Vertaling van "cadre législatif communautaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

cadre législatif fondé sur des valeurs
values-based legislative framework

cadre législatif non normatif
non-prescriptive legislative framework

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

cadre législatif européen
European legislative framework

cadre législatif
legislative framework

programme de l'UE [ programme-cadre CE | programme-cadre communautaire | programme communautaire | programme de l'Union européenne ]
EU programme [ Community framework programme | Community programme | EC framework programme | European Union programme ]

Membres des corps législatifs et cadres supérieurs de l’administration publique
Legislators and senior officials

cadre financier pluriannuel [ CFP | perspectives financières | programmation des dépenses communautaires ]
multiannual financial framework [ financial perspectives | MFF | programming of Community expenditure ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le cadre législatif communautaire qui vise à relever les défis des contenus numériques dans la société de l'information contient des dispositions sur la protection des mineurs (3), sur la protection de la vie privée (4) et sur la responsabilité des fournisseurs de service intermédiaires (5).
The Community legislative framework addressing the challenges of digital content in the Information Society includes provisions on the protection of minors (3), the protection of privacy (4) and the liability of intermediary service providers (5).

62. demande que soient enregistrés tous les systèmes privés de certification de la qualité que les producteurs européens sont appelés à appliquer en sus des normes de qualité déjà imposées par la législation communautaire; soutient l'instauration d'un cadre législatif communautaire établissant des principes de base afin de permettre le fonctionnement transparent de ces systèmes de certification privés;
62. Calls for an inventory of all private quality certification systems which European producers are required to implement in addition to the quality specifications already imposed under EU legislation; supports the establishment of a Community Legislative Framework of Basic Principles for the transparent implementation of the private certification systems in question;

63. demande que soient enregistrés tous les systèmes privés de certification de la qualité que les producteurs européens sont appelés à appliquer en sus des normes de qualité déjà imposées par la législation communautaire; soutient l'instauration d'un cadre législatif communautaire établissant des principes de base afin de permettre le fonctionnement transparent de ces systèmes de certification privés;
63. Calls for an inventory of all private quality certification systems which European producers are required to implement in addition to the quality specifications already imposed under EU legislation; supports the establishment of a Community Legislative Framework of Basic Principles for the transparent implementation of the private certification systems in question;

Cet engagement constitue aussi la réponse de la Commission aux demandes formulées par le Conseil d’analyser toute lacune éventuelle dans le cadre législatif communautaire actuel en matière de lutte contre la discrimination, ainsi qu’aux appels répétés du Parlement européen en faveur de l’élargissement de ce cadre.
This commitment also responded to the Council's calls to the Commission to examine any gaps that may exist in the current Community anti-discrimination legislative framework, and the European Parliament's repeated requests for the framework to be extended.

15. estime que la mise en place d'un cadre législatif communautaire constitue le meilleur moyen de garantir une certitude juridique pour les patients, les systèmes de soins de santé nationaux et les prestataires de soins privés; un tel cadre devrait respecter les principes fondamentaux d'universalité, de solidarité, d'équité, de qualité, de sécurité et de durabilité; il devrait également assurer aux États membres la possibilité de maintenir leurs propres systèmes d'autorisation, conformément aux dispositions communautaires en matière de réglementation des prix et d'organisation des soins de santé, en leur permettant ainsi d'organiser et de financer leurs propres systèmes de soins de santé;
15. Considers the introduction of a legislative framework at Community level as the best way to ensure legal certainty for patients, national health-care systems and for private health-care providers; such a framework should ensure compliance with the fundamental principles of universality, solidarity, equal access, quality, safety and durability; it should also guarantee the Member States’ ability to preserve their system of authorisation, in compliance with Community law on price regulation and care planning, thereby enabling them to organise and finance their health-care systems;

Il sera donc nécessaire de convenir, ne serait-ce qu'au niveau communautaire, d'exigences générales en matière de durabilité, lesquelles s'inscriront dans le cadre législatif communautaire élaboré à cette fin.
It will therefore be necessary, on a Community level at least, to agree on general criteria for sustainability, which should be laid down in the Community legislation established to that end.

En conséquence, la Commission proposera, si possible en 2007 et au plus tard d'ici à mi-2008, un cadre législatif communautaire visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers afin d'atteindre l'objectif communautaire de 120 g CO2/km d'ici à 2012.
Therefore the Commission will propose if possible in 2007 and at the latest by mid 2008 an EU legislative framework to reduce CO2 emissions from light duty vehicles with a view to reaching the EU objective of 120 g CO2/km by 2012.

Au début de 2005, la Commission a publié un Livre vert sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques[16], qui avait pour objectif de définir les principaux enjeux et les options envisageables pour élaborer un cadre législatif communautaire en matière de migration économique.
At the beginning of 2005, the Commission issued a Green Paper on a Community approach for the management of economic migration[16], which aimed at identifying the main challenges and the possible options for setting up a Community legislative framework for economic migration.

Après l’adoption du nouveau cadre législatif communautaire dans le domaine pharmaceutique et sa publication le 30 mars 2004, les travaux se sont focalisés sur la mise en œuvre de cette législation et sur l’introduction de mesures d’application et d’orientations.
Following the adoption of the new Community Pharmaceutical legislative framework and its publication on 30 March 2004, work has focused on implementing this legislation and thus introducing implementing measures and guidelines.

1. reconnaît le rôle essentiel que jouent les marchés financiers dans l'économie de l'Union et la nécessité de disposer rapidement d'un cadre législatif communautaire suffisamment souple et évolutif; considère que cet objectif doit rester compatible avec le strict respect des prérogatives du Parlement européen en tant que colégislateur avec le Conseil et qu'en particulier la Commission doit apporter des garanties suffisantes quant aux dispositions relatives aux mesures d'exécution envisagées compte tenu des compétences qui lui sont conférées en la matière, et rappelle également que le Parlement européen a préconisé comme le Conseil européen dans sa résolution de Stockholm un recours plus fréquent aux règlements ;
1. Recognises the essential role played by the financial markets in the Union's economy and the need to introduce without delay a Community legislative framework that is sufficiently flexible and progressive; considers that this goal must remain compatible with strict respect for the European Parliament's powers as a co-legislator with the Council and that, in particular, the Commission must provide adequate guarantees concerning provisions relating to planned implementing measures, taking into account the powers assigned to it in this field, and also points out that Parliament has advocated more frequent use of regulations, as did the European Council in its Stockholm resolution;