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Cadre actuel de l'imposition
Cadre temporaire pour les aides d’État
Régime d'imposition

Vertaling van "cadre multilatéral actuel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Cadre multilatéral fédéral-provincial-territorial pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants ]

Federal-Provincial-Territorial Multilateral Framework on Early Learning and Child Care [ Multilateral Framework on Early Learning and Child Care ]


Cadre multilatéral pour les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées [ Initiative d'Aide à l'employabilité des personnes handicapées ]

Multilateral Framework for Labour Market Agreements for Persons with Disabilities [ Employability Assistance for People with Disabilities | Vocational Rehabilitation of Disabled Persons ]


Comité fédéral-provincial-territorial de hauts fonctionnaires - Cadre multilatéral

Federal-Provincial/Territorial Senior Officials (Working) Committee - Multilateral Framework


Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État

Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework


Cadre temporaire de l'Union pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle

Temporary Union framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis


cadre actuel de l'imposition | régime d'imposition

tax situation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La coopération en vue de l'élaboration de la politique maritime intégrée et la meilleure gouvernance qui en découle reposeront également sur le cadre multilatéral actuel, l'Union pour la Méditerranée, les accords bilatéraux existants et la coopération régionale dans le contexte de la politique de voisinage européenne et les relations avec les pays candidats et les pays candidats potentiels.

Co-operation on integrated maritime-policy making and better governance thereof, will also build on the current multilateral framework, the Union for the Mediterranean, existing bilateral agreements and regional cooperation under the European Neighbourhood Policy, and relations with candidate and potential candidate countries.


J'invite le gouvernement du Canada à maintenir ses engagements actuels en vertu des ententes liées au développement de la petite enfance et au cadre multilatéral.

I would encourage the Government of Canada to maintain current federal funding commitments under the early childhood development and multilateral framework agreements.


Elles cherchent à aborder les problèmes dans un cadre multilatéral et à dépasser les frontières actuelles de l’UE afin de travailler sur un pied d’égalité avec les pays voisins.

They seek to place issues in a multilateral setting, and to reach out beyond current EU borders to work as equals with neighbours.


21. réaffirme que, dans le contexte des cadres de coopération régionale spécifiques susmentionnés, il importe d'affiner et d'approfondir la stratégie de l'Union vis-à-vis de la région de la mer Noire, pour aller au-delà de l'initiative actuelle en faveur d'une synergie, et envisage la création d'une Union pour la mer Noire, qui devrait inclure, en les plaçant sur un pied d'égalité, l'UE, la Turquie et tous les pays riverains de la mer Noire, et chercher à associer pleinement la Russie; considère qu'un cadre ...[+++]

21. Reiterates, in the context of the above specific regional cooperation frameworks, the importance of devising a more sophisticated and comprehensive EU strategy for the Black Sea region, that goes beyond the current synergy initiative and envisages the establishment of a Union for the Black Sea, which should include the EU, Turkey and all Black Sea littoral states as equal partners, while seeking the full involvement of Russia; believes that such a multilateral framework would not only offer the countries involved the possibility of strengthening their cooperation with the EU across a wide variety of policy fields, but would also all ...[+++]


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21. réaffirme que, dans le contexte des cadres de coopération régionale spécifiques précités, il importe d'affiner et d'approfondir la stratégie de l'Union vis-à-vis de la région de la mer Noire, pour aller au-delà de l'initiative actuelle en faveur d'une synergie, et envisage la création d'un accord de coopération pour la mer Noire, qui devrait inclure, en les plaçant sur un pied d'égalité, l'Union, la Turquie et tous les pays riverains de la mer Noire, en veillant à y associer pleinement la Russie, et qui pourrait ultérieurement évo ...[+++]

21. Reiterates, in the context of the above-mentioned specific regional cooperation frameworks, the importance of devising a more sophisticated and comprehensive EU strategy for the Black Sea region, that goes beyond the current synergy initiative and envisages the establishment of a Black Sea Cooperation Agreement, which should include the EU, Turkey and all Black Sea littoral states as equal partners, while seeking the full involvement of Russia, and which could, at a later stage, develop into a Union of the Black Sea; believes that such a multilateral framework would not only offer the countries involved the possibility of strengthen ...[+++]


1. prend acte de l'initiative de la présidence actuelle du Conseil européen en vue d'engager un nouveau partenariat économique transatlantique; rappelle la nécessité d'accompagner cette initiative économique d'un nouvel accord-cadre qui fournira les fondements institutionnels et politiques appropriés pour poursuivre les objectifs politiques et économiques communs et affronter de concert et dans un cadre multilatéral les défis que réser ...[+++]

1. Takes note of the initiative of the present Presidency of the European Council to launch a New Transatlantic Economic Partnership; reiterates the need to develop alongside this economic initiative a new framework agreement to provide an appropriate institutional and political foundation for pursuing common political and economic objectives and for trying to counter in unison and within a multilateral framework the challenges of the 21st century;


11. encourage les partenaires à s'engager dans de nouvelles actions communes en ce qui concerne les obligations découlant des traités internationaux qui posent les bases d'un cadre multilatéral efficace dans des domaines politiques essentiels pour les responsabilités d'ordre mondial incombant aux deux partenaires, comme la Cour pénale internationale, le Protocole de Kyoto sur le changement climatique, les conventions de Genève, la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, y compris l'abolition de la peine de mort, la ...[+++]

11. Encourages the partners to engage in further common action regarding obligations deriving from international treaties which lay the foundations of an effective multilateral framework in fundamental policy areas for both partners' global responsibilities, such as those relating to the International Criminal Court, the Kyoto Protocol on Climate Change, the Geneva Conventions, the UN Convention against Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, human rights and fundamental freedoms including the eliminatio ...[+++]


11. encourage les partenaires à s'engager dans de nouvelles actions communes en ce qui concerne les obligations découlant des traités internationaux qui posent les bases d'un cadre multilatéral efficace dans des domaines politiques essentiels pour les responsabilités d'ordre mondial incombant aux deux partenaires, comme la Cour pénale internationale, le Protocole de Kyoto sur le changement climatique, les droits de l'homme, notamment l'abolition de la peine de mort, la non-prolifération des armes de destruction massive, le crime organisé et la contrebande, l'extradition, l'asile, les visas, l'émigration, etc.; prie instamment les parten ...[+++]

11. Encourages the partners to engage in further common action regarding obligations deriving from international treaties which lay the foundations of an effective multilateral framework in fundamental policy areas for both partners' global responsibilities, such as those relating to the International Criminal Court, the Kyoto Protocol on Climate Change, human rights including the elimination of the death penalty, non-proliferation of weapons of mass destruction, organised crime and smuggling, extradition, asylum, visas, emigration, e ...[+++]


considérant que, lors du sommet de Denver de juin 1997, les chefs d'État et de gouvernement du G 7 et le président de la Commission ont décidé d'aller au-delà des engagements pris dans le cadre du mémorandum d'entente signé avec l'Ukraine et ont approuvé la mise en place d'un mécanisme de financement multilatéral pour aider l'Ukraine à transformer le sarcophage actuel de Tchernobyl en un système sûr et stable du point de vue de l'e ...[+++]

Whereas at their Denver Summit of June 1997, the G7 Heads of State and Government and the President of the European Commission decided to add to the commitments undertaken in the MOU with Ukraine and endorsed the setting up of a multilateral funding mechanism to assist Ukraine in transforming the existing Chernobyl sarcophagus into a safe and environmentally stable system, with measures as described in the SIP;


Ci-après quelques éléments sur l'état actuel de la coopération ST eurojaponaise qui s'inscrit tantôt dans un cadre multilatéral, tantôt dans un cadre bilatéral.

* * * A few details of current scientific and technological cooperation between Europe and Japan at multilateral or bilateral level are set out below.




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Date index: 2024-05-17
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