Vertaling van "cadre juridique étend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

cadre juridique communautaire en matière de coopération
Community legal framework for cooperation

cadre juridique
legal background

Groupe du cadre juridique sur la réforme du commerce international
the Framework Group on the Reform of International Trade

cadre juridique
legal framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

note que le règlement (UE) no 1308/2013, qui prévoit la création d'organisations de producteurs, est complété par des incitations financières au titre du deuxième pilier de la PAC; souligne que le cadre juridique étend les possibilités de négociation collective (dans certains secteurs) et de contrats d'approvisionnement (dans tous les secteurs) aux OP, aux associations d'OP (AOP) et aux organisations intersectorielles, de même qu'il introduit, moyennant des garanties, des dérogations temporaires à certaines règles de concurrence en période de déséquilibre commercial majeur.
Notes that Regulation (EU) No 1308/2013, which provides for the establishment of POs, is backed by financial incentives under the second pillar of the CAP; points out that the legal framework extends the scope for collective bargaining (in some sectors) and delivery contracts (in all sectors) to POs, associations of POs (APOs) and inter-branch organisations, and also introduces temporary exemptions from certain competition rules in periods of severe market imbalance, subject to safeguards.

La Communauté a récemment arrêté une nouvelle directive-cadre sur l'eau [31] qui étend la protection de la nappe phréatique à toutes les eaux et fixe un objectif juridiquement contraignant de «bon état» de ces eaux.
The Community has recently adopted a new Water Framework Directive [31](WFD) that expands water protection to all waters and sets a legally binding objective of 'good status' for those waters.

La Communauté de l'énergie étend le marché intérieur de l'énergie de l'UE au sud-est de l'Europe sur la base d'un cadre juridiquement contraignant.
The Community extends the EU internal energy market to South East Europe on the ground of a legally binding framework.

La Communauté de l'énergie étend le marché intérieur de l'énergie à l'Europe du sud-est et au-delà sur la base d'un cadre juridiquement contraignant.
The Energy Community extends the EU internal energy market to South East Europe and beyond on the basis of a legally binding framework.

Il est en conséquence nécessaire d'adapter le cadre juridique actuel à cette nouvelle réalité en étendant son champ d'application aux normes relatives aux services.
Thus, it is necessary to adapt the current legal framework to these new circumstances by extending its scope to standards for services.

L'UE continue de penser qu'un instrument juridiquement contraignant unique constituerait le meilleur cadre pour l'après 2012, mais le Conseil est convenu de confirmer que l'UE est disposée à envisager une deuxième période d'engagement, à condition que celle-ci soit la dernière avant la convergence des résultats du protocole de Kyoto et de la convention et que, en tout état de cause, elle ne s'étende pas au-delà de 2020.
The EU remains of the view that a single legally-binding instrument would be the best framework for the period after 2012, but the Council agreed in confirming the EU's openness to a second commitment period, on the condition that it should be the last one before convergence between the Kyoto Protocol and Convention outcomes, and that in any case it should last no longer than 2020.

Pour des raisons de sécurité juridique, il convient donc que le présent règlement prévoie que l’État membre d’origine du marché réglementé désigné comme plate-forme d’enchères veille à ce que son droit national étende les parties pertinentes du cadre réglementaire susmentionné aux enchères conduites par la plate-forme d’enchères relevant de sa juridiction.
Therefore, it is appropriate for reasons of legal certainty for this Regulation to provide for the home Member State of the regulated market being appointed as the auction platform to ensure that its national law extends the relevant parts of the aforementioned regulatory framework to the auctions, being conducted by the auction platform coming under its jurisdiction.

(43) L'inclusion des grandes cultures, des bovins et des ovins étend le régime de paiement unique à des primes versées dans les régions ultrapériphériques et les îles de la mer Égée, afin de permettre une simplification supplémentaire et d'éviter le maintien d'un cadre juridique et administratif pour un nombre restreint d'agriculteurs dans ces régions.
(43) The inclusion of arable crops, beef and sheep extends the single payment scheme to premiums which are paid in the outermost regions and Aegean islands, in order to achieve further simplification and to avoid leaving in place a legal and administrative framework for a limited number of farmers in those areas.

Presque tous les États membres disposent d'un cadre juridique, d'origine normative ou contractuelle, destiné à garantir un exercice du droit à l'information et à la consultation des travailleurs ; presque tous, disais-je, mais pas tous, et cette directive étend le droit à tout le territoire de l'Union.
Almost all the Member States have a legal framework in place – either statutory or contractual in origin – which seeks to ensure that workers are informed and consulted: almost all, I said, but not all, and this directive extends the right so that it exists throughout the Union.