Traduction de «cadre nécessaire soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales [ Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales ]
Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Deemed to be Used Exclusively in Non-Commercial Activities [ Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Treated as for Non-Commercial Use ]

sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature [ sans preuve de la signature ]
without proof of the signature

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle y est brillamment parvenue. Ce faisant, la Commission a fait en sorte que le cadre nécessaire soit en place pour passer aux prochaines étapes de la mise en œuvre des programmes.
By doing so the Commission has ensured that the necessary framework is in place in order to move on with the next steps in the implementation of the programmes.

Il n'est pas nécessaire que le nouveau cadre juridique soit détaillé dans ce domaine, mais ces accords continueront à faire l'objet d'une surveillance normale et, au besoin, d'enquêtes.
There is no need for the New Legal Framework to go into detail on these but such agreements will continue to be subject to normal monitoring and if necessary, investigation.

À cet effet, il est nécessaire de veiller à ce que le cadre réglementaire soit correctement mis en œuvre, que davantage de fonds soient rendus disponibles et que les principaux obstacles soient levés.
For this to happen it is necessary to ensure that the regulatory framework is properly implemented, more financing is made available and key barriers are addressed.

Les États membres devraient veiller à ce qu’une réponse globale aux besoins spécifiques des victimes du terrorisme immédiatement après un attentat terroriste et aussi longtemps que nécessaire soit fournie dans le cadre de leurs infrastructures nationales de réponse d’urgence.
Member States should ensure that a comprehensive response to the specific needs of victims of terrorism immediately after a terrorist attack and for as long as necessary is provided within the national emergency-response infrastructure.

poursuivre ses efforts en vue de créer des structures d'accueil permanentes et temporaires appropriées en milieu ouvert et, surtout, de veiller à ce que toutes ces structures offrent des conditions d'accueil adéquates, y compris en hiver, en particulier et prioritairement aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés; permettre un accès à la procédure d'asile qui soit effectif, notamment en veillant à ce que le service d'asile grec dispose d'effectifs suffisants, soit organisé de manière adéquate et adopte des méthodes de travail appropriées pour faire face à la charge de travail actuelle et future; veiller à ce que l'autorité de recours soit dotée d'effectifs suffisants et compte un nombre suffisant de commissions de recours pour traiter tous les recours pendants et futurs; procéder en continu à l'évaluation des besoins en matière de capacité d'accueil et de ressources humaines nécessaires pour traiter les demandes d'asile et les recours; garantir l'application effective du cadre juridique relatif à l'aide juridictionnelle gratuite; établir des structures destinées aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés, en particulier en instaurant de toute urgence une procédure de tutelle adéquate; veiller à ce que le financement substantiel de l'Union qui est fourni soit utilisé dans sa totalité pour répondre aux besoins urgents des migrants présents dans le pays, surtout en matière de conditions d'accueil, notamment en mobilisant sans plus tarder les ressources disponibles dans le cadre de ses programmes nationaux au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure.
pursue its efforts to establish appropriate permanent and temporary open reception facilities and more importantly ensure that all these facilities offer adequate reception conditions, also during the winter, in particular as a matter of urgency for vulnerable applicants, including unaccompanied minors; allow effective access to the asylum procedure, including by ensuring that the Greek asylum service is adequately staffed and organised and has the appropriate working methods in place to deal with the current and future case-load; ensure that the Appeals Authority is adequately staffed and has a sufficient number of Appeals committees to deal with all pending and future appeals; carry out continuous needs assessments on reception capacity as well as human resources needed to deal with asylum applications and with appeals; ensure the effective implementation of the legal framework on free legal aid; establish structures for vulnerable applicants, including unaccompanied minors, in particular by urgently putting in place a suitable guardianship procedure; ensure that the substantial EU funding being provided is fully used in order to cater for urgent needs of the migrants present in Greece, especially regarding reception conditions, notably by mobilising without further delay the resources available under the national programmes of the Asylum Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund.

La participation de la société civile au niveau des projets est actuellement gérée par les institutions financières qui, dans le cadre de leurs procédures d’approbation et de gestion des projets, soit veillent à ce que le promoteur du projet procède aux consultations publiques nécessaires, soit s'en chargent elles-mêmes.
Civil society engagement at project level is currently managed by FIs, as part of their project approval and management processes, either by ensuring that the project promoter undertakes he relevant public consultation or directly.

L’indemnisation de la victime se heurte souvent soit au fait que l’auteur de l’infraction ne dispose pas des ressources financières nécessaires, soit que ce dernier n’a pas pu être identifié ou poursuivi (la possibilité d’obtenir une indemnisation par l’auteur de l’infraction est traitée dans la décision-cadre sur le statut des victimes dans le contexte de procédures pénales dans le cadre de procédures pénales).
It is often difficult to obtain compensation for victims either because the offender does not have the necessary financial resources or because it has not been possible to identify or prosecute the offender (the possibility of obtaining compensation from the offender is dealt with in the framework decision on the standing of victims in criminal proceedings).

(3) considèrant que les opérateurs qui ont conclu un contrat de stockage privé dans le cadre du règlement (CE) n° 2042/98 de la Commission du 25 septembre 1998 relatif aux conditions particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc(10), modifié par le règlement (CE) n° 2619/98(11), ont rencontré des difficultés soit pour commencer la mise en stock, soit pour terminer celle-ci dans le délai réglementaire notamment à cause des mesures de protection liées à la contamination par la dioxine de certains produits destinés à la consommation humaine et à l'interdiction d'abattage instaurée par les autorités belges pendant la période du 3 au 13 juin 1999; qu'il est dès lors nécessaire soit de prolonger de vingt et un jours le délai pour l'accomplissement de la mise en stock pour les opérations non achevées, soit de permettre le commencement de la mise en stock d'une manière retardée afin d'éviter l'annulation du contrat et la perte de la garantie;
(3) Whereas operators having concluded private storage contracts persuant to Commission Regulation (EC) No 2042/98 of 25 September 1998 on special conditions for the granting of private storage aid for pigmeat(10), as amended by Regulation (EC) No 2619/98(11), have experienced difficulties in starting or finishing placing in storage within the specified time limit because of the protection measures linked to the contamination by dioxin of certain products intended for human consumption and the slaughtering ban imposed by the Belgian authorities during the period 3 to 13 June 1999; whereas it is therefore necessary to extend by 21 days the time limit for allowing unfinished placing in storage to be completed or to allow placing in storage to begin at a later date, so as to prevent contracts being cancelled and securities being lost;