Traduction de «cadre législatif reste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

cadre législatif fondé sur des valeurs
values-based legislative framework

cadre législatif non normatif
non-prescriptive legislative framework

cadre législatif européen
European legislative framework

cadre législatif
legislative framework

Directeurs généraux, cadres supérieurs et membres de l’exécutif et des corps législatifs
Chief executives, senior officials and legislators

Membres des corps législatifs et cadres supérieurs de l’administration publique
Legislators and senior officials

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le cadre législatif reste incomplet et l'application des règles dans ce domaine est insuffisante.
The legislative framework is still not complete and enforcement of the intellectual property rights rules is insufficient.

Le dialogue social et l'exercice des droits des travailleurs sont restés entravés par l'absence de reconnaissance des partenaires sociaux au niveau de l'État et par la fragmentation du cadre législatif.
Social dialogue and the exercise of labour rights continued to be hampered by the lack of recognition of State-level social partners and a fragmented legislative framework.

L'élargissement de l'Union reste un processus distinct, caractérisé par une démarche engagée visant à aider les pays candidats et les candidats potentiels à adapter leurs politiques nationales et leurs cadres législatifs internes à l'acquis de l'Union.
EU enlargement remains a separate path, where a committed process helps candidate and potential candidate countries to adapt their national policies and legislative frameworks to the EU acquis.

17. salue l'adoption, en février 2014, du nouveau cadre législatif relatif au service public et à l'emploi public qui constitue une avancée vers l'établissement d'une administration publique unifiée, transparente et responsable; s'inquiète de ce que l'administration publique, malgré les progrès réalisés au niveau législatif, reste fragmentée, politisée et soumise à l'influence politique; encourage vivement à conforter sa haute qualification et son indépendance à tous les niveaux; soutient les efforts relatifs à la mise en œuvre de la législation dans le respect total des principes de transparence, de mérite et de représentation équitable; invite le gouvernement à adopter un programme de réforme de la gestion des finances publiques;
17. Welcomes the adoption of the new legislative framework for the civil service and public employment in February 2014, as a step towards providing for a unified, transparent and accountable public administration; is concerned that, despite legislative progress, the public administration remains fragmented, politicised and subject to political influence; strongly encourages it to enhance its professionalism and independence at all levels; encourages efforts to implement the law, with due respect for the principles of transparency, merit and equitable representation; invites the government to adopt a public financial management reform program;

18. salue l'adoption, en février 2014, du nouveau cadre législatif relatif au service public et à l'emploi public qui constitue une avancée vers l'établissement d'une administration publique unifiée, transparente et responsable; s'inquiète de ce que l'administration publique, malgré les progrès réalisés au niveau législatif, reste fragmentée, politisée et soumise à l'influence politique; encourage vivement à conforter sa haute qualification et son indépendance à tous les niveaux; soutient les efforts relatifs à la mise en œuvre de la législation dans le respect total des principes de transparence, de mérite et de représentation équitable; invite le gouvernement à adopter un programme de réforme de la gestion des finances publiques;
18. Welcomes the adoption of the new legislative framework for the civil service and public employment in February 2014, as a step towards providing for a unified, transparent and accountable public administration; is concerned that, despite legislative progress, the public administration remains fragmented, politicised and subject to political influence; strongly encourages it to enhance its professionalism and independence at all levels; encourages efforts to implement the law, with due respect for the principles of transparency, merit and equitable representation; invites the government to adopt a public financial management reform program;

25. salue les améliorations apportées au cadre législatif pour les médias audiovisuels à la suite de l'adoption de la loi sur les médias audiovisuels; note que l'environnement médiatique est pluraliste et diversifié; reste préoccupé par l'influence et l'interférence des politiques dans les médias, en particulier les médias publics; souligne que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour garantir pleinement l'indépendance de l'autorité de régulation et du radiodiffuseur public; demande qu'il soit adopté des mesures de protection des journalistes et de leur travail d'enquête; insiste sur le fait qu'il importe de garantir le pluralisme des médias afin d'accroître la liberté d'expression, ainsi que d'assurer la transparence de la propriété des médias et de leur financement; insiste sur la nécessité d'une stratégie à long terme pour le développement des médias de service public dans le nouveau paysage médiatique;
25. Welcomes improvements to the legislative framework for audiovisual media through the adoption of the Law on Audiovisual Media; notes that the media environment is pluralistic and diverse; remains concerned at the political influence and interference in the media as well as at self-censorship, especially in the public media; stresses that additional efforts are required to fully guarantee the independence of the media regulatory authority and of the public broadcaster; calls for measures to protect journalists and their investigative work; stresses the importance of guaranteeing and promoting media pluralism in order to enhance freedom of expression and of ensuring transparency in media ownership and its funding; points to the need for a long-term strategy for the development of public service media in the new media system;

En ce qui concerne la liberté d'expression, le dialogue avec les médias est resté au point mort à la suite de l'expulsion de journalistes du parlement et, en dépit des développements intervenus au niveau du cadre législatif, la réputation du pays en matière de liberté des médias s'est détériorée.
On freedom of expression, progress on the media dialogue stalled following the expulsion of journalists from the parliament and despite developments on the legislative framework, the country’s reputation on media freedom deteriorated.

Le cadre législatif a été renforcé, mais la mise en œuvre reste lente, tandis que l'évolution inadéquate du marché et des réglementations dans le secteur des communications électroniques est particulièrement préoccupante.
The legislative framework has been strengthened, but implementation remains slow and inadequate market and regulatory developments in the electronic communication sector are of particular concern.

Premièrement, en ce qui concerne l’agenda de Lisbonne, il reste encore beaucoup à faire pour mettre en place le cadre législatif nécessaire pour faire de Lisbonne une réalité.
Firstly, with regard to the Lisbon Agenda, there is still so much lacking in terms of the necessary legislative framework that must be put in place to make Lisbon a reality.