Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Cadre juridique
Cadre légal
Cadre légal de l'utilisation de l'euro
Cadre légal de la franchise
Cadre légal et réglementaire
Cadre législatif
Document d'habilitation
Fondement législatif

Traduction de «cadre légal auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]

legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]




cadre légal de la franchise

legal structure of franchise


cadre légal de l'utilisation de l'euro

legal framework for the use of the euro


cadre légal et réglementaire

legal and regulatory framework


Accord relatif au projet hydro-électrique du Kundah dans le cadre du Plan de Colombo auquel participent le Canada et l'Inde

Agreement on the Canada-India Colombo Plan Kundah Hydro-Electric Power Project


fournir des informations concernant les animaux dans le cadre de procédures légales

communicate animal related information for legal proceedins | present animal-related evidence in a legal dispute or prosecution | give animal-related information for legal proceedings | provide animal related information for legal proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pourtant, il s'agit d'une part importante du cadre légal auquel nous sommes tous assujettis.

Yet, it is an important part of the legal framework in which we all live.


La partie africaine a informé les participants à la réunion de la décision prise par le Conseil exécutif de l'UA, selon laquelle l'Afrique compte élaborer et adopter une position commune dans ce domaine ainsi qu'un cadre légal à l'échelle du continent, auquel les États membres de l'UA pourront se référer pour élaborer des lois et des règlements visant à protéger la dignité humaine, les droits de l'homme et les libertés en Afrique.

The African side informed the Meeting on the decision of the AU Executive Council that Africa intends to develop and adopt a common position in this area together with a continental legal framework that will assist AU Member States to prepare laws and regulations aimed at protecting human dignity, human rights and freedoms in Africa.


L'espace économique européen auquel nous aspirons ne deviendra réalité que si, parallèlement à un cadre légal transparent et flexible, nous nous dirigeons vers une ouverture et une interconnexion de secteurs-clés tels que les transports, l'énergie et les télécommunications et vers un système financier qui, à son tour, permette une attribution juste de l'épargne et un financement au moindre coût possible.

The European economic area we are aspiring to will only become a reality, if in addition to a transparent and flexible legal framework, we move towards the openness and interconnection of key sectors such as transport, energy, and telecommunications, and towards a financial system that permits a correct allocation of savings, and financing at the lowest possible cost.


La présentation du rapport dans les délais est particulièrement importante parce qu'elle aide à clarifier le cadre légal auquel les entreprises d'investissement seront soumises après le 31 décembre 1999.

Reporting within the mentioned deadline is particularly important because it helps to clarify the legal framework which investment firms will face beyond 31.12.1999.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

cadre légal auquel ->

Date index: 2024-10-27
w