Traduction de «cadre législatif politique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Gestion de l'information : cadres législatif et politique
Information Management: Legal and Policy Frameworks

cadre législatif non normatif
non-prescriptive legislative framework

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

cadre législatif européen
European legislative framework

cadre législatif
legislative framework

cadre politique | cadre stratégique | politique d'ensemble
policy framework

cadre de politique monétaire
monetary policy framework

document-cadre de politique économique | DCPE
policy framework paper | PFP

Membres des corps législatifs et cadres supérieurs de l’administration publique
Legislators and senior officials

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces critères de référence pour l'Ukraine ont été établis en vue de l'adoption d'un cadre législatif, politique et institutionnel (phase 1) et de sa mise en œuvre effective et durable (phase 2).
These benchmarks for Ukraine were set with a view to adopting a legislative, policy and institutional framework (phase 1) and ensuring its effective and sustainable implementation (phase 2).

Des critères de référence ont été établis en vue de l'adoption d'un cadre législatif, politique et institutionnel (phase 1) et de sa mise en œuvre effective et durable (phase 2).
Benchmarks were set with a view to adopting a legislative, policy and institutional framework (phase 1) and ensuring its effective and sustainable implementation (phase 2).

Ces critères de référence ont été définis en vue de l'adoption d'un cadre législatif, politique et institutionnel (phase 1) et de sa mise en œuvre effective et durable (phase 2).
These benchmarks were set with a view to adopting a legislative, policy and institutional framework (phase 1) and ensuring its effective and sustainable implementation (phase 2).

À la suite de l'adoption du cadre législatif établissant une politique d'immigration commune et compte tenu de la disposition du nouveau traité constitutionnel relative à la solidarité, la mise en place d'un instrument financier aiderait et inciterait les États membres à élaborer des politiques d'intégration visant les ressortissants de pays tiers admis conformément au cadre législatif fixé à la fois par le droit national et le droit communautaire.
Following the adoption of the legislative framework establishing a common immigration policy and in view of the solidarity provision in the new Constitutional Treaty, setting-up a financial instrument would provide support and incentives for the Member States to develop integration policies for integration of third-country nationals admitted in accordance with the legislative framework laid down in both national and Community law.

La Commission se tient prête à fournir une assistance pour la mise en œuvre du cadre législatif, politique et institutionnel.
The Commission stands ready to provide assistance on the implementation of the legislative, policy and institutional framework.

Bref, le Programme d'aquaculture durable est un investissement important qui produira davantage de connaissances aux fins de la prise de décision grâce à davantage de travaux scientifiques et de recherche et développement, renforcera les mesures de protection de la santé humaine au moyen d'un programme d'inspection des mollusques augmenté et rendra le cadre législatif, politique et le programme davantage axés sur les besoins du public et de l'industrie.
In short, the Program for Sustainable Aquaculture is a significant investment that will increase knowledge for decision making through greater science and Research and Development; strengthen measures to protect human health through and enhanced shellfish program; and make the legislative, policy and program framework more responsive to the public and industry needs.

Le rapport conclut que l’Ukraine a mis en place le cadre législatif, politique et institutionnel nécessaire et satisfait aux exigences de la première phase du dialogue en matière de visas.
It concludes that Ukraine has put in place the necessary legislative, policy and institutional framework and meets the first-phase requirements of the visa dialogue.

La réalisation de ces objectifs exige la mise en place d’un cadre législatif transparent et cohérent qui devrait contribuer à renforcer la cohérence entre les différentes politiques et favoriser l’intégration des préoccupations environnementales dans d’autres politiques telles que la politique commune de la pêche, la politique agricole commune et autres politiques communautaires pertinentes.
In order to achieve those objectives, a transparent and coherent legislative framework is required. This framework should contribute to coherence between different policies and foster the integration of environmental concerns into other policies, such as the Common Fisheries Policy, the Common Agricultural Policy and other relevant Community policies.

La politique communautaire de l'eau nécessite un cadre législatif transparent, efficace et cohérent.
Community water policy requires a transparent, effective and coherent legislative framework.

(18) La politique communautaire de l'eau nécessite un cadre législatif transparent, efficace et cohérent.
(18) Community water policy requires a transparent, effective and coherent legislative framework.