Vertaling van "cadre législatif quelque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

cadre législatif fondé sur des valeurs
values-based legislative framework

cadre législatif non normatif
non-prescriptive legislative framework

cadre législatif européen
European legislative framework

cadre législatif
legislative framework

Directeurs généraux, cadres supérieurs et membres de l’exécutif et des corps législatifs
Chief executives, senior officials and legislators

Membres des corps législatifs et cadres supérieurs de l’administration publique
Legislators and senior officials

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, en ce qui concerne les instruments législatifs du troisième pilier (positions communes, décisions-cadres, décisions et conventions), le recours insuffisant aux procédures formelles d'infraction pour veiller à leur bonne transposition et les retards parfois importants dans la transposition des instruments de l'UE au niveau national ont abouti à un cadre législatif quelque peu «virtuel» ne présentant guère d'avantage, voire aucun avantage, pour le citoyen européen.
In addition, for legislative instruments in the third pillar (Common Positions, Framework Decisions, Decisions and Conventions), the lack of recourse to formal infringement procedures for ensuring proper transposition, and at times significant delays in the transposition of EU instruments at national level have resulted to some degree in a 'virtual' legislative framework with little or no benefit for the EU citizen.

Dans le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (UEM), les États membres signataires de la zone euro (et quelques États membres ne participant pas à la zone euro) se sont engagés à intégrer les principes de base du PSC dans leur cadre législatif national.
In the Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union (EMU), the Euro area signatory Member States (and some non-Euro area Member States) have committed to integrating the core principles of the SGP into their national legal order.

Quelques progrès ont été enregistrés en ce qui concerne les droits de la femme, notamment une augmentation de la représentation féminine dans les sphères politiques et une amélioration du cadre législatif afin de garantir leurs droits.
There has been some progress in relation to women's rights, notably by increasing their representation in politics and improving legislative framework to guarantee their rights.

Dans le domaine de l'environnement, le renforcement du cadre législatif a quelque peu progressé mais les préparatifs en matière d'alignement sur l'acquis correspondant n'en sont qu'à leurs débuts et des efforts non négligeables seront nécessaires pour garantir la mise en œuvre et l'application de la législation.
As regards environment, some progress has been made to strengthen the legislative framework. However, preparations to align with the acquis in this chapter are at an early stage and very significant efforts will be needed to ensure the implementation and the enforcement of the legislation.

Même si l'on ambitionne de réaliser un espace de liberté, de sécurité et de justice où la même infraction serait sanctionnée partout de façon équivalente, il est certain qu'on ne peut jouer que sur des cadres législatifs qui fournissent en quelque sorte des équations, mais que le résultat concret sera toujours fonction d'une inconnue: la décision du juge qui dispose partout d'un pouvoir d'appréciation quant au prononcé de la peine.
Even if the ambition is to establish an area of freedom, security and justice in which the same offence incurs an equivalent penalty everywhere, it is clear that we have to operate with bodies of legislation that provide sets of equations but that the practical outcome will always depend on an unknown factor - the decision of a court that in every case has a discretionary power when it comes to sentencing.

L'UE a été étroitement associée au processus électoral; elle a en particulier pris part à l'élaboration du cadre législatif électoral, apporté une aide à la Commission électorale nationale et participé à l'inscription des électeurs et à l'observation du scrutin, opérations pour lesquelles elle avait dépêché quelque 200 observateurs.
The EU was deeply involved in the electoral process, especially in the drafting of the electoral legislative framework, support to the National Electoral Commission, voter registration and in polling observation by dispatching some 200 election observers.