Vertaling van "cadre législatif ouvre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

cadre législatif fondé sur des valeurs
values-based legislative framework

cadre législatif non normatif
non-prescriptive legislative framework

cadre législatif européen
European legislative framework

cadre législatif
legislative framework

Membres des corps législatifs et cadres supérieurs de l’administration publique
Legislators and senior officials

Directeurs généraux, cadres supérieurs et membres de l’exécutif et des corps législatifs
Chief executives, senior officials and legislators

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce nouveau cadre législatif ouvre ainsi la voie des études aux travailleurs et aux personnes désireuses de réorienter leur carrière ou de compléter leur bagage éducatif.
Thus, the new legislative framework opens up the way to study for those who work, who want to change careers or supplement education.

9. rappelle que la législation russe relative aux partis politiques est complexe et qu'il est aisé pour la bureaucratie de la manipuler et de l'interpréter à sa guise, ce qui ouvre la voie à une instrumentalisation des différents aspects techniques; fait observer que l'enregistrement des partis politiques et des listes de candidats s'est avérée déterminante lors de précédentes élections et que les autorités et dirigeants russes ont eu amplement le temps de mettre en place un cadre législatif et administratif pour les élections qui serait conforme aux normes internationales et européennes s'il était dûment mis en œuvre; espère qu'un éventuel recours judiciaire pourrait permettre aux partis d'opposition d'être enregistrés comme partis politiques et de participer à la campagne électorale;
9. Recalls that the Russian legislation on political parties is difficult to follow and easy for the bureaucracy to manipulate and interpret the way it sees fit and that this paves the way for an instrumental use of the various technicalities; points out that registration of political parties and of candidate lists have proved to be of crucial importance in previous elections and that the Russian authorities and leaders have had more than sufficient time to secure a legislative and administrative framework for the elections that would meet international and European standards, if properly implemented; expects that an eventual judicial appeal could allow opposition parties to register and take part in the election campaign;

En outre, l'approche retenue par la Commission ouvre la voie au développement d'un corpus législatif sur des normes harmonisées de sûreté nucléaire et d'une législation dérivée formant le cadre des règles nationales sur la sûreté nucléaire.
In addition, the approach retained by the Commission paves the way to the development of a legislative corpus on harmonised standards for nuclear safety and derived legislation forming the framework for the Member States' national rules on nuclear safety.

L’Albanie a suffisamment progressé dans l’élaboration du cadre législatif et institutionnel et la mise en place de la capacité administrative nécessaires à la bonne mise en oeuvre du futur accord, ce qui ouvre la voie à la conclusion des négociations qui s’y rapportent.
Albania has made sufficient progress in the development of the legislative and institutional framework and the administrative capacity required for the proper implementation of the future agreement; this paves the way for the conclusion of SAA negotiations.

5. rappelle que le Parlement européen juge essentiel que, dans le cadre du processus législatif, le Conseil ouvre ses réunions au public et admette aussi la présence de caméras de télévision pour filmer les discussions et le vote;
5. Recalls that the European Parliament considers it essential, in the context of the legislative process, that the Council should open its meetings to the public, also permitting the presence of television cameras to film the debates and the voting;

Le Parlement européen a déjà eu l'occasion tout récemment, sur la base d'un rapport rédigé par mes soins, de traiter des dossiers législatifs de mise en ouvre de la politique de développement des régions ultrapéripheriques dans le nouveau cadre introduit par le Traité d'Amsterdam : l'article 299, paragraphe 2, applicable aux Départements français d'outre mer, à Madère, aux Açores et aux Canaries.
The European Parliament recently had occasion, on the basis of a report drafted by myself, to address legislative texts implementing the development policy for the outermost regions within the new framework introduced by the Amsterdam Treaty in Article 299(2) applicable to the French Overseas Departments, Madeira, the Azores and the Canary Islands.

Le cadre législatif du système canadien des paiements ouvre la porte dans toute la mesure souhaitée par les membres et les consommateurs.
And within the confines of a legislative framework in the Canadian payment system it opens the door as far as the members and consumers want.

Dans le cadre des excuses qu'il a présentées, le premier ministre a affirmé que toute la politique d'assimilation mise en œuvre par le système des pensionnats autochtones était erronée et terrible. Ainsi, ne souhaiteriez-vous pas que le document de base qui vous concerne, à savoir la Loi sur les Indiens, soit modifié et que certains mots soient supprimés du libellé de manière à ce que le texte législatif s'ouvre sur une phrase comme, par exemple : « Afin de mieux orienter et de renforcer l'autorité d'Affaires indiennes et du Nord », et ainsi de suite?
In the context of this apology where the Prime Minister stated that the entire policy of assimilation implemented by the system is false and terrible, would you not want to see that the fundamental document of the Indian Act be amended to take out those terms so that it would start with something like " In order to give stronger guidance and authority to the Department of Indian Affairs," and so on?