Traduction de «cadre normatif commun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation
regulatory framework | regulatory system

Cadre normatif sur les marchés publics
Normative Framework on Government Procurement

cadre normatif
normative framework

Sommaire annoté d'un cadre normatif pour les marchés publics
Annotated Outline on a Normative Framework for Government Procurement

Cadre européen commun de référence pour les langues | Cadre européen commun de référence pour les langues: apprendre, enseigner, évaluer | CECR [Abbr.]
CEF | Common European Framework of Reference for Languages | Common European Framework of Reference for Languages: Learning, Teaching, Assessment | CEFR [Abbr.]

directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques
Directive on a common regulatory framework for electronic communications networks and services | Framework Directive

Cadre européen commun de référence pour les langues [ CECR ]
Common European Framework of Reference for Languages [ CEFR ]

compétence linguistique [ cadre européen commun de référence pour les langues | CECR | compétences en langues étrangères | compétences linguistiques | connaissances linguistiques ]
language skills [ CEFR | Common European Framework of Reference for Languages | foreign language competence | language competence | language proficiency | language qualifications ]

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

37. rappelle la nécessité d'une action plus déterminée de la Commission pour soutenir des mesures visant à diversifier l'approvisionnement en gaz et à mettre en place un cadre normatif commun pour promouvoir un marché du gaz transparent, concurrentiel et fondé sur des règles; invite l'UE, parallèlement, à développer activement la coopération avec les États de la région de la mer Noire, et à leur offrir de plus larges possibilités de soutenir des projets énergétiques présentant un intérêt pour l'UE; se félicite à cet égard de l'adhésion de la République de Moldavie et de l'Ukraine à la communauté énergétique;
37. Recalls the need for more vigorous action by the Commission in support of measures to diversify gas supply and for a common normative framework to promote a transparent, competitive and rules-based gas market; calls on the EU, at the same time, actively to develop cooperation with States in the Black Sea region and offer them greater opportunities to support energy projects of interest to the EU; welcomes, in that connection, the accession of the Republic of Moldova and Ukraine to the Energy Community;

ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 5: dans le cadre du réexamen de la politique de l'UE en matière de normalisation, proposer des mesures juridiques sur l'interopérabilité des TIC d'ici à 2010 afin de modifier les règles d'application des normes TIC en Europe de façon à pouvoir utiliser celles de certains forums et consortiums. Autres actions: promouvoir des règles adaptées aux droits de propriété intellectuelle essentiels et aux conditions d'octroi des licences dans le contexte normatif, y compris pour la divulgation ex ante, notamment par des lignes directrices d'ici à 2011; en 2011, publier une communication fournissant des indications sur la relation entre normalisation des TIC et marchés publics pour aider les pouvoirs publics à utiliser les normes dans un souci d'efficacité et de façon à être moins captifs; promouvoir l'interopérabilité en adoptant, en 2010, une stratégie d'interopérabilité européenne et un cadre d'interopérabilité européen; étudier la faisabilité de mesures qui pourraient conduire des acteurs économiques importants à accorder des licences concernant les informations sur l'interopérabilité et en rendre compte d'ici à 2012.
ACTIONS The Commission will: Key Action 5: As part of the review of EU standardisation policy, propose legal measures on ICT interoperability by 2010 to reform the rules on implementation of ICT standards in Europe to allow use of certain ICT fora and consortia standards; Other actions: Promote appropriate rules for essential intellectual property rights and licensing conditions in standard-setting, including for ex-ante disclosure, in particular through guidelines by 2011; Issue a Communication in 2011 to provide guidance on the link between ICT standardisation and public procurement to help public authorities to use standards to promote efficiency and reduce lock-in; Promote interoperability by adopting in 2010 a European Interoperability Strategy and European Interoperability Framework; Examine the feasibility of measures that could lead significant market players to license interoperability information to report by 2012.

Les défenseurs de cette stratégie font généralement valoir que celle-ci prévoit un cadre commun pour résoudre les problèmes environnementaux dans des pays ayant un passé commun (l'héritage de l'ex–Union soviétique) et, dans la mesure où la stratégie pèche par l’absence d'objectifs et de calendriers clairement définis, ils s'y réfèrent comme à un «document d'orientation» plutôt que comme à un cadre normatif.
The advocates usually argue that the Strategy provides a common framework for solving environmental problems in countries with a common past (the legacy of the former Soviet Union), and, as the Strategy lacks clear targets and time-tables, refer to it as a "document of inspiration" rather than a normative framework.

2. souligne qu'il convient d'ouvrir un débat institutionnel en vue de renforcer et de clarifier tant le modèle institutionnel européen dans le secteur des communications électroniques que le cadre normatif qui s'y rapporte, et de rechercher les meilleures solutions pour atteindre cet objectif;
2. Stresses the need to open an institutional debate aimed at strengthening and clarifying both the European institutional model in the electronic communications sector and the relevant regulatory framework, and at identifying the best ways of achieving this goal;

K. considérant qu'un cadre normatif clair est une condition nécessaire pour encourager les opérateurs à effectuer des investissements supplémentaires et considérant que cela est vital pour que l'industrie européenne des communications électroniques assume un rôle de leadership dans le contexte international,
K. whereas a clear regulatory framework will create the conditions to encourage operators to make further investments, and whereas this is vital to enable the European electronic communications industry to play a leadership role in the international arena,

Ils ont souligné le rôle-clé du multilatéralisme dans la solution des grands problèmes de notre temps et la contribution spécifique que peut apporter le Conseil de l’Europe – de par son rôle dans les domaines normatif, de suivi, de sensibilisation et d’assistance aux Etats membres – dans le cadre d’un effort commun et concerté pour renforcer l’unité du continent européen et éviter de nouvelles divisions.
They stressed the key role of multilateralism as a means of solving the major problems of our time and the specific contribution the Council of Europe could make – through its role in the areas of standard-setting, monitoring, awareness-raising and assistance to member states – as part of a concerted effort to strengthen the unity of the European continent and avoid further dividing lines.

La Commission, jouant en cela son rôle institutionnel d'auteur des propositions, a déjà lancé une série d'initiatives, dont certaines sont encore en cours d'élaboration, visant à instaurer un cadre normatif commun pour les États membres, sans négliger pour autant le fait que l'Europe est insérée dans un contexte global, ce qui implique aussi une mise en oeuvre équilibrée des réglementations au niveau mondial.
In its institutional role as initiator, the Commission, mindful of the fact that Europe is part of a global context, which necessitates harmonious application of the standards on a world scale, has a number of initiatives in progress, or planned, to establish common European standards for the Member States.