Vertaling van "cadre législatif solide " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

cadre législatif fondé sur des valeurs
values-based legislative framework

cadre législatif non normatif
non-prescriptive legislative framework

cadre législatif européen
European legislative framework

cadre législatif
legislative framework

Directeurs généraux, cadres supérieurs et membres de l’exécutif et des corps législatifs
Chief executives, senior officials and legislators

Membres des corps législatifs et cadres supérieurs de l’administration publique
Legislators and senior officials

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons essayé, au moyen du projet de loi C-69, d'établir un cadre législatif pouvant ultérieurement être modifié au moyen de règlements, afin de pouvoir apporter les rajustements nécessaires en fonction de l'évolution des besoins tout en fournissant un cadre législatif solide.
What we have attempted to do in Bill C-69 is to provide a statutory framework that does allow some flexibility down the road through regulations, so as requirements change we can make some adjustments but at the same time provide a good, solid statutory basis.

Plus tôt, on a parlé du nombre de projets de loi qui ont été rejetés par la Cour suprême, parce que ce gouvernement, au lieu de mettre en place un cadre législatif solide qui ne cause pas de problèmes, essaie toujours de marteler des projets de loi.
Earlier we spoke about the number of bills that have been rejected by the Supreme Court because this government always tries to ram through legislation instead of putting in place a solid legislative framework that is not problematic.

Une adoption rapide de la réforme de la protection des données dans l'UE: le cadre législatif solide proposé en janvier 2012 par la Commission européenne (IP/12/46), qui comporte des règles claires, applicables également lorsque les données sont transférées et traitées à l'étranger, est plus que jamais nécessaire.
A swift adoption of the EU's data protection reform: the strong legislative framework, as proposed by the European Commission in January 2012 (IP/12/46), with clear rules that are enforceable also in situations when data is transferred and processed abroad is, more than ever, a necessity.

Un cadre législatif solide, clair et uniforme au niveau de l’Union contribuera à libérer le potentiel du marché unique numérique et à promouvoir la croissance économique, l’innovation et la création d’emplois.
A strong, clear and uniform legislative framework at EU level will help to unleash the potential of the Digital Single Market and foster economic growth, innovation and job creation.

Après avoir évalué les conséquences des différentes options politiques envisagées[13], la Commission européenne propose à présent un cadre législatif solide et cohérent qui transcende les politiques de l’Union, renforce les droits des personnes physiques, consolide la dimension «marché unique» de la protection des données et réduit les charges administratives pesant sur les entreprises[14].
After assessing the impacts of different policy options[13], the European Commission is now proposing a strong and consistent legislative framework across Union policies, enhancing individuals' rights, the Single Market dimension of data protection and cutting red tape for businesses[14].

invite la Commission et les États membres à coopérer pour développer un cadre législatif solide concernant les espèces allogènes envahissantes, cadre prenant en compte tant les effets écologiques et économiques produits par de telles espèces que la vulnérabilité particulière des zones de nature vierge exposées à cette menace;
Calls on the Commission and Member States to work together to develop a robust legislative framework on invasive alien species that tackles both ecological and economic impacts arising from such species and the particular vulnerability of wilderness areas to this threat;

En travaillant en étroite collaboration avec des groupes comme l'Assemblée des Premières Nations, l'Association des femmes autochtones du Canada et le Congrès des Peuples Autochtones, le gouvernement est déterminé à établir des cadres législatifs solides qui favoriseront la reddition de comptes dans la gouvernance des collectivités.
Working closely with groups such as the Assembly of First Nations, Native Women's Association of Canada and the Congress of Aboriginal Peoples, the government is determined to establish strong legislative frameworks that promote accountability in community governance.

Je crois que les mesures prises par les provinces ajoutées à celles que le gouvernement fédéral veut prendre aujourd'hui établiront un cadre législatif solide permettant de protéger les ressources en eau douce du Canada.
I believe that the action of the provinces, complemented by what the federal government is proposing today, will set up a strong legislative framework to protect Canada's freshwater resources.

L'existence d'un cadre législatif communautaire complet, cohérent et solide, est un outil indispensable en matière de santé et de sécurité, où des normes et des principes sont nécessaires à la prévention des risques et à la protection des travailleurs.
The existence of a full, coherent and solid Community legislative framework is an essential tool in terms of health and safety, where there is a need for standards and principles for preventing risks and protecting workers.

(5) «déchet radioactif», toute matière radioactive sous forme gazeuse, liquide ou solide pour lesquelles aucune utilisation ultérieure n'est prévue par l'État Membre et qui est contrôlée en tant que déchet radioactif par un organisme de réglementation conformément au cadre législatif et réglementaire de l'État Membre;
(5) "radioactive waste" means radioactive material in gaseous, liquid or solid form for which no further use is foreseen by the Member State, and which is controlled as radioactive waste by a regulatory body under the legislative and regulatory framework of a Member State;