Traduction de «cadre législatif homogène » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

cadre législatif fondé sur des valeurs
values-based legislative framework

cadre législatif non normatif
non-prescriptive legislative framework

cadre législatif européen
European legislative framework

cadre législatif
legislative framework

Membres des corps législatifs et cadres supérieurs de l’administration publique
Legislators and senior officials

Directeurs généraux, cadres supérieurs et membres de l’exécutif et des corps législatifs
Chief executives, senior officials and legislators

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour un cadre législatif homogène et cohérent - Protection et assistance aux victimes
In support of a coherent uniform regulatory framework – protection and assistance for victims

Pour un cadre législatif homogène et cohérent
In support of a coherent uniform regulatory framework

Notre commission a donc cherché à suggérer un cadre législatif homogène et cohérent pour toucher économiquement le crime organisé et renforcer la coopération judiciaire et policière à l'échelle européenne et au niveau international.
Here we have thus tried to set out a consistent and uniform regulatory framework designed to strike at the economic heart of organised crime and strengthen judicial and police cooperation at European and international level.

Il a notamment cherché à suggérer un cadre législatif homogène et cohérent pour toucher économiquement le crime organisé et renforcer la coopération judiciaire et policière à l'échelle européenne et au niveau international.
In particular, he has aimed to set out a coherent uniform regulatory framework designed to strike at the economic heart of organised crime and strengthen judicial and police cooperation at European and international level.

En partant du principe qu’aucun cadre législatif homogène n’est actuellement en vigueur - et cela contraste sans nul doute fortement avec le besoin réel et perçu de lutter contre le terrorisme à l’aide de mesures agressives, vigoureuses, qui concilient vie privée et sûreté -, force est de considérer que des actions visant à garantir la sécurité peuvent effectivement être menées par une coopération internationale.
Starting from the premise that there is currently no homogenous legislative framework in force – and this certainly contrasts strongly with the real and perceived need to fight terrorism with aggressive, robust measures, balancing privacy and security – one must consider that actions to guarantee security can be effectively realised through international cooperation.

Les systèmes de péage ne sont toujours pas homogènes — chaque État membre et percepteur de péage a un cadre législatif, des objectifs pour la mise en place d’un régime, un contexte et des conditions de trafic locaux qui lui sont propres.
Tolling schemes still are not homogenous — each Member State and toll charger has its own legislative context, objectives for establishing a scheme, local context and traffic conditions.