Traduction de «cadre législatif afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

cadre législatif fondé sur des valeurs
values-based legislative framework

cadre législatif non normatif
non-prescriptive legislative framework

cadre législatif européen
European legislative framework

cadre législatif
legislative framework

Membres des corps législatifs et cadres supérieurs de l’administration publique
Legislators and senior officials

Directeurs généraux, cadres supérieurs et membres de l’exécutif et des corps législatifs
Chief executives, senior officials and legislators

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite de l'introduction récente des « masters UE » (en tant qu'élément fondamental du programme ERASMUS-Mundus) et compte tenu du poids accru donné par le processus de Bologne [43] au troisième cycle (doctoral) du nouveau cadre européen de référence pour les qualifications, il serait opportun de revoir la notion de doctorat « européen » et la reconnaissance des diplômes de doctorat en Europe pour les carrières dans la RD. Cela pourrait prendre la forme à la fois d'un défi lancé aux universités elles-mêmes (en leur demandant de reconnaître mutuellement leurs diplômes universitaires les plus élevés pour des activités professionnelles en milieu universitaire ou en entreprise) et d'un appel aux États membres d'adapter le cadre législatif afin de faciliter la mis en place de doctorats communs.
In the wake of the recent introduction of "EU Masters" (as the core building block of the ERASMUS-Mundus programme) and in view of the increased emphasis placed by the Bologna Process [43] on the third (doctoral) level of the emerging European framework of reference for qualifications, the time may be right to take a fresh look at the notion of "European" doctorates and the recognition of doctoral degrees in Europe for the purpose of careers in RD. This could take the form both of a challenge put to universities themselves, i.e., that they cross-recognise their highest level of academic degrees for the purpose of professional activities in academia and industry, and of a call to Member States to adjust the legislative framework so that joint doctorates become easier to implement.

Quelques progrès ont été enregistrés en ce qui concerne les droits de la femme, notamment une augmentation de la représentation féminine dans les sphères politiques et une amélioration du cadre législatif afin de garantir leurs droits.
There has been some progress in relation to women's rights, notably by increasing their representation in politics and improving legislative framework to guarantee their rights.

Les États membres sont encouragés à examiner leurs cadres législatifs afin de les simplifier tout en maintenant ou en améliorant la protection existante — de nombreux pays ont en effet procédé ainsi au cours des dernières années.
Member States are encouraged to screen their legislative frameworks in order to simplify while maintaining or improving protection – many countries have indeed been doing so over the last years.

constate que l'objectif de 10 % d'énergie renouvelable à l'horizon 2020 dans le secteur des transports accuse un retard significatif, partiellement en raison des problèmes liés à une stratégie renouvelable reposant sur les biocarburants pour les transports; rappelle que, dans l'Union, le transport est le seul secteur qui connaît une augmentation des émissions de gaz à effet de serre depuis 1990; souligne que les énergies renouvelables sont essentielles pour parvenir à une mobilité durable; demande aux États membres d'accroître les efforts visant à déployer des mesures pérennes pour le secteur des transports, telles que la réduction de la demande, un transfert vers des modes plus viables, une meilleure efficacité et l'électrification du secteur des transports; invite la Commission à concevoir un cadre pour la promotion de l'usage des véhicules électriques alimentés par une électricité renouvelable et à améliorer le cadre législatif afin qu'il favorise les biocarburants très efficaces du point de vue des gaz à effet de serre, en prenant en considération le changement indirect dans l'affectation des sols au cours de la période postérieure à 2020.
Notes that the target of 10 % renewables by 2020 in the transport sector is significantly lagging behind, partly owing to the challenges for a biofuel-based renewable strategy for transport; recalls that transport is the only sector in the EU where GHG emissions have risen since 1990; points out that renewable energies are key to achieving sustainable mobility; calls on the Member States to increase their efforts to deploy sustainable measures in the transport sector such as demand reduction, a modal shift towards more sustainable modes, better efficiency and the electrification of the transport sector; calls on the Commission to develop a framework for the promotion of the use of electric vehicles fed by renewable electricity and to improve the legislative framework so that it offers prospects for biofuels with high GHG-efficiency, taking into account indirect land use change (ILUC) in the period after 2020.

La section qui suit examine les possibilités d’adaptation du cadre législatif européen afin de mieux contribuer à cet objectif : création d’un cadre paneuropéen permettant de réaliser des économies d’échelle et des synergies grâce à sa dimension transfrontalière ; renforcement de la confiance des investisseurs ; mesures évitant une concurrence inutile entre produits d’investissement de substitution ; promotion d’un développement équilibré des investissements alternatifs au sein même de l’UE.
The following section discusses ways in which the European legislative framework can contribute more to this objective: by creating a European framework to exploit cost-efficiencies and synergies on a cross-border basis; by sustaining investor confidence; by avoiding unnecessary distortion of the competition between substitute investment products; by encouraging the healthy development of onshore alternative investments.

Dans votre documentation, vous trouverez le document intitulé : Un cadre législatif afin d'améliorer la prévention des incendies et la protection contre les incendies dans les communautés des Premières Nations, qui avait été présenté à divers députés et sénateurs au mois de mars à Ottawa dans le cadre de la Semaine de relations gouvernementales de l'Association canadienne des chefs de pompiers.
In your handouts you will find A Legislative Framework to Improve Fire Prevention and Fire Protection on First Nations Reserves, which was submitted to various MPs and senators last March in Ottawa at the annual Government Relations Week with the Canadian Association of Fire Chiefs.

En plus de la recommandation, j'aimerais inviter le gouvernement à chapeauter ce programme par un cadre législatif afin que les mêmes normes s'appliquent à l'ensemble du pays.
In addition to the recommendation, I would like to encourage the government to put all of that in a legislative framework to ensure that we have the same standards across this country.

Les entreprises minières canadiennes sont actuellement en pourparlers avec le gouvernement du Panama pour établir un nouveau cadre législatif, afin de s'assurer qu'il y ait une coopération environnementale, comme il y en entre le Canada et les États-Unis dans le cadre des accords de libre-échange.
Canadian mining companies are currently in discussions with Panama's government to establish a new legislative framework for environmental co-operation, just as there is co-operation between Canada and the United States as part of the free trade agreements.

Étant donné la nature envahissante du réseau Internet, les transferts de données électroniques, le crime organisé, la fraude, l'affaire du «Mafiaboy» qui a fait tant de bruit, et les autres risques d'accès non autorisé à ces données que le gouvernement du Canada a recueillies, le ministre peut-il dire au Sénat si le gouvernement a prévu un cadre législatif afin de limiter l'accès à ces dossiers potentiellement à risque sur chaque Canadien?
Given the pervasive nature of the Internet, electronic data transfers, organized crime and fraud, the highly reported case of Mafia Boy, and other potential unauthorized access to this data that the Government of Canada has collected, can the minister inform the Senate whether there exists in the policy of his government a legislative framework that will limit access to these potentially highly exposed private files on every Canadian?

Il faut définir un cadre législatif afin de promouvoir l'harmonisation et la conciliation des pouvoirs d'autonomie gouvernementale que confèrent aux Premières nations l'article 35 de la Constitution et des pouvoirs des gouvernements fédéral et provinciaux — par exemple, la loi visant l'harmonisation du droit autochtone proposée par John Borrows dans le cadre de mon rapport.
There is a need for a legislative framework to promote the harmonization and reconciliation of section 35 of the Constitution self-government powers of First Nations with those of federal and provincial governments — such as the federal law-indigenous law harmonization act that is suggested by John Borrows in my report.