Traduction de «cadre juridique turc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

Groupe du cadre juridique sur la réforme du commerce international
the Framework Group on the Reform of International Trade

cadre juridique communautaire en matière de coopération
Community legal framework for cooperation

cadre juridique
legal background

cadre juridique
legal framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le cadre juridique turc comprend des garanties générales concernant le respect des droits de l’homme et des droits fondamentaux, qui doivent être améliorées.
The Turkish legal framework includes general guarantees of respect for human and fundamental rights, which need to be further improved.

Le cadre juridique régissant l'emploi des langues autres que le turc laisse le champ libre à des interprétations restrictives et son application dans toutes les régions du pays manque toujours de cohérence.
The legal framework on the use of languages other than Turkish is open to restrictive interpretation, and implementation remains inconsistent across the country.

5. souligne l'importance de la liberté de la presse et du respect des valeurs démocratiques aux fins du processus d'élargissement de l'Union; souligne qu'un certain nombre de dispositions du cadre juridique turc et leur interprétation par les magistrats continuent d'entraver la liberté d'expression, y compris la liberté des médias; rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias sont au cœur des valeurs européennes et qu'une presse indépendante est indispensable pour une société démocratique, les citoyens pouvant ainsi prendre une part active aux processus collectifs de décision en pleine connaissance de cause et la démocratie s'en trouvant ainsi renforcée; considérant que le gouvernement turc devrait, à cet égard, considérer la liberté de la presse comme une priorité et fournir le cadre juridique approprié pour garantir le pluralisme politique conformément aux normes internationales; demande à nouveau qu'il soit mis un terme aux pressions et aux intimidations à l'égard des médias et des journalistes critiques;
5. Underlines the importance of press freedom and respect for democratic values for the EU enlargement process; stresses that a number of provisions of the Turkish legal framework and their interpretation by members of the judiciary continue to hamper freedom of expression, including freedom of the media; recalls that freedom of expression and media pluralism are at the heart of European values and that an independent press is crucial to a democratic society, as it enables citizens to take an active part in collective decision-making processes on an informed basis and therefore strengthens democracy; urges the Government of Turkey, in this regard, to address media freedom as a matter of priority and provide an adequate legal framework guaranteeing pluralism in line with international standards; further calls for an end to pressure and intimidation against critical outlets and journalists;

Des dispositions essentielles du cadre juridique turc et leur interprétation par les membres du pouvoir judiciaire continuent d'entraver la liberté d'expression, y compris la liberté des médias.
Key provisions of the Turkish legal framework and their interpretation by members of the judiciary continue to hamper freedom of expression, including freedom of the media.

26. note avec préoccupation que le cadre juridique turc n'offre toujours pas de garanties suffisantes en termes de liberté d'expression, que certaines lois, utilisées abusivement, continuent de restreindre; invite le gouvernement turc à proposer une réforme complète du cadre juridique afin de garantir sa compatibilité avec la CEDH et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; relève que la révision de l'article 301 du Code pénal turc a entraîné une baisse significative des poursuites par rapport aux années précédentes; reste d'avis, néanmoins, que l'article 301 et l'article 318 devraient être abrogés;
26. Is concerned that the Turkish legal framework still fails to provide sufficient guarantees with regard to freedom of expression and that certain laws continue to be misused, so as to restrict that freedom; calls on the Turkish Government to propose a comprehensive reform of the legal framework in order to ensure its compatibility with the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; notes that the revision of Article 301 of the Turkish Criminal Code led to a significant decline in prosecutions compared with previous years; continues however to be of the view that Articles 301 and 318 should be repealed;

Bien que le cadre juridique turc comporte un ensemble complet de protections contre la torture et les mauvais traitements, les efforts pour le mettre en œuvre et pour appliquer pleinement la politique de tolérance zéro du gouvernement ont été limités.
While the Turkish legal framework includes a comprehensive set of safeguards against torture and ill-treatment, efforts to implement it and fully apply the government's zero-tolerance policy have been limited.

Le cadre juridique turc comprend un ensemble complet de protections contre la torture et les mauvais traitements.
The Turkish legal framework includes a comprehensive set of safeguards against torture and ill-treatment .