La Cour a en effet estimé estimant que le cadre luxembourgeois était incertain et n’offrait pas les garanties suffisantes pour s’assurer de l’absence de discriminations. En outre, certains opérateurs se sont vus refuser des demandes sans invocation d’exigences essentielles applicables pour motiver ce refus.
In addition, some operators’ applications had been refused without the “applicable essential requirements” being invoked in support of the refusal.
