Traduction de «cadre législatif devra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

cadre législatif fondé sur des valeurs
values-based legislative framework

cadre législatif non normatif
non-prescriptive legislative framework

cadre législatif européen
European legislative framework

cadre législatif
legislative framework

Directeurs généraux, cadres supérieurs et membres de l’exécutif et des corps législatifs
Chief executives, senior officials and legislators

Membres des corps législatifs et cadres supérieurs de l’administration publique
Legislators and senior officials

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Premièrement, il doit créer un cadre législatif et réglementaire pour l'exercice de la médecine de la reproduction au Canada. Ce cadre devra tenir compte des techniques actuelles et futures et des pratiques dans le domaine de la reproduction et de la génétique.
First, it must create a legislative and regulatory context for the practice of reproductive medicine in Canada that uses current and future technologies and reproductive and genetic practices.

Le gouvernement du Canada encouragera la formation de regroupements notamment par la création de conseils scolaires des Premières Nations, mais chaque Première Nation devra choisir le modèle de gouvernance qui répond le mieux aux besoins des élèves tout en respectant les normes définies dans le cadre législatif.
While the Government of Canada would be encouraging the development of aggregates through the creation of first nations education authorities, each first nation would have to make the determination on which governance option would best address the educational needs of their students while meeting the standards as laid out in the legislative framework.

Le cadre législatif devra garantir que les conditions de concurrence sont égales mais aussi que les normes de sécurité et de sûreté, les conditions de travail et les droits des consommateurs ne sont pas sacrifiés, avec une attention particulière pour les personnes à mobilité réduite et ayant des besoins spécifiques.
The legislative framework will need to make sure that competition not only takes place on a level playing field, but also does not sacrifice safety and security standards, working conditions and the rights of customers, with particular care of those with limited mobility and special needs.

Donc, même lorsque la GRC devra enquêter sur ses propres activités — que ce soit parce qu'elle est isolée géographiquement ou parce qu'aucun autre corps policier ou organisme d'enquête n'est en mesure de protéger les lieux —, des mesures de protection seront instaurées par le cadre législatif. Il est possible que des observateurs indépendants soient nommés, que ce soit par la province ou par la nouvelle commission civile d'examen.
So even when the RCMP has to investigate itself—it may be geographically isolated, or there may be no other police service or investigative body to contain the scene—there will be safeguards put in place under the statutory regime, including the possibility of appointing independent observers, either by the province or by the new civilian review commission.

La Commission estime qu'elle devra y jouer un rôle majeur, consistant à donner l'impulsion politique requise, à coordonner les actions mises en oeuvre et à proposer des mesures spécifiques visant à créer le cadre législatif nécessaire.
The Commission considers that it will need to play a major role in providing the necessary political impetus, in co-ordinating actions and in proposing specific legislative measures in order to establish the necessary legislative framework.

Si le processus ne doit pas empêcher la Commission de prendre des initiatives destinées à palier les lacunes actuellement perçues dans le cadre législatif existant, les discussions entre les services de la Commission et les parties prenantes à l’élaboration des PPP doivent se poursuivre à tous les niveaux et l’évaluation d’impact prévue devra prendre en compte, dans la mesure du possible, ce dialogue continu[8].
While this process should not prevent the Commission from taking initiatives to address any shortcomings of the existing legal framework perceived today, discussions between Commission departments and stakeholders involved in the development of PPPs need to continue at all levels and the planned impact assessment will attempt to take this continuing dialogue into account.[8]

Afin d'assurer la plus grande cohérence au cadre législatif mis en place au niveau communautaire en matière de sécurité dans le domaine ferroviaire, l'autorité en charge de l'émission de la licence de la licence est l'autorité nationale de sécurité qui devra être mise en place dans le cadre de l'article 15 de la proposition de directive COM(2002)21 sur la sécurité ferroviaire.
In order to ensure that the Community legislative framework on rail safety is as consistent as possible, the authority responsible for issuing the licence will be the national safety authority which is to be established in accordance with Article 15 of the draft rail safety directive [COM(2002)21].

Le coeur du dispositif devra reposer sur un cadre législatif transparent et cohérent pour les services transfrontaliers, offrant des mécanismes de surveillance prudentielle et de protection des consommateurs efficaces et propres à renforcer la confiance de ceux-ci et la stabilité systémique.
At its core we need a transparent and coherent legislative environment for cross-border services, which delivers an effective prudential and consumer protection regime that fosters consumer confidence and systemic stability.

Le problème se posera face au processus qui devra être mis en place pour implanter un nouveau cadre législatif basé sur les recommandations du comité.
We will have problems in terms of the process which will have to be put in place to implement a new legislative framework based on the committee's recommendations.

Ces textes qui se situent dans la droite ligne de l'exemption accordee aux brevets completeront le cadre legislatif qui devra faciliter le transfert de technologies dans un marche ouvert a la concurrence.
This regulation, which is complementary to the block exemption concerning patent licensing continues the establishment of a legal framework to facilitate technology transfer in an open competitive market.