Vertaling van "cadre législatif sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

cadre législatif fondé sur des valeurs
values-based legislative framework

cadre législatif non normatif
non-prescriptive legislative framework

cadre législatif européen
European legislative framework

cadre législatif
legislative framework

Directeurs généraux, cadres supérieurs et membres de l’exécutif et des corps législatifs
Chief executives, senior officials and legislators

Membres des corps législatifs et cadres supérieurs de l’administration publique
Legislators and senior officials

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le cadre législatif sera mis en oeuvre pour répondre aux préoccupations soulevées par le public concernant l'impartialité des membres de la GRC qui enquêtent sur d'autres membres impliqués dans un incident grave.
This framework is designed to address public concerns about the impartiality of RCMP members investigating other RCMP members who are involved in a serious incident.

Puisqu'il semble que le cadre législatif sera revu, j'ose espérer que la nouvelle composition du comité permettra la tenue en bonne et due forme de vastes consultations auprès de toutes les parties intéressées au sein de la société canadienne.
I hope that the new constitution of the Firearms Advisory Committee will provide broad and proper consultation of all the concerned elements of Canadian society since it appears we are going to have a revised legislative framework.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

Une autre conséquence de ce cadre législatif sera la hausse du niveau de mobilité des étudiants et élèves d’autres pays, des nouveaux États membres, dont les systèmes d’enseignement et de formation professionnels ne sont que partiellement intégrés au niveau européen.
Another of the consequences of this legislative framework will be the increase in the mobility level of students and pupils from our countries, the new Member States, whose vocational education and training systems are only partially integrated at a European level.

51. souligne que la révision de la directive relative à la sécurité générale des produits (DSGP) requiert un calendrier plus précis qui sera fixé en fonction de la révision du nouveau cadre législatif; est d'avis que le non-alignement de la GPSD sur le nouveau cadre législatif en termes de surveillance du marché entraîne des difficultés et des défaillances aussi bien pour les autorités nationales que pour les tiers que sont les partenaires commerciaux;
51. Stresses that the review of the Directive on general product safety (GPSD) requires a clearer calendar to be decided in coherence with the review of the NLF, thinks that the absence of alignment of the GPSD to the NLF in terms of market surveillance is causing difficulties and inefficiencies both for national administrations and third trade partners;

La cohérence méthodologique des statistiques régionales doit être améliorée par l'inclusion d'une méthodologie plus rigoureuse dans le cadre législatif approprié, lors qu'il sera révisé et l'application de normes de qualité déjà amorcée dans les données des comptes régionaux sera étendue à d'autres statistiques régionales pour assurer la comparabilité et la fraîcheur des données.
The methodological consistency of regional statistics shall be improved by the inclusion of more rigorous methodology in the relevant legislative framework when revised and the application of quality standards already commenced in regional accounts data shall be extended to other regional statistics to assure comparability and timeliness.

Le même cadre législatif sera ainsi appliqué à ces deux catégories d'abus de marché.
This would ensure that the same framework would be applied for both categories of market abuse.

37. prend acte de la communication de la Commission (COM(2003)274) contenant les différentes bases juridiques des activités financées dans le cadre de l'ancien chapitre A-30 et pour lesquelles une base juridique est à présent devenue nécessaire, à la suite de l'introduction de la nomenclature EBA; engage instamment le Conseil à coopérer étroitement avec le Parlement pour adopter les bases juridiques avant la fin de la procédure budgétaire 2004; rappelle sa préférence pour un règlement-cadre, qui éviterait la rigidité inhérente à des exigences spécifiques découlant d'une série de bases légales fondées sur les articles du traité concernés; rappelle à la Commission que les aspects juridiques ne sauraient porter atteinte aux principes énoncés à l'article 107 du règlement financier concernant la mise en œuvre des priorités du PE; sera attentif à ce qu'aucune des priorités politiques du Parlement ne soit abandonnée à la suite de la transformation du système des subventions; compte examiner toutes les propositions conjointement, de manière à garantir, conformément au nouveau règlement financier, un cadre législatif cohérent pour toutes les actions couvertes par l'ancien chapitre A-30;
37. Takes note of the Commission communication (COM(2003) 274) containing the different legal bases for the activities financed under former Chapter A-30 and for which a legal basis is now needed as a result of the ABB nomenclature; urges the Council to cooperate closely with Parliament to adopt the legal basis before the end of the 2004 budgetary procedure; recalls that Parliament had expressed its preference for a framework regulation in order to avoid the rigidity of specific requirements imposed by various legal bases, depending on the Treaty article concerned; reminds the Commission that the legal aspects should not undermine the principles agreed in Article 107 of the Financial Regulation concerning the implementation of Parliament's priorities; will ensure that none of the European Parliament's political priorities are lost after the change in the system of subsidies; intends to examine all proposals together so as to ensure a coherent legislative framework for all activities under former Chapter A-30 in accordance with the new Financial Regulation;

36. prend acte que, à la suite de l'introduction de la nomenclature EBA, la Commission a adopté sa communication contenant les différentes bases juridiques des activités financées dans le cadre de l'ancien chapitre A‑30; engage instamment le Conseil à coopérer étroitement avec le Parlement pour adopter les bases juridiques avant la fin de la procédure budgétaire 2004; rappelle sa préférence pour un règlement-cadre, qui éviterait la rigidité inhérente à des exigences spécifiques découlant d'une série de bases légales fondées sur plusieurs articles du traité; rappelle à la Commission que les aspects juridiques ne sauraient porter atteinte aux principes énoncés à l'article 107 du règlement financier concernant la mise en œuvre des priorités du PE; sera attentif à ce qu'aucune des priorités politiques du Parlement ne soit abandonnée à la suite de la transformation du système des subventions; compte examiner toutes les propositions conjointement, de manière à garantir, conformément au nouveau règlement financier, un cadre législatif cohérent pour toutes les actions couvertes par l'ancien chapitre A‑30;
36. Takes note of the adoption by the Commission of its communication containing the different legal basis for the activities financed under former Chapter A-30, as a result of the ABB nomenclature; urges the Council to co-operate closely with Parliament to adopt the legal basis before the end of the 2004 budgetary procedure; recalls that Parliament had expressed its preference for a framework regulation in order to avoid the rigidity of specific requirements imposed by various legal bases, depending on the Treaty article concerned; reminds the Commission that the legal aspects should not undermine the principles agreed in Article 107 of the Financial Regulation concerning the implementation of Parliament's priorities; will ensure that none of Parliament's political priorities are lost after the change in the system of subsidies; intends to examine all proposals together so as to ensure a coherent legislative framework for all activities under former Chapter A-30 in accordance with the new Financial Regulation;

C'est le modèle que nous avons devant nous aujourd'hui. Un système qui sera national quant à sa portée et à son appui, qui sera assez souple pour permettre une diversité d'applications à l'intérieur de paramètres communs, et qui sera efficace lorsqu'il s'agit d'aider la police et de protéger les enfants et, effectivement, tous les Canadiens et Canadiennes (1040) Nous agissons rapidement pour mettre en place ce cadre législatif qui, d'ailleurs, bénéficie déjà du soutien des gouvernements de toutes les administrations au Canada.
This is the model before us today: a system that will be national in scope and in terms of its support, flexible enough to accommodate various applications within common parameters, and efficient when it comes to helping police and protecting children and, in fact, all Canadians (1040) We are moving quickly to put in place this legislative framework which already has the support of governments in all jurisdictions of Canada.