelle, afin d'améliorer la compétitivité et la sécurité énergétiques par des interconnexions et de grands projets de production. Intégrer l'énergie dans tous les instruments de la politique de développement de l'UE et adapter les régimes d'aides et instruments de financement aux besoins particuliers du secteur en privilégiant le développement des capacités et le transfert de technologies, y compris par la recherche et l'innovation, en encourageant la production décentralisée d'énergie à partir de sources renouvelables, en promouvant les initiatives privées et en maximisant la valeur ajoutée locale. Faciliter l'accès des pays les moins développés au financement de la lutte contre le changement climatique, notamment en contribuant, dans le cadre des négociations relatives à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (UNFCCC), à la définition d'un nouveau mécanisme pour un développement propre, plus adapté aux besoins en matière d'accès à l'énergie et de développement durable. |
Key follow up actions: Scale up efforts for achieving the EU-Africa 2020 energy targets of reliable and secure supply of energy and increased access to sustainable energy services, as agreed by the EU and African ministers in Vienna in September 2010 Mobilise regional level action in developing countries, particularly in Africa, to reform legal and regulatory frameworks with a view to creating market based conditions that attract private sector investments and enhance regional power trade Mobilise more resources from EU development assistance to catalyse investment projects both at the small scale for increasing access to energy services in rural areas and at a larger scale for improving energy competitiveness and security through interconnections and major generation projects Mainstream energy in all EU development policy instruments, and tailor support schemes and financing instruments to the specific needs of the sector, by privileging capacity development and technology transfer, including through research and innovation, stimulating decentralised renewable power production, promoting private initiatives and maximising the local value added Facilitate access of least developed countries to climate financing, notably by contributing in the framework of UNFCCC negotiations to the definition of a new Clean Development Mechanism more adapted to energy access and sustainable development needs |

souligne que tous les acteurs, y compris des représentants d'intérêts, tant publics que privés, en dehors des institutions européennes, qui répondent à cette définition et influencent régulièrement les institutions, devraient être considérés comme des lobbyistes et traités de la même façon, qu'il s'agisse de lobbyistes professionnels, de lobbyistes attachés à une entreprise, d'ONG, de groupes de réflexion, de groupements professionnels commerciaux, de syndicats, d'organisations d'employeurs, d'organisations à but lucratif et à but non lucratif ou de juristes, si ces derniers ont pour but d'influer sur l'orientation d'une politique, plutôt que d'offrir une aide et une défense juridiques dans le cadre de procédures juridiques ou de fournir des conseils juridiques; souligne également, néanmoins, que les collectivités régionales et locales des États membres ainsi que les partis politiques national et européen et les organes qui ont un statut juridique en vertu des traités ne sont pas soumis à ces règles lorsqu'ils agissent dans le respect du rôle, et qu'ils accomplissent les tâches, qui leur reviennent en vertu des traités;
Emphasises that all players, including both public and private interest representatives, outside the EU institutions falling within that definition and regularly influencing the institutions, should be considered lobbyists and treated in the same way: professional lobbyists, companies' in-house lobbyists, NGOs, think-tanks, trade associations, trade unions and employers' organisations, profit-making and non-profit-making organisations and lawyers when their purpose is to influence policy rather than to provide legal assistance and defence in legal proceedings or to give legal advice; stresses also, however, that regions and municipalities of the Member States, as well as political parties at national and European level and those bodies which have legal status under the Treaties, do not fall within the scope of these rules when they are acting in accordance with the role, and carrying out the tasks of such bodies, as provided for in the Treaties;

Une participation accrue des organes parlementaires au processus d'élaboration et de mise en oeuvre des PAN devrait en soi faciliter l'intégration des stratégies pour l'emploi dans le cadre politique national et les propositions de changement du calendrier en application de l'accord de rationalisation devraient permettre de mieux insérer le processus dans le cycle budgétaire national, les PAN étant finalisés à l'automne.
A closer involvement of parliamentary bodies in the NAP process should in itself facilitate a better integration of employment strategies in the national policy framework and the proposed changes of the timetable under the streamlining agreement should allow for a better integration in the national budgetary cycle, as the NAPs will be finalised in the Autumn.

Par ailleurs, les PAN sont trop souvent perçus comme étant "la propriété" de départements ministériels et ils ne sont pas intégrés complètement ou de manière cohérente dans le cadre politique national global, en raison notamment d'un manque de participation des instances parlementaires.
Furthermore, the NAPs are too often perceived as "owned" by ministerial departments and are not fully or coherently integrated in the overarching national policy framework, partly as a result of lack of parliamentary involvement.

13. demande au Représentant spécial du Secrétaire général (RCSG) des Nations Unies au Kosovo de redoubler d'efforts pour définir un cadre politique et une stratégie à long terme visant à garantir la durabilité des investissements communautaires et internationaux au Kosovo; demande à la Commission, qui finance le pilier de l'Union européenne de la MINUK, d'examiner avec la MINUK le développement d'une politique durable et d'un cadre réglementaire, ainsi que la mise en place d'institutions autonomes provisoires (IAP), à savoir le président, le premier ministre et le gouvernement ainsi que le parlement du Kosovo; demande qu'un rapport sur le développement d'une politique durable et d'un cadre réglementaire et sur les progrès enregistrés dans la mise en œuvre des plans d'action sectoriels arrêtés avec la Commission figurent dans le rapport annuel 2002 de la MINUK; souligne, dans ce contexte, qu'il importe de veiller de toute urgence à améliorer le système de collecte des impôts au Kosovo afin d'accroître les recettes budgétaires de ce pays et de lui permettre de parvenir à l'autonomie dans ce domaine; demande à la MINUK de faire état, dans son prochain rapport intérimaire et son rapport de fin d'année, des mesures adoptées et envisagées en vue d'accroître les recettes budgétaires du Kosovo;
13. Urges the Special Representative Secretary General (SRSG) of the United Nations in Kosovo to make much greater efforts to draw up a policy framework and a long-term strategy to ensure the sustainability of the EC and international investment in Kosovo; calls on the Commission, which funds the EU pillar of UNMIK, to discuss the development of a sustainable policy and a regulatory framework with UNMIK and the provisional institutions for self-government (PISG), in particular the Kosovan President, the Kosovo Prime Minister and government and the Kosovo Assembly; requests that a report on the development of a sustainable policy and regulatory framework and on the progress of the sectoral Action Plans agreed with the Commission be included in the UNMIK end-of-year report for 2002; underlines in this respect, that it is of utmost urgency, to improve Kosovo's tax collection capacity, in order to increase its budget revenue and attain budget sustainability; requests UNMIK to indicate in its mid and end-of-year report, the measures taken and foreseen with a view to increasing Kosovo's budget revenue;

13. demande au représentant spécial du Secrétaire général (RCSG) des Nations unies au Kosovo de redoubler d'efforts pour définir un cadre politique et une stratégie à long terme visant à garantir la durabilité des investissements communautaires et internationaux au Kosovo; demande à la Commission, qui finance le pilier de l'Union européenne de la MINUK, d'examiner avec la MINUK le développement d'une politique durable et d'un cadre réglementaire, ainsi que la mise en place d'institutions autonomes provisoires (IAP), à savoir le président, le gouvernement et le parlement du Kosovo; demande qu'un rapport sur le développement d'une politique durable et d'un cadre réglementaire et sur les progrès enregistrés dans la mise en œuvre des plans d'action sectoriels arrêtés avec la Commission figurent dans le rapport annuel 2002 de la MINUK; souligne, dans ce contexte, qu'il importe de veiller de toute urgence à améliorer le système de collecte des impôts au Kosovo afin d'accroître les recettes budgétaires de ce pays et de lui permettre de parvenir à l'autonomie dans ce domaine; demande à la MINUK de faire état, dans son prochain rapport intérimaire et son rapport de fin d'année, des mesures adoptées et envisagées en vue d'accroître les recettes budgétaires du Kosovo;
13. Urges the Special Representative Secretary General (SRSG) of the United Nations in Kosovo to make much greater efforts to draw up a policy framework and a long-term strategy to ensure the sustainability of the EC and international investment in Kosovo; calls on the Commission, which funds the EU pillar of UNMIK, to discuss the development of a sustainable policy and a regulatory framework with UNMIK and the provisional institutions for self-government (PISG), in particular the Kosovan President, the Kosovo Prime Minister and government and the Kosovo Assembly; requests that a report on the development of a sustainable policy and regulatory framework and on the progress of the sectoral Action Plans agreed with the Commission be included in the UNMIK end-of-year report for 2002; underlines in this respect, that it is of utmost urgency, to improve Kosovo's tax collection capacity, in order to increase its budget revenue and attain budget sustainability; requests UNMIK to indicate in its mid and end-of-year report, the measures taken and foreseen with a view to increasing Kosovo's budget revenue;

- L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0025/2002 ) de M. Moreiro da Silva, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent [COM(2001) 579 - C5-0019/2002 - 2001/0248(CNS)].
– The next item is the report (A5–0025/2002 ) by Mr Moreira da Silva, on behalf of the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy, on the proposal for a Council decision concerning the conclusion, on behalf of the European Community, of the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change and the joint fulfilment of commitments thereunder (COM(2001) 579 – C5–0019/2002 – 2001/0248(CNS)).