Vertaling van "cadre législatif contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

cadre législatif fondé sur des valeurs
values-based legislative framework

cadre législatif non normatif
non-prescriptive legislative framework

cadre législatif européen
European legislative framework

cadre législatif
legislative framework

Directeurs généraux, cadres supérieurs et membres de l’exécutif et des corps législatifs
Chief executives, senior officials and legislators

Membres des corps législatifs et cadres supérieurs de l’administration publique
Legislators and senior officials

Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale
Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[18] Les priorités essentielles concernent les domaines suivants: le cadre législatif des élections et les fonctions législatives et de contrôle du Parlement; la réforme de l'administration publique; la réforme judiciaire; la lutte contre la corruption; la lutte contre la criminalité organisée; la liberté des médias et la coopération avec la société civile; la mise en œuvre du cadre de lutte contre la discrimination et la situation des personnes déplacées.
[18] The key priorities concern the following areas: legislative framework for elections and Parliament's legislative and oversight role; public administration reform; judicial reform; fight against corruption; fight against organised crime; media freedom and cooperation with civil society; implementation of the anti-discrimination framework and the situation of displaced persons.

b.Veiller à intégrer le respect de la liberté d’expression et de la liberté des médias dans l’élaboration des politiques et des programmes relatifs à la lutte contre le terrorisme, à la cybersécurité, à la lutte contre la cybercriminalité et à l’accès à l’information ainsi que des autres politiques de l’UE à ce sujet, comme le cadre législatif pour les services de médias audiovisuels.
b.Ensure that the respect for freedom of expression and media freedom is integrated in the development of policies and programmes relating to counter terrorism, cyber security, the fight against cybercrime, access to information and other EU policies in this regard.such as the legislative framework for audio-visual media services.

Le cadre législatif et institutionnel a été amélioré en vue de renforcer les travaux du Parlement, le cadre électoral, le professionnalisme et la dépolitisation de l'administration publique, l'indépendance de l'appareil judiciaire et l'obligation pour ce dernier de rendre des comptes, la politique de lutte contre la corruption et la criminalité organisée, la liberté des médias et la coopération avec la société civile.
The legislative and institutional framework has been improved with a view to strengthening the work of the parliament, the electoral framework, professionalism and de-politicisation of public administration, the independence and accountability of the judiciary, fight against corruption and organised crime, media freedom and cooperation with civil society.

Néanmoins, des progrès restaient à faire dans un certain nombre de domaines tels que la mise en œuvre du plan d’action national en faveur de l’alignement sur l’acquis en matière d’immigration et d’asile, la coopération avec l’UE sur les questions de l’immigration clandestine et de la lutte contre la traite des êtres humains, ainsi que l’élaboration de la stratégie nationale de lutte contre la criminalité organisée et le cadre législatif de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Nevertheless, further progress was considered necessary in a number of important areas, such as implementation of the national action plan for alignment with the EU on illegal immigration and asylum, cooperation with the EU in combating illegal immigration and human trafficking, the national strategy to combat organised crime and the legislative framework for combating money laundering.

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 21 septembre 2005, intitulée: « Stratégie thématique sur la pollution atmosphérique » [COM(2005) 446- Non publiée au Journal officiel]. Suite aux travaux réalisés dans le cadre du programme « Air pur pour l'Europe », la stratégie adoptée par la Commission fixe des objectifs de réduction de certains polluants (SO2, NOx, COV, ammoniac et PM2,5) et renforce le cadre législatif de lutte contre la pollution atmosphérique selon deux axes principaux: l'amélioration de la législation communautaire environnementale et l'intégration des préoccupations liées à la qualité de l'air dans les politiques connexes.
Following on from the work carried out under the CAFE Programme, the Commission has fixed targets for reducing certain pollutants (SO2, NOx, VOCs, ammonia and PM2.5) and is strengthening the legislative framework for combating air pollution in two ways, firstly by improving Community environmental legislation and, secondly, by taking account of concerns about air quality in related policies.

La lutte contre la criminalité, y compris contre le terrorisme, est une priorité de l'Union qui s'est traduite par des progrès substantiels, tant sur le plan de la coopération opérationnelle que sur celui du cadre législatif élaboré au niveau européen pour promouvoir et faciliter cette coopération.
The fight against crime, including terrorism, is a Union priority on which substantial progress was made both in operational cooperation and in the European-level legislative basis to promote and facilitate such cooperation.

Le cadre législatif de la lutte contre la corruption est pour l'essentiel en place; les derniers amendements de la loi contre la corruption sont entrés en vigueur au mois de février 2003.
Most of the legislation for the fight against corruption is in place; the final amendments to the Corruption Act were made in February 2003.