Traduction de «cadre juridique établi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

cadre juridique communautaire en matière de coopération
Community legal framework for cooperation

Groupe du cadre juridique sur la réforme du commerce international
the Framework Group on the Reform of International Trade

cadre juridique
legal background

cadre juridique
legal framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le cadre juridique établi pour SAPARD est en grande partie analogue, et il n'est donc guère plus complexe que la nécessité d'appliquer les politiques cofinancées par la Communauté dans les États membres.
The legal framework set up for SAPARD is largely analogous and thus not more complex than the requirements to apply Community co-financed policies in Member States.

(6) Compte tenu des objectifs de la politique de l'Union en matière de production biologique, il convient que le cadre juridique établi pour la mise en œuvre de cette politique vise à assurer des conditions de concurrence équitable et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur des produits biologiques, ainsi qu'à conserver et à justifier la confiance que les consommateurs ont dans les produits étiquetés en tant que produits biologiques.
(6) In view of the objectives of the Union's organic production policy, the legal framework established for implementing that policy should aim at ensuring fair competition and a proper functioning of the internal market in organic products, and at maintaining and justifying consumer confidence in products labelled as organic.

Le cadre juridique établi pour la phase finale du projet SIS II a été consolidé à la fin de la période visée par le rapport précédent, au moyen d'une refonte des instruments relatifs à la migration applicable à partir du 30 décembre 2012.
The legal framework established for the final stage of the SIS II project was consolidated at the end of the previous reporting period by the recast of the migration instruments applicable as of 30 December 2012.

Et que dire des difficultés qu'on peut envisager en matière d'expropriation dans les pays du tiers monde, des pays en voie de développement qui n'ont pas encore de cadre juridique établi en matière d'environnement.
Of course, another whole range of concerns arises with regard to that expropriation potential in countries of the Third World, developing countries that don't yet have an environmental law framework in place.

En fait, c'est ainsi que les choses vont se passer non seulement quand tout se fait à l'intérieur du cadre juridique établi par la Loi sur le divorce, mais en outre—et ceux d'entre vous qui connaissent ces dossiers le savent bien—la question continuera de se poser une fois les enfants devenus adultes, par exemple quand il faudra déterminer qui assistera à leur mariage.
Indeed, this will go on not only when they're legally within the framework of the Divorce Act, but—those of you who are familiar with this—it will go on when the children are adults. It will go with questions such as who is going to attend their wedding.

Dans cette mesure, il s’ensuit que le présent règlement peut établir un lien avec les dispositions des règlements spécifiques développant l’acquis de Schengen ou affecter directement ces dispositions et par conséquent avoir une incidence sur le cadre juridique établi par ce dernier.
To that extent, this implies that this Regulation can establish a link with and can have a direct impact on the provisions of the Specific Regulations developing the Schengen acquis, thus affecting the latter’s legal framework.

Notre industrie étant surréglementée, il faut absolument que le cadre juridique établi dans les règlements nous dise clairement ce que nous sommes et ne sommes pas autorisés à faire.
In our over-regulated industry we have to be able to rely on the framework provided by regulations to know what actions we are or are not authorized to perform.

- des propositions relevant du nouveau cadre juridique établi par le traité de Lisbonne.
- proposals under the new legal framework of the Lisbon Treaty.

Ce projet de loi, qui est à l'étude, demande une capacité accrue de brise-glace et une collaboration internationale dans le contexte du cadre juridique établi par la Convention sur le droit de la mer et l'Organisation maritime internationale.
This bill is in debate and calls for increased icebreaker capacity and for cooperating internationally under the legal framework established by UNCLOS and the International Maritime Organization.

Il s'agit non pas d'une question de fond, mais bien plutôt de la forme du cadre juridique établi ici.
This is not a question of substance but of the form of the legal framework being established here.