Traduction de «cadre législatif canadien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Pour la santé des Canadiens : Un cadre législatif antitabac
Securing the Health of Canadians: A legislative Framework for Tobacco Control

cadre législatif non normatif
non-prescriptive legislative framework

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

cadre législatif européen
European legislative framework

cadre législatif
legislative framework

Membres des corps législatifs et cadres supérieurs de l’administration publique
Legislators and senior officials

Directeurs généraux, cadres supérieurs et membres de l’exécutif et des corps législatifs
Chief executives, senior officials and legislators

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous savons qu'ils doivent respecter le cadre législatif canadien.
We know how it has to be in accordance with Canadian law.

Même si l'on ne s'entend pas sur l'impact des modifications proposées par le projet de loi C-393 au cadre législatif canadien en ce qui a trait au Régime canadien d'accès aux médicaments, on peut certainement s'entendre sur le fait qu'il faut s'occuper du dossier des conditions sanitaires publiques dans les pays en développement.
Although we may disagree on the effects of the proposed modifications in Bill C-393 on the legislative framework of Canada's access to medicines regime, we can certainly agree on the need to address public health in the developing world.

Le gouvernement tlicho exercera ses pouvoirs législatifs dans le cadre législatif canadien et territorial qui existe déjà.
The legislative powers of the Tlicho government will be exercised concurrently with law-making powers of Canada and the territorial government itself.

Les cadres législatifs canadien et québécois ont longtemps reconnu le mariage comme le seul cadre institutionnel de la vie de couple entre un homme et une femme, de la procréation et de l'éducation des enfants.
The Canadian and Quebec legislative frameworks have long recognized marriage as the only constitutional framework for conjugal life between a man and a woman, for reproduction and for the education of children.

Durant cette étude, il « a entendu une grande diversité de témoignages sur le cadre législatif canadien et particulièrement sur la LPRPDE ».
In the course of that study, it “heard wide-ranging evidence regarding Canada’s legislative framework and, more particularly, PIPEDA”.