Traduction de «cadre législatif prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

cadre législatif fondé sur des valeurs
values-based legislative framework

cadre législatif non normatif
non-prescriptive legislative framework

cadre législatif européen
European legislative framework

cadre législatif
legislative framework

Directeurs généraux, cadres supérieurs et membres de l’exécutif et des corps législatifs
Chief executives, senior officials and legislators

Membres des corps législatifs et cadres supérieurs de l’administration publique
Legislators and senior officials

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. souligne que le cadre législatif de l'Union prévoit déjà que les végétaux importés fassent l'objet de contrôles ciblés supplémentaires en cas de risque accru, et demande à la Commission de continuer à veiller à l'application d'une approche fondée sur les risques à l'égard des importations, dans le respect du cadre législatif de l'Union;
4. Stresses that the Union’s legislative framework already provides for additional targeted controls on imported plants in the event of an increased risk, and asks the Commission to continue to ensure a risk-based approach with regard to imports which respects the Union’s legislative framework;

D'abord, parce que le cadre législatif prévoit la possibilité d'approuver de telles substances.
Firstly, because the legislative framework foresees the possibility of approving such substances.

Le nouveau cadre législatif prévoit également de fournir aux régions ultrapériphériques une aide spécifique pour tenir compte des surcoûts générés par leur éloignement.
The new legislative framework also provides for specific aid to the outermost regions to compensate for the additional costs generated by their remoteness.

Le nouveau cadre législatif prévoit des investissements en matière d’infrastructures liées à la gestion de l’eau (stockage, distribution, traitement), de technologies propres permettant une utilisation rationnelle de l’eau ainsi que des mesures de prévention des risques.
The new legislative framework provides for investments in infrastructure related to water management (storage, distribution, treatment), clean and water-efficient technologies as well as risk prevention measures.

Le nouveau cadre législatif prévoit également de fournir aux régions ultrapériphériques une aide spécifique pour tenir compte des surcoûts générés par leur éloignement.
The new legislative framework also provides for special assistance to outermost regions in order to address the high costs of distance that they face.

Le nouveau cadre législatif prévoit également de fournir aux régions ultrapériphériques une allocation spéciale pour tenir compte des coûts élevés que les distances font peser sur elles.
The new legislative framework also makes provision for a special allocation to be granted to the outermost regions in order to take account of the high costs they incur as a result of being so remote.

Le nouveau cadre législatif communautaire prévoit également des dispositions pour sécuriser les communications électroniques.
The new EU legislative framework also includes provisions on secure electronic communications.

En ce qui concerne la mise en place d'un cadre législatif en faveur de l'intégration de ceux qui résident déjà sur le territoire des États membres, la Commission a déjà proposé que la coordination communautaire des régimes de sécurité sociale, que prévoit le règlement (CEE) n° 1408/71, soit étendue aux travailleurs salariés et non salariés, qui sont ressortissants de pays tiers et sont assurés dans un État membre [7].
With respect to the setting up a legislative framework for the integration of those already resident on the territory of the Member States, the Commission has already proposed the extension of Community co-ordination of social security schemes, as laid down in Regulation (EEC)No. 1408/71 to employed persons and self-employed persons who are insured in a Member State and who are third country nationals [7].

Si le cadre législatif officiel prévoit effectivement un service minimum garanti, la concurrence qui s'exerce a encouragé les entreprises à proposer de nouvelles offres tarifaires et des conditions contractuelles améliorant les services de base fournis aux consommateurs dans toute la Communauté.
Whilst the formal legislative framework effectively provides minimum guaranteed provision, the competitive process has encouraged undertakings to offer new tariff packages and contract terms which further enhance the services which consumers can expect as standard throughout the Community.