Vertaling van "cadre législatif nécessaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

cadre législatif fondé sur des valeurs
values-based legislative framework

cadre législatif non normatif
non-prescriptive legislative framework

cadre législatif européen
European legislative framework

cadre législatif
legislative framework

Directeurs généraux, cadres supérieurs et membres de l’exécutif et des corps législatifs
Chief executives, senior officials and legislators

Membres des corps législatifs et cadres supérieurs de l’administration publique
Legislators and senior officials

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'UE est bien partie pour finaliser le cadre législatif nécessaire à la réalisation de l'objectif qu'elle s'est fixé dans le cadre de l'accord de Paris - sa contribution déterminée au niveau national (CDN) collective - afin de réduire ses émissions de gaz à effet de serre d'au moins 40 % d'ici à 2030.
The EU is making solid progress on finalising a legislative framework for achieving its Paris target – its collective nationally determined contribution (NDC) – to reduce EU greenhouse gas emissions by at least 40% by 2030.

faciliter la mise en œuvre intégrale des mesures de l'UE: la Commission continuera d'aider les États membres à mettre en œuvre la législation de l'UE, notamment la directive de l'UE relative aux données des dossiers passagers (PNR), dont la transposition doit être achevée le 25 mai 2018 au plus tard, et le cadre Prüm pour l'échange de profils ADN, de données dactyloscopiques et de données relatives à l'immatriculation des véhicules; réduire la complexité des instruments de l'UE et renforcer l'interopérabilité: l'accord intervenu sur le système d'entrée/sortie constitue une étape importante sur la voie de la réalisation de la pleine interopérabilité des systèmes d'information de l'UE d'ici à 2020 et la Commission collaborera avec le Parlement européen et le Conseil afin d'accélérer les travaux sur les propositions connexes visant à consolider le système d'information Schengen ainsi que les bases de données Eurodac et ECRIS; renforcer les capacités par la mise en commun de ressources: en s'appuyant sur les bons résultats de l'approche en réseau déjà mise en œuvre dans des domaines tels que le trafic de stupéfiants et la sûreté des transports, la Commission s'emploiera à poursuivre la mise en commun de l'expertise en matière de sécurité au niveau de l'UE, notamment lorsque les États membres, considérés individuellement, manquent de l'expertise spécifique ou des ressources nécessaires dans des domaines tels que la cybersécurité ou les matières chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires; faire face à l'évolution des menaces: alors que le cadre législatif de l'UE dans son ensemble a démontré son utilité, la Commission examine en permanence s'il est nécessaire de procéder à des adaptations, par exemple grâce à un groupe d'experts de haut niveau sur la radicalisation, récemment mis en place.
Supporting the full implementation of EU measures: The Commission will continue to support Member States in implementing EU legislation, such as the EU Passenger Name Record (PNR) Directive that needs to be completed by 25 May 2018 and the Prüm framework for the exchange of DNA, fingerprint and vehicle registration data; Reducing the complexity of EU instruments and strengthening interoperability: Agreement on the Entry/Exit System is an important step towards achieving full interoperability of EU information systems by 2020 and the Commission will engage with the European Parliament and Council to accelerate work on related proposals to strengthen the Schengen Information System and EURODAC and ECRIS databases; Building up capacity by pooling resources: Building on the success of the network approach already deployed in fields like drug trafficking and transport security, the Commission will work on further pooling security expertise at EU level, notably where individual Member States lack specific expertise or resources in areas such as cybersecurity, chemical, biological, radiological or nuclear materials; Addressing evolving threats: While the overall EU legislative framework has proven its usefulness, the Commission is continuously analysing the need for adaptations, for example with a newly established High-Level Expert Group on Radicalisation.

Dans le cadre de son étude, le comité se propose d'entendre des gestionnaires de régime et des représentants du ministère des Finances, de groupes de défense des personnes handicapées, des provinces et des territoires qui se sont dotés du cadre législatif nécessaire, ainsi que des provinces et des territoires qui ne l'ont pas fait.
Over the course of the study, the committee intends to hear from the Department of Finance, disability advocacy groups, plan managers, the provinces and territories who have established the necessary legislative framework, and, of course, those who have not.

salue l'engagement de la Commission en faveur des énergies renouvelables; estime, eu égard à la directive sur les énergies renouvelables, que la combinaison actuelle des objectifs nationaux contraignants, des plans nationaux pour les énergies renouvelables et de la surveillance biennale a été le facteur déterminant du développement de la capacité énergétique d'origine renouvelable dans l'Union; encourage la Commission à garantir la mise en œuvre pleine et entière de la directive sur les énergies renouvelables 2020 et à proposer un cadre législatif ambitieux après 2020; insiste, à cet égard, sur le fait qu'il est nécessaire de disposer d'un cadre réglementaire à long terme stable, comportant notamment des objectifs nationaux en matière d'énergies renouvelables qui soient cohérents avec la voie la plus efficace pour atteindre les objectifs climatiques à long terme (2050) de l'Union.
Welcomes the Commission’s commitments on renewable energy; considers with respect to the Renewable Energy Directive that the current combination of binding national targets, National Renewable Energy Plans and biennial monitoring has been a key driver of renewable energy capacity development in the EU; urges the Commission to ensure full implementation of the 2020 Renewable Energy Directive and to put forward an ambitious post-2020 legislative framework; stresses, in this regard, that a stable long-term regulatory framework is needed, including national and EU renewable energy targets that are consistent with the most efficient path towards the Union’s long-term climate goals (2050).

Le projet de loi C-37 prévoit le cadre législatif nécessaire à la création d'une liste nationale d'abonnés auto-exclus qui contribuerait à contrer la sollicitation téléphonique non désirée.
Bill C-37 would help protect Canadians from unwanted telemarketing phone calls by establishing the legislative framework for the creation of a national do not call list.

La Commission estime qu'elle devra y jouer un rôle majeur, consistant à donner l'impulsion politique requise, à coordonner les actions mises en oeuvre et à proposer des mesures spécifiques visant à créer le cadre législatif nécessaire.
The Commission considers that it will need to play a major role in providing the necessary political impetus, in co-ordinating actions and in proposing specific legislative measures in order to establish the necessary legislative framework.

[Traduction] Le projet de loi C-7 fournit le cadre législatif nécessaire à la promotion d'approches constructives à l'égard de problèmes très difficiles liés à la criminalité chez les jeunes.
[English] Bill C-7 provides the legislative framework to promote constructive approaches to very difficult youth crime problems.

- affirmant qu'il est nécessaire de mettre en oeuvre le cadre législatif relatif au ciel unique européen d'une manière cohérente, en tenant pleinement compte des besoins liés à la défense nationale et à la politique de sécurité, ainsi que des engagements internationaux,
- affirming the necessity to put into practice the legislative framework for the single European sky in a coherent and consistent way, taking full account of the needs related to national defence and security policy and international agreements,

Elle jette les bases d'un leadership fédéral solide et éclairé dans le domaine des océans et crée le cadre législatif nécessaire à l'élaboration d'une stratégie de gestion des océans moderne et très attendue.
It provides for solid and sensible federal leadership on ocean issues. The bill creates a legislative framework for the development of a modern and much-needed oceans management strategy.

La partie II établit le cadre législatif nécessaire à l'élaboration d'une stratégie nationale de gestion des océans.
Part II establishes a legislative framework necessary to produce a national oceans management strategy.