Traduction de «cadre législatif moderne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

cadre législatif fondé sur des valeurs
values-based legislative framework

cadre législatif non normatif
non-prescriptive legislative framework

cadre législatif européen
European legislative framework

cadre législatif
legislative framework

Directeurs généraux, cadres supérieurs et membres de l’exécutif et des corps législatifs
Chief executives, senior officials and legislators

Membres des corps législatifs et cadres supérieurs de l’administration publique
Legislators and senior officials

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cours des quarante dernières années, un vaste arsenal législatif a été progressivement mis en place dans le domaine de l’environnement jusqu’à constituer aujourd’hui le cadre normatif moderne le plus exhaustif du monde.
Over the past 40 years, a broad range of environment legislation has been put in place, amounting to the most comprehensive modern standards in the world.

Cependant, le cadre législatif actuel empêche Europol d'être pleinement efficace et de doter les États membres de l'ensemble des outils modernes nécessaires.
However, the current legislative set-up prevents Europol from being fully effective and equipping Member States with the necessary, complete and up-to-date tools.

La révision du cadre législatif relatif à la sécurité des produits prévue en 2012 a pour but de garantir que l’Union et ses cinq cents millions de consommateurs peuvent compter sur des règles modernes et unifiées en matière de surveillance du marché, débouchant sur une meilleure application de la législation au niveau national et transfrontière grâce à l’amélioration de la planification, de la coopération, de l’établissement des priorités et du partage d’informations entre les autorités des États membres.
The revision of the legislative framework on product safety scheduled for 2012 seeks to ensure that the EU and its 500 million consumers can count on modern, unified rules on market surveillance, leading to better domestic and cross-border enforcement thanks to improved planning, cooperation, prioritisation and information sharing between Member State authorities.

L'Union européenne dispose aujourd'hui d'un cadre législatif moderne et ambitieux dans le domaine de la lutte contre les discriminations, lequel doit être renforcé et complété grâce à l'adoption d'une nouvelle directive européenne, qui étendra le principe de l'égalité de traitement au-delà du domaine de l'emploi.
The EU now has a modern and ambitious anti-discrimination legal framework which is to be bolstered and supplemented by the adoption of a new European directive, which will extend the principle of equal treatment beyond the field of employment.

demande à la Commission d'utiliser efficacement les bases juridiques existantes qui permettent d'établir des normes dans le secteur des technologies de l'information, et d'identifier d'autres secteurs, domaines ou applications des technologies de l'information où la normalisation européenne pourrait être efficacement utilisée à l'appui des politiques de l'Union, et à présenter des propositions dans ce sens; demande, de même, à la Commission d'envisager de recourir, le cas échéant, à la «nouvelle approche» et au «nouveau cadre législatif» en tant que modèle pour une politique moderne de normalisation des TIC qui appuie les politiques de l'Union;
Calls on the Commission to make effective use of existing legal bases enabling information technology standardisation, and to identify additional information technology sectors and areas or applications where effective use of EU standardisation could be used to support EU policies, and to present appropriate proposals accordingly; calls also on the Commission to consider using, where appropriate, the ‘New Approach’ and the ‘New Legislative Framework’ as a model for a modernised ICT standardisation policy in support of EU policy;

Enfin, je voudrais une nouvelle fois souligner ici que la coopération de l’Union européenne avec l’Asie et l’Amérique latine exige un cadre législatif moderne, dans lequel tant la lutte contre la pauvreté que celle contre l’inégalité ont leur dynamique propre.
Finally, I should like to underline here once again that the European Union's cooperation with Asia and Latin America requires a modern legislative framework, in which both the fight against poverty and that against inequality have their own dynamism.

Dans le cadre du processus législatif, il convient de prendre en considération la nécessité d'assurer une utilisation cohérente des technologies modernes d'information et de communication dans la mise en œuvre de la nouvelle législation de l'UE dans le domaine de la justice, y compris les modifications et les refontes de la législation existante.
The need to ensure consistent use of modern information and communication technologies in the implementation of new EU legislation in the area of justice, including amendments and recasts of existing legislation, should be taken into account in the legislative process.

La pleine satisfaction des priorités définies dans les partenariats permettra aux pays de se doter du cadre institutionnel et législatif et de la capacité administrative nécessaires pour gouverner une société démocratique moderne reposant sur une économie de marché viable.
The successful fulfilment of the Partnership priorities will equip the countries with the institutional and legislative framework and administrative capacity required to govern a modern democratic society with a functioning market economy.