Traduction de «cadre législatif transparent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

cadre législatif fondé sur des valeurs
values-based legislative framework

cadre législatif non normatif
non-prescriptive legislative framework

cadre législatif
legislative framework

cadre législatif européen
European legislative framework

cadre pour transparent
transparency mount

Directeurs généraux, cadres supérieurs et membres de l’exécutif et des corps législatifs
Chief executives, senior officials and legislators

Membres des corps législatifs et cadres supérieurs de l’administration publique
Legislators and senior officials

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le coeur du dispositif devra reposer sur un cadre législatif transparent et cohérent pour les services transfrontaliers, offrant des mécanismes de surveillance prudentielle et de protection des consommateurs efficaces et propres à renforcer la confiance de ceux-ci et la stabilité systémique.
At its core we need a transparent and coherent legislative environment for cross-border services, which delivers an effective prudential and consumer protection regime that fosters consumer confidence and systemic stability.

La réalisation de ces objectifs exige la mise en place d’un cadre législatif transparent et cohérent qui devrait contribuer à renforcer la cohérence entre les différentes politiques et favoriser l’intégration des préoccupations environnementales dans d’autres politiques telles que la politique commune de la pêche, la politique agricole commune et autres politiques communautaires pertinentes.
In order to achieve those objectives, a transparent and coherent legislative framework is required. This framework should contribute to coherence between different policies and foster the integration of environmental concerns into other policies, such as the Common Fisheries Policy, the Common Agricultural Policy and other relevant Community policies.

La directive concernant la réutilisation des informations du secteur public[13] facilite la réutilisation de données publiques en établissant un cadre législatif commun qui réglemente la manière dont les organismes du secteur public devraient mettre leurs informations à disposition en vue de leur réutilisation dans le but d'éliminer les obstacles tels que les pratiques discriminatoires, les marchés monopolistiques et le manque de transparence.
The Directive on the re-use of public sector information[13] facilitates the re-use of public data by establishing a common legislative framework regulating how public sector bodies should make their information available for re-use in order to remove barriers such as discriminatory practices, monopoly markets and a lack of transparency.

Le paquet proposé vise aussi à améliorer le cadre législatif pour faciliter l’accès des tiers aux infrastructures clés, à renforcer la transparence sur le marché, à promouvoir l’intégration du marché et à améliorer l’accès aux clients du marché de détail.
The present proposal also aims at improving the legislative framework to facilitate third party access to key infrastructures, to increase transparency on the market, to enhance market integration and to improve access to retail customers.

La politique communautaire de l'eau nécessite un cadre législatif transparent, efficace et cohérent.
Community water policy requires a transparent, effective and coherent legislative framework.

(18) La politique communautaire de l'eau nécessite un cadre législatif transparent, efficace et cohérent.
(18) Community water policy requires a transparent, effective and coherent legislative framework.

(10) Afin de disposer d'un cadre législatif complet et transparent, il est nécessaire de garantir que le public soit consulté par la Commission ou les États membres dans le cadre de la préparation de mesures, et soit informé des mesures prises lors de la mise en oeuvre de la présente directive.
(10) For a comprehensive and transparent legislative framework, it is necessary to ensure that the public is consulted by either the Commission or the Member States during the preparation of measures and that they are informed of the measures taken during the implementation of this Directive.