Traduction de «cadre néerlandais compte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité de l'imposition dans le cadre du CSNR [ Sous-comité de l'imposition dans le cadre du compte de stabilisation du revenu net ]
NISA Tax Issues Sub-Committee [ Net Income Stabilization Account Tax Issues Sub-Committee ]

Exigences pour la création et la comptabilisation des comptes à fins déterminées dans le cadre des comptes du Canada
Requirements for the Establishment of an Accounting for Specified Purpose Accounts within the Accounts of Canada

cadre des comptes économiques
economic accounts framework

Facilité d'ajustement structurel établie dans le cadre du Compte de versements spécial
Structural Adjustment Facility within the Special Disbursement Account

facilité d'ajustement structurel établie dans le cadre du Compte spécial de versements | FAS
structural adjustment facility within the special disbursement account | SAF

cadre des services de la Cour des comptes | tableau des effectifs de la Cour des comptes
Court of Auditors list of posts | Court of Auditors'establishment plan

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant de nouvelles concessions agricoles réciproques
Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, acting within the framework of the European Union, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the parties on new mutual agricultural concessions

paiement de la différence entre les bénéfices et les pertes non réalisés dans le cadre des transactions prises en compte
close-out-netting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission estime que le projet de régime cadre néerlandais, compte tenu de son objectif et des seuils maxima d'intervention prévus, est tout à fait compatible avec les règles communautaires encadrant les aides d'Etat à la protection de l'environnement et à la formation.
The Commission is of the opinion that the Dutch aid scheme's proposed objectives and maximum intervention thresholds are fully compatible with Community rules governing State aid for environmental protection and for training.

- (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, merci de votre réponse, mais à la suite des conclusions du service juridique du Conseil, et compte tenu des problèmes juridiques qui se présenteront si cette proposition est adoptée dans le cadre du troisième pilier, ainsi que de l’information concernant l’engagement du ministère néerlandais de ne pas donner son accord à une proposition dans le cadre de ce pilier, quand le Conseil a-t-il l’intention de retirer sa proposition?
– (EL) Mr President, Minister, thank you for your reply, but following the conclusions of the legal service of the Council and bearing in mind the legal problems that will arise if this proposal is adopted within the framework of the third pillar and the information about the commitment of the Dutch Minister not to agree to a proposal within the framework of this pillar, when does the Council intend to withdraw its proposal?

a) Echange de vues sur la situation économique à court terme au sein de la Communauté b) Lignes directrices à suivre en matière de politique économique à court terme au cours du deuxième semestre de 1967 ; première décision à prendre pour 1968 ii) Déclaration du Ministre néerlandais des Finances concernant la définition de l'unité de compte dans le cadre de la politique agricole commune iii) Rapport sur l'état d'avancement des travaux en matière de questions fiscales.
(a) Exchange of views on the short-term economic situation in the Community (b) Guidelines to be followed in short-term economic policy during the second half of the 1967; first decision to take for 1968 (ii) Declaration by the Netherlands Minister of Finance on the definition of the unit of account in the Common Agricultural Policy (iii) Progress report on work on fiscal matters

À cette fin, y est fixé le taux de subvention autorisé pour les projets de RD. Le niveau admissible de l'aide n'est dépassé pour aucun des projets financés dans le cadre du plan du gouvernement néerlandais, à l'exception d'un seul, encore que, dans ce cas, la Commission a estimé que le faible montant de la subvention en question n'était pas une cause de distorsion, compte tenu de la petite taille de l'entreprise même.
To this end it establishes the percentage funding allowed for RD projects. All the projects funded under the Dutch Government scheme fell well within the amount of permissable aid, except one and in that case the Commission found that the small amount of subsidy concerned was not distortive, considering that the company itself was small.

Dans sa décision finale, la Commission a tenu compte des informations fournies dans le cadre de la procédure par le gouvernement néerlandais ainsi que par d'autres parties concernées.
In its final Decision the Commission takes account of the information provided by the Netherlands Government and by other interested parties within the framework of the procedure.